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...13509/88...En l'affaire Triggiani*, La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales "la Convention"** et aux clauses pertinentes de son règlement***, en une chambre composée des juges dont le nom suit : MM. R. Ryssdal, président, F. Matscher, L.-E. Pettiti, Sir Vincent Evans, J. De Meyer, N. Valticos, A.N. Loizou, J.M. Morenilla, ainsi que de MM. M.-A. Eissen, greffier, et H. Petzold, greffier adjoint, Après en avoir...

...13552/88...En l'affaire Mori*, La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales "la Convention"** et aux clauses pertinentes de son règlement***, en une chambre composée des juges dont le nom suit : MM. R. Ryssdal, président, F. Matscher, L.-E. Pettiti, Sir Vincent Evans, MM. C. Russo, J. De Meyer, N. Valticos, A.N. Loizou, J.M. Morenilla, ainsi que de MM. M.-A. Eissen, greffier, et H. Petzold, greffier adjoint, Après en...

...13593/88...En l'affaire Colacioppo*, La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales "la Convention"** et aux clauses pertinentes de son règlement***, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM. R. Ryssdal, président, F. Matscher, L.-E. Pettiti, Sir Vincent Evans, MM. C. Russo, J. De Meyer, N. Valticos, A.N. Loizou, J.M. Morenilla, ainsi que de MM. M.-A. Eissen, greffier, et H. Petzold...

...13978/88;14236/88;14237/88...En l'affaire Adiletta et autres*, La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales "la Convention"** et aux clauses pertinentes de son règlement***, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM. R. Ryssdal, président, F. Matscher, L.-E. Pettiti, Sir Vincent Evans, MM. C. Russo, J. De Meyer, N. Valticos, A.N. Loizou, J.M...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de collaboration - Qualité de coauteur - Constatations suffisantes. ... ...ECLI:FR:CCASS:1991:88.14270...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Z..., demeurant Abbaye Notre de l'Espérance à Tarasteix Hautes-Pyrénées Andrest, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1988 par la cour d'appel de Pau 1ère chambre, au profit de A... Arnette Rose Y..., épouse X..., demeurant ... à Bagnères-de-Bigorre Hautes-Pyrénées, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

EFFETS DE COMMERCE - Billet à ordre - Définition - Billet à ordre relevé - Ordre ferme et inconditionnel de payer immédiatement une somme... ...ECLI:FR:CCASS:1991:88.14531...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Paris, dont le siègesocial est à Montreuil Seine-Saint-Denis, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1988 par la cour d'appel de Versailles 5e chambre A, au profit de la société nouvelle des établissements Jules C...

...ECLI:FR:CCASS:1991:88.14766...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine Y..., demeurant à Cachan Val-de-Marne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1988 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre, au profit de Mme X..., demeurant à Manduel Gard, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1991...

PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de preuve par écrit - Prêt d'argent - Photocopie de reconnaissance de dette. ... ...ECLI:FR:CCASS:1991:88.15346...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean D..., demeurant à Courbevoie Hauts-de-Seine, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1988 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 1re section, au profit de : 1°/ Mme Jeanine X..., épouse B..., demeurant au Hallier Moselle, Condé sur Vesgre, 2°/ Mme Véronique B..., épouse A..., demeurant à Villebon sur Yvette Essonne, Palaiseau, ..., 3°/ Mme Nathalie...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Qualité d'auteur - OEuvre non collective - Personne morale - Impossibilité - Effet 1° Une personne... ...ECLI:FR:CCASS:1991:88.15370...Attendu que l'arrêt attaqué Paris, 27 avril 1988 a déclaré que la société Produits chimiques du Nord PCN s'était rendue coupable de contrefaçon en apposant sur les emballages de son produit Joint colore, colle colorée pour carrelage, une étiquette reproduisant des éléments caractéristiques originaux de l'étiquette utilisée par la société Générale de matières colorantes GMC pour la présentation d'un produit similaire ; Sur le premier moyen...

...ECLI:FR:CCASS:1991:88.15566...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Normande d'Importation pour la Plaisance "SNIP", dont le siège social est à Ouistreham Calvados, Port de Plaisance, en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1988 par la cour d'appel de Caen 1ère chambre, section A, au profit de la société Chantiers R. Labbé, société anonyme, dont le siège social est à Saint-Malo Ille-et-Vilaine, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...