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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 juin 1992, 89BX01461
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS 19-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19920611-89BX01461...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 1989, présentée par la SARL FRUIT PORT dont le siège social est situé cours de la gare à Port Sainte Marie 47130, représentée par sa gérante en exercice ; la requérante demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 23 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 juin 1992, 89BX01475
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19920611-89BX01475...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 mai 1989 après qu'elle ait été transmise par le greffe du tribunal administratif de Poitiers où elle avait été enregistré le 6 mars 1989 et les requêtes, enregistrées les 30 mai 1989 et 5 mars 1990, présentées par M. Tahar Y... X... demeurant chez M. Djouani Z..., commerçant à Oum El Bouaghi Algérie et tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 11 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 juin 1992, 89BX01618
19-04-02-01-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19920611-89BX01618...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 1989, présentée par M. René X... demeurant Les Dagueys, ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 6 avril 1989 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1979 à 1982 ; 2° de lui accorder la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 juin 1992, 89BX01929
19-04-01-02-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19920611-89BX01929...Vu la requête enregistrée le 30 novembre 1989 au greffe de la cour, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. BIETTE-LEFEBVRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981 dans les rôles de la commune de Valençay ; 2° lui accorde la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 juin 1992, 89BX01951
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19920611-89BX01951...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 11 décembre 1989, présentée pour l'ASSOCIATION "GROUPE DE RECHERCHES D'EDUCATION ET CULTURE G.R.E.C.", dont le siège est ... 12003 Cedex, représentée par son président en exercice domicilié audit siège, qui demande que la Cour : 1° annule le jugement en date du 3 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 11 juin 1992, 89NT00904, 89NT00928 et 89NT01019
39-06-01-04-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19920611-89NT00904-89NT00928-89NT01019...VU, 1° sous le numéro 89NT00904, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 1989, présentée pour M. Henri X... demeurant à Paris 75013, 98 Bd Auguste Blanqui, par Maître Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande à la Cour : - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Rouen en date du 16 décembre 1988 et de rejeter la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 11 juin 1992, 89NT01170
54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19920611-89NT01170...VU l'arrêt du 20 juin 1991 par lequel la Cour administrative d'appel de NANTES a, sur la requête de MM. Y... et Jean X..., enregistrée sous le n° 89NT01170 et tendant à la réparation des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime M. Marc X..., le 10 novembre 1985, à SAINT-GELVEN Côtes d'Armor, condamné France Télécom à verser à M. Jean X..., propriétaire du véhicule, une somme de 2.625 F majorée des intérêts et des intérêts des intérêts et, avant de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 11 juin 1992, 89NT01247
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19920611-89NT01247...VU la requête enregistrée le 30 juin 1989 au greffe de la Cour présentée pour M. Gérard X... demeurant à Tronan, 22220 TREDARZEC, par la S.C.P. Lafarge-Flecheux, avocat au barreau de Paris ; M. X... demande que la Cour : 1° annule le jugement en date du 27 avril 1989 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 11 juin 1992, 89NT01368
36-07-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - PERSONNELS HOSPITALIERS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19920611-89NT01368...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 août 1989, présentée pour M. X..., docteur en médecine, demeurant ... 75500 PARIS, par Me Z..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 mars 1989 par lequel le Tribunal administratif de NANTES a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de secteur de MONTAIGU Vendée soit...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 11 juin 1992, 89NT01477
39-06-01-04-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19920611-89NT01477...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 27 octobre 1989, présentée pour la SOCIETE BUREAU VERITAS, dont le siège est 17 bis Place des Reflets, La Défense 2, 92400, COURBEVOIE, représentée par son président-directeur-général, par la SCP GUY-VIENOT, BRYDEN, avocats ; La SOCIETE BUREAU VERITAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 1989 en tant que par ce...
