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...15950/90...requête No 15950/90 présentée par E.B. et S.B. contre la Turquie _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 19 février 1992 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN S. TRECHSEL F. ERMACORA G. SPERDUTI E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL MM. F. MARTINEZ C.L. ROZAKIS Mme J. LIDDY MM. L. LOUCAIDES J.C. GEUS A.V. ALMEIDA RIBEIRO M.P. PELLONPÄÄ M. H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ; Vu l'article 25 de la...

...No 11653/85, déc. 3.3.86, D.R. 46 p. 231 ; No 15393/89, déc. 9.3.90 ; No 16661/90, déc. 2...SUR LA RECEVABILITE de la requête No 16809/90 présentée par L.K. contre France _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 19 février 1992 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN S. TRECHSEL F. ERMACORA G. SPERDUTI E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL MM. F. MARTINEZ C.L. ROZAKIS Mme J. LIDDY MM. L. LOUCAIDES J.C. GEUS A.V...

17-05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19920219-90NT00034...VU la requête présentée par M. Pascal JEANNES, demeurant ..., et enregistrée au greffe de la Cour le 16 janvier 1990 ; M. JEANNES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 8820 F du 27 octobre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1983 à 1985 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée...

19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19920219-90NT00060-90NT00585...VU 1° la requête présentée pour la SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION S.N.E. SACPEA AVIMAINE dont le siège est ... par Me P. X..., avocat et enregistrée au greffe de la Cour le 31 janvier 1990 sous le n° 90NT00060 ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 87644F, 87645F, 88487F du 30 novembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes en réduction de la...

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19920219-90NT00071...VU la requête et le mémoire complémentaire présentés par la SOCIETE SOBAL dont le siège est ..., et enregistrés au greffe de la Cour les 5 février et le 1er mars 1990 sous le n° 90NT00071 ; La SOCIETE SOBAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 8877 du 7 novembre 1989 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1983 dans les...

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Jugement notifié dans les... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19920219-90NT00243...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mai 1990, présentée pour la société anonyme ARMORIC, ayant son siège social à "Cadol", Melgven Finistère représentée par son président-directeur général en exercice, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La société ARMORIC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 8 février 1990, par lequel le Tribunal administratif de NANTES a...

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.10632...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Bernard, Jean-Louis C..., demeurant ... Vendée, 2° de Mme I..., Adelina, Henriette E... épouse C..., demeurant ... Vendée, en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1990 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, au profit : 1° de M. Jean-Pierre C..., demeurant ... Vendée Talmont-Saint-Hilaire, 2° de M. Yannick C..., demeurant ..., à La Roche-sur-Yon Vendée, 3° de M. Armand N... dit B..., demeurant ..., à Plaisir Yvelines, 4° de Mme...

sur le premier moyen COPROPRIETE - Parties communes - Atteinte - Préjudice personnel des copropriétaires - Création d'un cabinet dentaire... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.10890...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Polo XX..., 2° Mme Polo XX..., demeurant tous deux le Chalve C, rue Curie à Miramas Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre, section A, au profit de : 1° M. Roger Y..., 2° Mme Antoinette Y..., son épouse, née Manovelli, 3° M. XW... X..., 4° Mme...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Fonctions - Objet - Négociation d'accords avec l'employeur 1° CONVENTIONS COLLECTIVES... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.10896.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 octobre 1989, que M. X..., délégué syndical central du Syndicat national de la banque et du crédit SNB au Crédit lyonnais, a signé, avec le président de cette banque, le 3 février 1987, malgré l'interdiction de son syndicat, un accord d'entreprise portant sur l'aménagement du temps de travail, qui devait être complété par des accords locaux ; que, le même jour, un télégramme, reçu...

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.11083...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph Z..., demeurant Le Lamentin Martinique, Morne Pitault Morne Roche, en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1989 par la cour d'appel de Fort-de-France 1re chambre, au profit de M. Claude Y..., demeurant Le Lamentin Martinique, Acajou Jeanne d'X..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1992, où étaient présents...