Recherche de num_arret:87 date_arret:1989-02-28 dans la jurisprudence francophone

Fonctionnaires - Procédure de concours - Non-admission aux épreuves. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...100/87,...Avis juridique important | 61987J0100 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 28 février 1989. - Rosa Basch et autres contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Procédure de concours - Non-admission aux...

Fonctionnaire - Refus d'admission à participer à un concours interne. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...126/87...Avis juridique important | 61987C0126 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 28 février 1989. - Sergio Del Plato contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Refus d'admission à participer à un...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.05002...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Marie-Thérèse, épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1986 par la cour d'appel de Chambéry chambre spéciale des mineurs, au profit de Z... Jean-Michel, défendeur à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.05044...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Danielle, en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1987 par la cour d'appel de Douai chambre spéciale des mineurs, au profit de M. Y... Clotaire, défendeur à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.05045...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Naceur, en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1987 par la cour d'appel de Douai chambre spéciale des mineurs, au profit de M. le Directeur de l'ACTION TERRITORIALE, Cité administrative, B.P. 2037, 59014 Lille Cédex, défendeur à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.05054...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Nicole, épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1987 par la cour d'appel de Rennes chambre spéciale des mineurs, au profit de LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES INTERVENTIONS SOCIALES DE LOIRE-ATLANTIQUE M.A.N., rue René Viviani à Nantes Loire-atlantique, défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M...

MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Etat de danger - Absence d'autonomie de la mère du mineur. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.05066...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Camille Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1987 par la cour d'appel de Colmar chambre spéciale des mineurs, au profit de M. le Président du Conseil Général du Bas-Rhin, Direction des Services Sanitaires et Sociaux 67070 Strasbourg BP 1012 F, défendeur à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.05068...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Elisabeth, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1987 par la cour d'appel de Douai chambre spéciale des mineurs, au profit : 1°/ de M. le Directeur de la DIRECTION de l'ACTION TERRITORIALE du NORD, à Lille Nord, 2°/ de Mme la Directrice de l'Institut MEDICO EDUCATIF, 98, rue Saint-Druon à Cambrai Nord, défendeurs à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er...

MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Droits de la défense - Consultation du dossier - Personnes habilitées - Oncle du mineur non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.05078...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Alain, en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1987 par la cour d'appel de Douai chambre spéciale des mineurs, au profit de Monsieur Y... Claude, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Tutelle aux prestations familiales non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.05079...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur X... Bernard, 2°/ Mademoiselle Y... Annick, en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1987 par la cour d'appel de Poitiers chambre spéciale des mineurs, au profit de Monsieur le directeur de l'Union départementale des associations familiales de la Vienne, 13, rue de la Marne à Poitiers Vienne, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon...