Avis juridique important
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61990C0296
Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 2 juillet 1991. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement d'Etat - Non-transposition d'une directive. - Affaire C-296/90.
Recueil de jurisprudence 1991 page I-03847
Conclusions de l'avocat général
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Monsieur le Président,
Messieurs les Juges,
1 . Par le présent recours, la Commission vous invite à constater qu' en ne prenant pas, dans le délai prescrit, l' ensemble des mesures d' application des directives du Conseil 85/384/CEE, du 10 juin 1985, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l' architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l' exercice effectif du droit d' établissement et la libre prestation des services ( 1 ), 85/614/CEE, du 20 décembre 1985, modifiant, en
raison de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal, la directive 85/384/CEE ( 2 ), et 86/17/CEE, du 27 janvier 1986, modifiant, en raison de l' adhésion du Portugal, la directive 85/384/CEE ( 3 ), ou, en toute hypothèse, en n' informant pas la Commission de ces mesures, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE .
2 . Ces directives devaient être mises en oeuvre par l' Italie au plus tard le 5 août 1987, sauf en ce qui concerne l' article 22 de la directive 85/384 pour lequel était prévu un délai supplémentaire arrivant à expiration, en ce qui concerne ce même État, le 5 août 1988 .
3 . Le manquement n' est pas contesté par l' État défendeur, qui a indiqué dans ses observations écrites que la loi portant "dispositions pour l' exécution des obligations résultant de l' appartenance de l' Italie à la Communauté européenne ( loi communautaire pour 1990 )" a été adoptée le 29 décembre 1990 et publiée dans le supplément ordinaire au GURI n 10 du 12.1.1991 . L' article 5 de cette loi délègue au gouvernement le pouvoir de promulguer les décrets législatifs contenant les dispositions
nécessaires pour transposer les trois directives . Nous avons, à cet égard, appris à l' audience que les décrets en cause ne sont pas à ce jour adoptés et ne paraissent pas devoir l' être immédiatement .
4 . En tout état de cause, il est constant que la République italienne n' a pas adopté les mesures requises par les directives en cause, et nous vous invitons en conséquence à constater le manquement ( 4 ) et à condamner l' État défendeur aux dépens .
(*) Langue originale : le français .
( 1 ) JO L 223, p . 15 .
( 2 ) JO L 376, p . 1 .
( 3 ) JO L 27, p . 71 .
( 4 ) Bien évidemment, vous n' avez pas à statuer sur la demande de la Commission en ce qu' elle vise, "en toute hypothèse", la non-communication des mesures à la Commission . Il s' agit en effet clairement d' une conclusion subsidiaire, formulée pour le cas où l' Italie, qui n' avait répondu ni à la lettre de mise en demeure ni à l' avis motivé, aurait cependant adopté les mesures en cause - ce qui n' est pas le cas - sans pour autant en informer la Commission, obligation prévue par l' article 31,
deuxième alinéa, de la directive 85/384 .
