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Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel d'Aix-en-Provence - France. Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Action paulienne... ...C-115/88...Avis juridique important | 61988J0115 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 10 janvier 1990. - Mario P. A. Reichert et autres contre Dresdner Bank. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel...

Agriculture - Aide au beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie - Adjudication - Décision de la Commission réduisant le... ...C-350/88...Avis juridique important | 61988C0350 Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 10 janvier 1990. - Société française des Biscuits Delacre e.a. contre Commission des Communautés européennes. - Agriculture - Aide...

Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Grand-duché de Luxembourg. Libre circulation des marchandises - Interdiction... ...C-362/88...Avis juridique important | 61988C0362 Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 10 janvier 1990. - GB-INNO-BM contre Confédération du commerce luxembourgeois. - Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Obligation de moyens - Manquement - Lien de... ...87-17091;87-17092;88-18690...Joint comme connexes les pourvois n° 87-17.091, n° 87-17.092 et n° 88-18.690 ;. Met hors de cause la société le Centre des Carmes, dont les intérêts ne sont pas concernés par les pourvois ; Attendu que Dominique A... a subi le 18 mai 1979, sous anesthésie générale, l'opération de réduction d'une fistule anale, pratiquée par le docteur Z... ; qu'il s'est plaint après son réveil d'une douleur thoracique gauche et que l'infirmière qui l'assistait lui a...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.05023...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... et par Madame Y... Danièle née X..., divorcée YAVANOVITCH, demeurant tous deux HLM n° 4 Colonges Haute-Savoie à Thonon-les-Bains, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1988 par la cour d'appel de Chambéry, au profit : 1°/ de Monsieur le Procureur Général près la cour de Céans, 2°/ du Service Enfance et Famille de Z..., ... Haute-Savoie Annecy, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

PRET - Prêt d'argent - Organisme de crédit - Affectation des fonds versés - Prêt destiné à une société - Intérêt personnel de l'emprunteur. ... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.10166...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Monsieur Michel X..., 2° Madame Anne Z... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1987 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 1re section, au profit de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Vienne, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs...

DONATION - Donation entre époux - Quotité disponible spéciale - Option - Exercice limité au seul conjoint - Condition SUCCESSION - Conjoint... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.10343...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par testament olographe du 5 janvier 1981, Jean A... a légué à sa seconde épouse, Mme Denise X..., l'usufruit de l'universalité de ses biens, ajoutant toutefois : " moins que mon épouse ne préfère choisir la quotité disponible qui lui est accordée en vertu de l'article 1094 paragraphe premier du Code civil à concurrence de la toute propriété, ce choix appartiendra à elle...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.11369...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Didier, demeurant ... Aisne, en cassation d'un arrêt rendu, le 30 octobre 1987, par la cour d'appel d'Amiens 3e Chambre, au profit de la société anonyme FIAT CREDIT FRANCE, dont le siège social est ... à Levallois-Perret Hauts-de-Seine, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège en ladite qualité défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.11587...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre A..., demeurant ..., et actuellement Marina Y..., boulevard des Ecureuils, à Mandelieu Alpes-Maritimes, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1987 par la cour d'appel de Rennes, au profit de LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE QUIMPER KERFEUNTEUM, ayant son siège social à Ceffon-Sevigne, ..., prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.11817...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ARENE, société à responsabilité limitée dont le siège est ... 16ème, en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris 15ème chambre A, au profit : 1°/ de Monsieur GILES Z..., Lauwrence, 2°/ de Madame X... Marjorie épouse de Monsieur Y..., demeurant ensemble ... des Champs, Paris 6ème, 3°/ de Monsieur Guy A..., demeurant ..., La Celle Saint-Cloud Yvelines, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui...