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| Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. Libre prestation de services - Transports de cabotage.... ...C-17/90...Avis juridique important | 61990C0017 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 2 juillet 1991. - Pinaud Wieger Spedition GmbH contre Bundesanstalt für den Güterfernverkehr. - Demande de décision préjudicielle...
Manquement d'Etat - Non-transposition d'une directive. Libre circulation des travailleurs Libre prestation des services Droit... ...C-296/90...Avis juridique important | 61990C0296 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 2 juillet 1991. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement d'Etat - Non-transposition d'une...
Articles 48, 52 et 59 du traité CEE - Reconnaissance de titres professionnels obtenus à l'étranger, réservée aux citoyens italiens - Exercice... ...C-58/90...Avis juridique important | 61990C0058 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 2 juillet 1991. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Articles 48, 52 et 59 du traité CEE...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 02 juillet 1991, 90LY00935
16-03-05-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL 16-03-05-02-02 COMMUNE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910702-90LY00935...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 décembre 1990, présentée pour MM. Y..., A..., Z..., B..., demeurant, ..., par Me X..., avocat ; MM. Y..., A..., Z... et B... demandent à la cour d'annuler le jugement du 16 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de NICE a homologué un arrêté du maire de NICE déclarant en état de péril un mur sis dans la propriété "Les Floralies" et contenant le fonds de M...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 02 juillet 1991, 90NC00065
54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT 54-06-05 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19910702-90NC00065...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 29 janvier 1990, présentée pour la S.A. ALSACE AMENAGEMENT dont le siège social est ..., par Maîtres REBERT, HUNZINGER et CALVANO, avocats au Barreau de COLMAR ; La S.A. ALSACE AMENAGEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant : - à l'annulation d'un état n° TR 154 émis et rendu...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 02 juillet 1991, 90NC00094
54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19910702-90NC00094...Vu la requête enregistrée le 14 février 1990 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 90NC00094, présentée pour la société civile immobilière LA CHARMILLE dont le siège social est sis ... représenté par son gérant en exercice ; La SCI LA CHARMILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des compléments...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 02 juillet 1991, 90NC00095
54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19910702-90NC00095...Vu la requête enregistrée le 14 février 1990 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 90NC00095, présentée pour la société civile immobilière LA WARENNE dont le siège social est sis ... représentée par son gérant en exercice ; La SCI LA WARENNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des compléments de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 02 juillet 1991, 90NC00096
54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19910702-90NC00096...Vu la requête enregistrée le 14 février 1990 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 90NC00096, présentée pour la société civile immobilière LA JONQUETTE dont le siège social est sis ... représentée par son gérant en exercice ; La SCI LA JONQUETTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des compléments...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 02 juillet 1991, 90NC00097
54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19910702-90NC00097...Vu la requête enregistrée le 14 février 1990 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 90NC00097, présentée pour la société civile immobilière LE LAUDREY dont le siège social est sis ... représentée par son gérant en exercice ; La SCI LE LAUDREY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des compléments de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 02 juillet 1991, 90NC00098
54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19910702-90NC00098...Vu la requête enregistrée le 14 février 1990 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 90NC00098, présentée pour la société civile immobilière LES TILLEULS dont le siège social est sis ... représentée par son gérant en exercice ; La SCI LES TILLEULS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des compléments...
