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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Remise totale - Conditions - Approbation des autorités administratives - Directeur... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.10637...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de ...Hôpital, à Dijon Côte d'Or, dans l'affaire opposant : - Monsieur Y... Michel, demeurant ..., à Montceau-les-Mines Sarthe, défendeur à la cassation, - l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES URSSAF DE SAONE-ET-LOIRE, dont le siège est...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission nationale technique - Classement dans la 1ère... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.10886...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Berkane X..., demeurant à Perpignan Pyrénées-Orientales, 80, bis, chemin de Torremilla, en cassation d'une décision rendue le 23 septembre 1986 par la Commission nationale technique, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES PYRENEES ORIENTALES, dont le siège social est sis à Perpignan Pyrénées-Orientales, rue des Remparts Saint-Mathieu...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Remise - Cas exceptionnel - Nécessité. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.10920...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société NOVIS TRANSACTIONS, société anonyme, dont le siège est à Annecy Haute-Savoie, ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Annecy, au profit de L'URSSAF DE LA HAUTE-SAVOIE, sise ... Haute-Savoie, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Complément familial - Conditions - Enfant à charge non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.11326...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Victor Y..., demeurant HLM Saint-Eloi, Bloc 2, à Châteaurenard Bouches-du-Rhône, en cassation d'une décision rendue le 17 décembre 1985 par la commission de première instance du contentieux de la Sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, au profit de LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est ... 8ème Bouches-du-Rhône, défenderesse à la cassation. Le...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation d'orphelin - Conditions - Enfant adopté - Adoption par un jugement du pays d'origine -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.11330...Sur le moyen unique : Vu l'article 543-5 devenu L. 539 du Code de la sécurité sociale ancien ; Attendu que M. Jean-Claude X... a adopté au Salvador l'enfant Manuel ; que cette adoption a fait l'objet d'un jugement rendu le 4 septembre 1984 dans son pays d'origine, puis d'un second jugement prononcé en France le 24 janvier 1986 par le tribunal de grande instance de Meaux ; que la caisse d'allocations familiales de Seine et Marne a, par lettre du...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.12101...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Monsieur André Z... ; 2° Mademoiselle Odile Z..., demeurant tous deux à Paris 16e, ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section A, au profit de : 1° Madame Alix Y... épouse X..., demeurant à Verrières Le Buisson Essonne, 4, résidence du Clos ; 2° Madame Bénédicte Y... épouse B..., demeurant à Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine, ... ; 3° Madame Caroline Y... épouse A..., demeurant à Paris...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Locaux à usage exclusif de bureaux - Définition BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.13751...Sur le moyen unique : Vu l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence ; Attendu que pour fixer, selon la règle du plafonnement, le prix du bail renouvelé des locaux donnés en location à usage exclusivement...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.14231...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ..., en casation d'un jugement rendu le 27 novembre 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CPAM DE VALENCE, dont le siège est sis avenue du Président Herriot à Valence Drôme, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1989, où étaient...

Sur le premier moyen du pourvoi n° 87-14.302 ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité à l'égard du ma^itre de l'ouvrage - Ma^itre de... ... Sur le premier moyen du pourvoi n° 87-14.302 ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité à l...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° 87-14.302 formé par : 1°/ Monsieur Henry Z..., 2°/ Monsieur Michel A..., demeurant tous deux à Paris 15e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1987 par la cour d'appel de Paris 23e chambre chambre A, au profit : 1°/ du Syndicat des copropriétaires de la Tour de Mars à Paris...

BAIL COMMERCIAL - Bailleur - Obligations - Délivrance - Obligation de délivrer les lieux et de les maintenir en état de servir à l'usage pour... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.14535...Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué Saint-Denis-de-la-Réunion, 20 mars 1987 que M. Es Salhi, est locataire de locaux à usage commercial en vertu d'un bail ne précisant pas l'affectation donnée aux lieux et dans lesquels il a exploité un restaurant ; qu'ayant dû cesser son activité à la suite de dégradations des installations sanitaires, il a assigné M. X... propriétaire, en...