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Art. 5-1 LIBERTE PHYSIQUE, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 6-1 ACCUSATION EN MATIERE PENALE ... ...13675/88...FINALE SUR LA RECEVABILITE de la requête No 13675/88 présentée par M. contre la France _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, Première Chambre siégeant en chambre du conseil le 6 mars 1991 en présence de MM. J.A. FROWEIN, Président de la Première Chambre E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK J.C. SOYER H. DANELIUS Sir Basil HALL C.L. ROZAKIS...

Art. 5-1 LIBERTE PHYSIQUE, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 6-1 ACCUSATION EN MATIERE PENALE ... ...14238/88...SUR LA RECEVABILITE de la requête No 14238/88 présentée par Gérard CUNIN contre la France _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil Première Chambre le 6 mars 1991 en présence de MM. J.A. FROWEIN, Président de la Première Chambre E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK J.C. SOYER H. DANELIUS Sir Basil HALL MM. C.L. ROZAKIS L...

1° COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Autorisation syndicale - Nécessité - Travaux effectués par des copropriétaires 1°... ...ECLI:FR:CCASS:1991:88.16770.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 avril 1988, qu'en 1960, la société Elf Aquitaine, alors associée de la société d'attribution propriétaire de l'immeuble, a installé une cantine dans les locaux du rez-de-chaussée qui lui étaient attribués en jouissance et procédé, à cet effet, à différents aménagements à l'intérieur de ces locaux ; qu'après attribution en propriété, cette société a, en 1968, vendu le lot lui appartenant à la société Christian Dior...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Cahier des charges - Clause - Immeuble - Immeuble en copropriété - Clause prévoyant le paiement par... ...ECLI:FR:CCASS:1991:88.17828.... Sur le moyen unique du pourvoi, lequel est recevable : Vu les articles 2093 et 2094 du Code civil ; Attendu que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et que le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait, entre les créanciers, des causes légitimes de préférence, que sont les privilèges et hypothèques ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Melun, 21 avril 1988, statuant en...

...ECLI:FR:CCASS:1991:88.41825...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Fisa, dont le siège social est à Saint-Omer Pas-de-Calais, Longuenesse, zone industrielle Fort Maillebois, impasse Guy Mollet, en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Reims section encadrement, au profit de M. Serge X..., demeurant à Reims Marne, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique...

...ECLI:FR:CCASS:1991:88.42074...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude, René Y..., demeurant ... Seine maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1988 par la cour d'appel de Rouen Chambre sociale, au profit de la société Sogestran, dont le siège est ... V 7012 X, Le Havre Seine maritime, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller...

...ECLI:FR:CCASS:1991:88.42999...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/ Mme Zohra Y..., veuve X..., 2°/ M. Mohamed Z... A..., 3°/ M. Z... M'Barek, 4°/ M. D... Bent Ahmed, représentés par M. Azdoud M'Hand et agissant en qualité d'héritiers de M. Anir Ali Z..., demeurant tous quatre chez M. Brahim Ben E..., à Inezgane, Agadir Maroc, en cassation d'un même jugement rendu le 13 mars 1986 par le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie, au profit de M. B..., syndic de la liquidation des biens de la société Sati, demeurant à Versailles...

...ECLI:FR:CCASS:1991:88.43205...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Entreprise de peinture et décoration Jacques de Neef, dont le siège est ... Haut-Rhin, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse Section industrie, au profit de M. Michel X..., peintre, demeurant 7, Passage vers la Mine à Wittelsheim Haut-Rhin, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire...

CASSATION - Moyen - Moyen visant une décision rectifiée non attaquée par le pourvoi - Pourvoi - Irrecevabilité. ... ...ECLI:FR:CCASS:1991:88.43253...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri Z..., domicilié ... Pyrénées-Orientales, en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Perpignan section industrie, au profit de M. Jean X..., demeurant ... Pyrénées-Orientales, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1991...

CASSATION - Pourvoi - Délai - Interruption - Demande d'aide judiciaire - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:1991:88.43262...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antonio X..., demeurant à Nice Alpes-Maritimes, au secours catholique, ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Nice section commerce, au profit de M. Roger Y..., demeurant à Nice Alpes-Maritimes, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier...