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TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Marchandises transportées - Portée - Présomption de réception par le... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.10547...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 3-4 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 ; Attendu que le connaissement vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises telles qu'elles y sont décrites ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, de l'huile de palme en vrac a été chargée dans un port indonésien à bord du navire Setia Budhi armé par la compagnie PT...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Composition de la juridiction. JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Magistrats présents -... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.10930...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marguerite Y..., demeurant à l'Escale "Les Ascariunas", route de Vernet Corneilla de Conflent, Vernet les Bains Pyrénées-Orientales, en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1986 par le tribunal de commerce de Perpignan, au profit de l'Agence de distribution et de commercialisation, dont le siège est à Juvisy-sur-Orge...

BANQUE - Crédit documentaire - Caractère - Indépendance du contrat de base - Renonciation à "toute objection et exception" sur présentation... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.11475...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Bas-Rhin, dont le siège social est ... Bas-Rhin, en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1987 par la cour d'appel de Colmar 1ère chambre civile, au profit de M. Stéphan X..., demeurant 3, Hauptstrasse, à Schutzen Autriche, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.11735...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Paul B... A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1987 par la cour d'appel de Bordeaux 2ème chambre, au profit : 1°/ de la société anonyme Transports MISRACHI, dont le siège est ... Bouches-du-Rhône, 2°/ de Madame Hélène X... E..., demeurant ... Grèce ayant élu domicile au cabinet de Maître Z..., avocat, demeurant ..., 3°/ de la société anonyme CABANIER, dont le siège est à Agen Lot-et-Garonne, zone...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Liquidation... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.12692...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... Val-d'Oise, en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1988 par la cour d'appel de Colmar 2e Chambre, au profit : 1° de la société SUSEMIHL MACHINES, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... Bas-Rhin, 2° de Mme Laurence Y... Z..., liquidatrice de la société SUSEMIHL...

REFERES - Provision - Attribution - Obligation non sérieusement contestable - Demande dont l'appréciation du bien fondé est subordonnée au... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.12784...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "DAUPHI-MOULES" M. X... et compagnie, dont le siège social est à Cessieu Isère, la Tour du Pin, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1988 par la cour d'appel de Besançon 2e chambre commerciale, au profit de la société anonyme BOURBON et fils, dont le siège est à Saint-Lupicin Juar...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Concordat - Effets - Répartition entre les créanciers d'une indemnité... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.12842...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude FERAUD-PRAX, demeurant avenue Saint-Jérôme, Résidence Sainte-Victoire, Bâtiment F, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du concordat par abandon d'actif de la société à responsabilité limitée NATHALYS MEUBLES anciennement dénommée NATHALYS LOISIRS, en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1987 par la cour...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.12944...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Le Cabinet MONTUS GALTIER, dont le siège social est Immeuble Noilly Paradis, ... Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre civile, au profit de : 1° La société d'assurance Mutuelle du Mans, dont le siège social est ... au Mans Sarthe, prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés, 2° M. Claude X..., pris ès-qualités de commissaire à l'exécution du...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.12993...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE SEMABOIS société à responsabilité limitée dont le siège social est à LA X... MARCELIN, à Riorges Roanne Loire, Route d'Ouches n° 27, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1987 par la cour d'appel d'Amiens 3ème chambre, au profit de : 1° M. Jean-Pierre Y..., demeurant à COUCY LE CHATEAU Aisne "Les Michettes", 2° LA SOCIETE B.V.D. société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Soissons, avenue Choron n° 23...

BANQUE - Créances - Encaissement - Domiciliation - Sommes encaissées postérieurement au règlement judiciaire du client - Compensation avec les... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.13059...Sur la recevabilité du pourvoi en tant qu'il est formé par la société SUR : sans intérêt ;. Sur le pourvoi en tant que formé par M. X..., ès qualités : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société SUR, pour financer sa production destinée à satisfaire les commandes des collectivités publiques, recevait du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises le CEPME des crédits sous forme de mobilisation de créances et de...