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LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Situations juridiques en cours ayant pris naissance avant l'entrée en vigueur de la... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.10717.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 novembre 1989, que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial, pris en location par la société Pozzi à compter du 1er janvier 1974, a donné congé à cette société pour le 1er janvier 1984 avec offre de renouvellement, puis l'a assignée pour faire fixer le prix du bail renouvelé ; qu'un jugement du 5 juin 1985 a relevé que la société Pozzi acceptait que le loyer soit fix...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant une mesure... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.11573...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., exerçant l'activité de laboratoire d'analyse médicale à l'enseigne "Laboratoire Burckel", demeurant à Paris 12e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section B, au profit de la Caisse centrale de prévoyance mutuelle agricole, société anonyme, dont le siège est à Paris 8e...

BAIL C0MMERCIAL - Indemnité d'éviction - Condition - Exploitation d'un fonds de commerce dans les lieux loués - Cession du bail - Cédant... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.12220...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Mme Rolande X..., demeurant ..., le Havre Seine-Maritime, 2° Mme Anne-Marie K..., née Z..., demeurant domaine du Loup la Ciagne à Cagnes-Sur-Mer, Alpes-Maritimes, en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1989 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit de : 1° M. Lucien G..., demeurant chez M. Jean G..., ..., le Havre...

sur le second moyen BAIL règles générales - Prix - Paiement - Retard - Non présentation de la quittance de loyer ou d'un avis d'échéance... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.12836...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Mme Fanny E... épouse C..., demeurant ... 16ème, 2° Mme Jacqueline C... épouse F..., demeurant ... 16ème, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris 19ème chambre A, au profit de Mme Danièle H..., demeurant ... 3ème, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur...

sur le premier moyen BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Action en fixation du prix du fermage du bail renouvelé - Acceptation des fermages... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.12879...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Agnès E..., née I..., demeurant à Amiens Somme, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1990 par la cour d'appel de Rouen chambre sociale, au profit de M. Claude X..., demeurant à Gournay-en-Bray, Beauvoir en Lyons Seine-Maritime, Domaine du Routhieux, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les...

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.13042...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Bekic Frères, dont le siège est ... à Rueil-Malmaison Hauts-de-Seine, agissant poursuites et diligences de ses cogérants en exercice MM. Daniel et Jacky X..., domiciliés au siège, en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1990 par la cour d'appel de Versailles 12ème chambre, au profit : 1°/ de Mme Huguette Y..., veuve de M. Pierre Z..., domiciliée ... à Rueil-Malmaison Hauts-de-Seine, 2°/ de M. Christophe Z..., demeurant...

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.13982...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. François Y..., demeurant quartier de Saint-Ladre à Quintin Côtes d'Armor, 2° Mme Elisabeth Y..., née Le Corre, demeurant quartier de Saint-Ladre à Quintin Côtes d'Armor, en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1990 par la cour d'appel de Rennes 7e chambre, au profit de Mme Jeanne X..., demeurant ... 16ème, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.14118...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Le Haras des Chenettes, dont le siège est à Lessard et le Chêne Calvados, en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1989 par la cour d'appel de Caen 3ème chambre, section sociale, au profit de M. Henri X..., demeurant rue du Général Leclerc à Livarot Calvados, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 18 mars...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Reprise - Article 18 - Local de remplacement - Local satisfaisant aux besoins personnels, familiaux... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.14420...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle G... B..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1990 par la cour d'appel de Paris 2e chambre B, au profit : 1°/ de M. Serge C..., 2°/ de Mme Elise C..., demeurant ensemble à Paris 6e, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

sur le second moyen BAIL règles générales - Conclusion - Contrat assorti d'une condition suspensive - Défaillance de la condition - Effet... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.15125...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Erteco, société anonyme, dont le siège social est 13-21, rue des 15 Arpents, Orly Senia 545 à Rungis Val-de-Marne, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1990 par la cour d'appel de Paris 16ème chambre, section B, au profit de la...