Avis juridique important
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61987J0100
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 février 1989. - Rosa Basch et autres contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Procédure de concours - Non-admission aux épreuves. - Affaires jointes 100/87, 146/87 et 153/87.
Recueil de jurisprudence 1989 page 00447
Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
1 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - CONCOURS SUR TITRES ET EPREUVES - REFUS D' ADMISSION AUX EPREUVES - MOTIVATION - OBLIGATION - PORTEE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ANNEXE III, ART . 5 )
2 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - APPRECIATION DES MERITES DES CANDIDATS - REEXAMEN DES CANDIDATURES EN EXECUTION D' UN ARRET DE LA COUR - OBLIGATIONS DU JURY
( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ANNEXE III, ART . 5 )
Sommaire
1 . AFIN DE TENIR COMPTE DES DIFFICULTES PRATIQUES QUI SE PRESENTENT DANS UN CONCOURS A PARTICIPATION NOMBREUSE, LE JURY D' UN TEL CONCOURS PEUT, DANS UN PREMIER STADE, NE COMMUNIQUER AUX CANDIDATS QUE LES CRITERES ET LE RESULTAT DE LA SELECTION, QUITTE A FOURNIR ULTERIEUREMENT DES EXPLICATIONS INDIVIDUELLES A CEUX DES CANDIDATS QUI LE DEMANDENT EXPRESSEMENT .
CETTE EXIGENCE DE MOTIVATION N' EST PAS SATISFAITE LORSQUE, DANS LA LETTRE ADRESSEE A UN CANDIDAT NON ADMIS AUX EPREUVES, EN REPONSE A SA DEMANDE D' EXPLICATIONS, LE JURY NE PRECISE PAS LES ELEMENTS DE SON DOSSIER INDIVIDUEL JUSTIFIANT LE REFUS DE L' ADMETTRE AUX EPREUVES .
2 . LORSQUE, EN EXECUTION D' UN ARRET DE LA COUR, UN JURY DE CONCOURS PROCEDE A UN REEXAMEN DES CANDIDATURES, IL EST TENU D' ACCOMPLIR CETTE TACHE AVEC LA DILIGENCE NECESSAIRE ET UN SOIN PARTICULIER .
LE FAIT DE RECOURIR A DES NOTES ET SOUVENIRS PERSONNELS DES MEMBRES DU JURY, SUSCEPTIBLES D' ETRE INCOMPLETS ET INEXACTS, POUR RECONSTITUER, A DEFAUT DE DOCUMENTS ECRITS, LES AVIS EXPRIMES PLUSIEURS ANNEES AUPARAVANT PAR LES SUPERIEURS HIERARCHIQUES AU SUJET D' UN GRAND NOMBRE DE CANDIDATS CONSTITUE UNE IRREGULARITE GRAVE DE NATURE A JUSTIFIER L' ANNULATION DES DECISIONS PAR LESQUELLES LE JURY A REFUSE D' ADMETTRE AUX EPREUVES LES CANDIDATS INTERESSES .
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 100, 146 ET 153/87,
ROSA BASCH ET AUTRES, FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTES PAR ME MARCEL SLUSNY, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE MME CATHERINE WOLTER, VEUVE BRANDENBOURGER, 4, RUE LEMIRE,
ET
GIUSEPPE D' ELICIO, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR ME VICTOR BIEL, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A SON ETUDE, 18 A, RUE DES GLACIS,
ET
HELENE GOYENS DE HEUSCH, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR ME JEAN-NOEL LOUIS, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME YVETTE HAMILIUS, 11, BOULEVARD ROYAL,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . DIMITRIOS GOULOUSSIS, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGIOS KREMLIS, CENTRE WAGNER, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DES DECISIONS DU JURY DU CONCOURS COM2/82, REFUSANT D' ADMETTRE LES REQUERANTS AUX EPREUVES DUDIT CONCOURS, AINSI QUE, DANS L' AFFAIRE 100/87, L' INTERPRETATION DES ARRETS DE LA COUR, DU 11 MARS 1986, DANS LES AFFAIRES 293 ET 294/84, ( REC . P . 967 ET 977 ),
LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . T . KOOPMANS, PRESIDENT DE CHAMBRE, C . N . KAKOURIS ET D*EZ DE VELASCO, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . F . G . JACOBS
GREFFIER : M . H . A . ROEHL, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 1ER DECEMBRE 1988,
AYANT ENTENDU L' AVOCAT GENERAL EN SES CONCLUSIONS PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 20 JANVIER 1989,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
PAR REQUETES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR LES 3 AVRIL, 8 MAI ET 14 MAI 1987, MME ROSA BASCH ET 27 AUTRES FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE C, EN SERVICE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ONT INTRODUIT DES RECOURS VISANT A L' ANNULATION DES DECISIONS QUI LEUR ONT ETE COMMUNIQUEES LE 12 FEVRIER 1987, ET PAR LESQUELLES LE JURY DU CONCOURS INTERNE SUR TITRES ET EPREUVES COM2/82, TENDANT A LA CONSTITUTION D' UNE RESERVE D' ASSISTANTS ADJOINTS, D' ASSISTANTS DE SECRETARIAT ADJOINTS ET D'
ASSISTANTS TECHNIQUES ADJOINTS, NE LES A PAS ADMIS AUX EPREUVES DE CE CONCOURS . LES REQUERANTS DANS L' AFFAIRE 100/87 DEMANDENT, EN OUTRE, UNE SOMME DE 200 000 BFR PAR PERSONNE, A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR LES PREJUDICES MORAL ET MATERIEL CONFONDUS QU' ILS ONT SUBIS DU FAIT DE CETTE DECISION .
LORS DE L' EXAMEN DES CANDIDATURES, LE JURY DU CONCOURS EN QUESTION A PROCEDE A UN ENTRETIEN AVEC LES SUPERIEURS HIERARCHIQUES DES CANDIDATS, SANS TOUTEFOIS AVOIR PERMIS AUX FONCTIONNAIRES CONCERNES DE COMMENTER LES OPINIONS QUI AVAIENT AINSI ETE EXPRIMEES A LEUR SUJET . DANS DEUX ARRETS DU 11 MARS 1986, SORANI E.A./COMMISSION ( 293/84, REC . 1986, P . 967 ), ET ADAMS E.A./COMMISSION ( 294/84, REC . 1986, P . 977 ), LA COUR A ANNULE LES DECISIONS PAR LESQUELLES LE JURY A REFUSE D' ADMETTRE AUX
EPREUVES LES REQUERANTS DESDITES AFFAIRES, AU MOTIF QU' ILS N' AVAIENT PAS EU LA POSSIBILITE DE PRENDRE POSITION SUR LES AVIS EXPRIMES PAR LEURS SUPERIEURS HIERARCHIQUES .
TENANT COMPTE DE CES DEUX ARRETS, LE JURY A CONVOQUE LES CANDIDATS CONCERNES, EN JUIN 1986, AFIN QUE CEUX-CI PUISSENT REPONDRE AUX MEMES QUESTIONS QUI AVAIENT ETE POSEES ANTERIEUREMENT A LEURS SUPERIEURS HIERARCHIQUES . PAR LETTRE DU 11 JUILLET 1986, LES CANDIDATS ONT ETE INFORMES ENSUITE QUE LA DECISION DU MOIS DE JUIN 1984 DE NE PAS LES ADMETTRE AUX EPREUVES AVAIT ETE CONFIRMEE .
A LA SUITE DES RECLAMATIONS INTRODUITES PAR CERTAINS CANDIDATS CONTRE LA DECISION DE JUILLET 1986, LE JURY A CONVOQUE CEUX-CI UNE DEUXIEME FOIS, POUR LEUR DONNER LA POSSIBILITE DE PRENDRE POSITION SUR LES REPONSES, DONNEES PAR LES SUPERIEURS HIERARCHIQUES, AUX QUESTIONS QUE LE JURY LEUR AVAIT POSEES . PAR LETTRE DU 12 FEVRIER 1987, LES FONCTIONNAIRES CONCERNES ONT ETE INFORMES QUE LE JURY ESTIMAIT QU' IL N' Y AVAIT PAS LIEU DE REVENIR SUR LA DECISION PRISE A LEUR EGARD ET QUI LEUR AVAIT ETE
COMMUNIQUEE LE 11 JUILLET 1986 .
POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS DE L' AFFAIRE, DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
SUR LES CONCLUSIONS AUX FINS D' ANNULATION
A L' APPUI DE LEURS RECOURS, LES REQUERANTS AVANCENT LES MOYENS SUIVANTS :
- L' ABSENCE OU L' INSUFFISANCE DE MOTIVATION;
- L' EXECUTION INCORRECTE DES ARRETS DANS LES AFFAIRES 293 ET 294/84, AU MOTIF, D' ABORD, QUE LES REQUERANTS AURAIENT DU ETRE CONSIDERES COMME ADMIS AUX EPREUVES DU CONCOURS, ET, ENSUITE, QUE LE CONTENU DES AVIS SOUMIS AUX CANDIDATS ETAIT INVERIFIABLE ET INEXACT;
- L' ILLEGALITE DE LA PROCEDURE SUIVIE PAR LE JURY, AU MOTIF QUE CELUI-CI A CONSULTE LES ASSISTANTS DES DIVERS DIRECTEURS GENERAUX ET NON LE SUPERIEUR HIERARCHIQUE IMMEDIAT DE CHACUN DES CANDIDATS;
- LA VIOLATION DES CONDITIONS D' ADMISSION AU CONCOURS, AU MOTIF QUE LE JURY AURAIT CONSIDERE COMME ELEMENT ESSENTIEL L' EXERCICE EFFECTIF, PAR LES CANDIDATS, DES FONCTIONS DE NIVEAU B .
A L' APPUI DE LEUR PREMIER MOYEN, LES REQUERANTS FONT VALOIR QUE LA DECISION DU JURY NOTIFIEE LE 12 FEVRIER 1987 N' INDIQUE AUCUNE RAISON POUR LAQUELLE LE JURY A ESTIME NE PAS DEVOIR REVENIR SUR SA DECISION, COMMUNIQUEE AUX REQUERANTS LE 11 JUILLET 1986 . EN CONSEQUENCE, LES REQUERANTS IGNORERAIENT ENCORE AUJOURD' HUI QUELS ELEMENTS DE LEURS DOSSIERS INDIVIDUELS ONT CONSTITUE LE MOTIF DE REFUSER LEUR ADMISSION AUX EPREUVES .
LA COMMISSION REPOND QUE LA DECISION EN CAUSE NE CONSTITUE QUE LA CONFIRMATION D' UNE DECISION ANTERIEURE ET QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LE SEUL ELEMENT NOUVEAU A PRENDRE EN CONSIDERATION PAR LE JURY ETAIT LA PRISE DE POSITION DU CANDIDAT SUR L' AVIS EXPRIME PAR SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE . SELON LA COMMISSION, LA DECISION LITIGIEUSE EST SUFFISAMMENT MOTIVEE, DANS LA MESURE OU ELLE INDIQUE EXPRESSEMENT QUE LE JURY A EXAMINE CETTE PRISE DE POSITION ET QUE, COMPTE TENU DE L' ENSEMBLE DES ELEMENTS EN
SA POSSESSION, IL A ESTIME QU' IL N' Y AVAIT PAS LIEU DE REVENIR SUR LA DECISION ANTERIEURE .
IL RESULTE DU DOSSIER QUE DANS UNE PREMIERE LETTRE, EN JUIN 1984, COMMUNIQUANT AUX REQUERANTS QU' ILS N' AVAIENT PAS ETE INSCRITS SUR LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AUX EPREUVES, LE JURY A INDIQUE LES CRITERES GENERAUX QU' IL AVAIT RETENUS . PAR LETTRE DU 7 SEPTEMBRE 1984, ADRESSEE DANS LES MEMES TERMES A TOUS LES CANDIDATS QUI, COMME LES REQUERANTS, ONT DEMANDE UN REEXAMEN DE LEUR CANDIDATURE, LE JURY A CONFIRME SA DECISION DE JUIN 1984, SANS AUCUNE PRECISION EN CE QUI CONCERNE L' APPLICATION DES
PARAMETRES RETENUS A CHACUNE DE LEUR CANDIDATURE . APRES LE PREMIER ENTRETIEN ORGANISE A LA SUITE DES ARRETS SUSMENTIONNES DE LA COUR, LES REQUERANTS ONT RESSU, LE 11 JUILLET 1986, UNE NOUVELLE LETTRE-TYPE, PAR LAQUELLE LE JURY LEUR A FAIT SAVOIR QU' ILS NE LUI AVAIENT PAS APPORTE DES INFORMATIONS DE NATURE A MODIFIER LA DECISION DU MOIS DE JUIN 1984 . ENFIN, LA LETTRE DU 12 FEVRIER 1987 A CONFIRME, DANS LES MEMES TERMES, LA DECISION COMMUNIQUEE AUX REQUERANTS LE 11 JUILLET 1986, SANS AUCUNE
EXPLICATION CONCERNANT LEUR CAS INDIVIDUEL .
SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR ( EN DERNIER LIEU, L' ARRET DU 16 DECEMBRE 1987, BEITEN/COMMISSION, 206/85, REC . 1987, P . 5301 ), AFIN DE TENIR COMPTE DES DIFFICULTES PRATIQUES QUI INTERVIENNENT DANS UN CONCOURS A PARTICIPATION NOMBREUSE, LE JURY D' UN TEL CONCOURS PEUT, DANS UN PREMIER STADE, NE COMMUNIQUER AUX CANDIDATS QUE LES CRITERES ET LE RESULTAT DE LA SELECTION, QUITTE A FOURNIR ULTERIEUREMENT DES EXPLICATIONS INDIVIDUELLES A CEUX DES CANDIDATS QUI LE DEMANDENT EXPRESSEMENT .
OR, DANS LE CAS D' ESPECE, LES REQUERANTS N' ONT JAMAIS OBTENU DES EXPLICATIONS INDIVIDUELLES . AU CONTRAIRE, BIEN QU' ILS AIENT DEMANDE LES RAISONS AYANT MOTIVE LE REFUS DANS LEUR CAS PARTICULIER, ILS N' ONT RECU QUE DES LETTRES-TYPES NE COMPORTANT AUCUNE INFORMATION SPECIFIQUE SUR LES RAISONS DU REJET DE LEUR CANDIDATURE . IL S' ENSUIT QUE LA DECISION NOTIFIEE PAR LETTRE DU 12 FEVRIER 1987, DERNIERE DE LA SERIE DES LETTRES-TYPES RECUES PAR LES REQUERANTS, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE
DECISION SUFFISAMMENT MOTIVEE . LE PREMIER MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI .
LE DEUXIEME MOYEN INVOQUE COMPORTE DEUX BRANCHES . UN PREMIER ARGUMENT, PRESENTE DANS L' AFFAIRE 100/87 COMME UNE DEMANDE EN INTERPRETATION DES ARRETS PRECITES, RENDUS DANS LES AFFAIRES 293 ET 294/84, FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE N' AVOIR PAS CORRECTEMENT EXECUTE LESDITS ARRETS QUI AURAIENT IMPLIQUE L' ADMISSION DES REQUERANTS AUX EPREUVES SANS AUTRES FORMALITES . UN SECOND ARGUMENT EST TIRE DU CARACTERE IRREGULIER DE LA PROCEDURE SUIVIE PAR LE JURY EN VUE DE PERMETTRE AUX REQUERANTS DE COMMENTER
LES AVIS DES SUPERIEURS HIERARCHIQUES . EN L' ABSENCE DE DOCUMENTS ECRITS, LE JURY AURAIT RECONSTITUE CEUX-CI D' APRES DES NOTES PERSONNELLES ET DES SOUVENIRS DE SES MEMBRES; DANS CES CONDITIONS, L' AUTHENTICITE DES AVIS PRESENTES AUX REQUERANTS AURAIT ETE TRES DOUTEUSE .
LA COMMISSION SOUTIENT QUE LE JURY A CORRECTEMENT EXECUTE LES ARRETS DE LA COUR, EN REPRENANT LA PROCEDURE DU CONCOURS AU POINT OU ELLE A ETE ENTACHEE D' UNE IRREGULARITE . LA COMMISSION ESTIME, EN OUTRE, QUE LA PROCEDURE SUIVIE POUR LA RECONSTITUTION DES AVIS A ETE REGULIERE .
DANS LES AFFAIRES 293 ET 294/84, LA COMMISSION AVAIT INFORME LA COUR QUE LES AVIS DES SUPERIEURS HIERARCHIQUES, EXPRIMES AU SUJET DES CANDIDATS PENDANT DES ENTRETIENS QUI ONT EU LIEU EN 1983, N' AVAIENT PAS ETE CONSIGNES DANS DES PROCES-VERBAUX . CE N' EST QU' APRES LES ARRETS RENDUS PAR LA COUR DANS CES AFFAIRES, QUE LE JURY A PROCEDE A UNE RECONSTITUTION DE CES AVIS, SUR LA BASE DES NOTES PERSONNELLES ET DES SOUVENIRS DE SES MEMBRES .
IL Y A LIEU D' OBSERVER D' ABORD QUE L' ANNULATION DES DECISIONS DU JURY DANS LES AFFAIRES 293 ET 294/84 A RETABLI LES REQUERANTS DANS LEUR SITUATION ANTERIEURE AUX DECISIONS EN CAUSE . PAR CONSEQUENT, LEURS CAS DEVAIENT ETRE REEXAMINES EN CONSIDERATION DES ARRETS DE LA COUR, AUX FINS DE DETERMINER POUR CHACUN DES REQUERANTS S' IL POUVAIT ETRE ADMIS AUX EPREUVES .
TOUTEFOIS, QUAND UN JURY PROCEDE A UN TEL REEXAMEN DES CANDIDATURES, EN PARTICULIER EN VUE DE REMEDIER A UNE IRREGULARITE GRAVE, IL EST TENU D' ACCOMPLIR CETTE TACHE AVEC LA DILIGENCE NECESSAIRE ET AVEC UN SOIN PARTICULIER . OR, EN L' ESPECE, LE JURY A EU RECOURS A DES NOTES ET A DES SOUVENIRS PERSONNELS DE SES MEMBRES, SUSCEPTIBLES D' ETRE INCOMPLETS ET INEXACTS, POUR RECONSTITUER DES AVIS EXPRIMES QUELQUE TROIS ANS AUPARAVANT AU SUJET D' UN TRES GRAND NOMBRE DE CANDIDATS . IL RESSORT D' AILLEURS
DU DOSSIER QU' UN CERTAIN NOMBRE D' AVIS AINSI RECONSTITUES SONT EN CONTRADICTION DIRECTE AVEC D' AUTRES DOCUMENTS, DONT, PAR EXEMPLE, LES RAPPORTS DE NOTATION, RELATIFS A LA MANIERE DONT CERTAINS REQUERANTS AURAIENT REMPLI LEURS FONCTIONS . EN PROCEDANT DE CETTE FACON, LE JURY A COMMIS UNE IRREGULARITE GRAVE QUI ENTRAINE L' ANNULATION DES DECISIONS LITIGIEUSES .
IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, SANS QU' IL Y AIT LIEU D' EXAMINER LES AUTRES MOYENS ET ARGUMENTS AVANCES PAR LES REQUERANTS, QUE LA DECISION DU JURY DU CONCOURS COM2/82 DE NE PAS ADMETTRE LES REQUERANTS AUX EPREUVES DE CE CONCOURS, DOIT ETRE ANNULEE POUR INSUFFISANCE DE MOTIVATION ET IRREGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE PAR LE JURY .
SUR LES CONCLUSIONS AUX FINS DE DOMMAGES ET INTERETS
L' ANNULATION DE LA DECISION LITIGIEUSE CONSTITUE EN ELLE-MEME UNE REPARATION ADEQUATE DE TOUT PREJUDICE MORAL QUE LES REQUERANTS PEUVENT AVOIR SUBI EN L' ESPECE . LES REQUERANTS N' AYANT NULLEMENT ETABLI L' EXISTENCE D' UN PREJUDICE MATERIEL DISTINCT, LA DEMANDE EN DOMMAGE ET INTERETS EST SANS OBJET . IL N' Y A DES LORS PAS LIEU DE STATUER SUR CE POINT .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE EN L' ESSENTIEL DE SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE ),
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION DU JURY DU CONCOURS COM2/82, RESULTANT DE LA LETTRE ADRESSEE, DANS LES MEMES TERMES, A TOUS LES REQUERANTS LE 12 FEVRIER 1987, DE NE PAS LES ADMETTRE AUX EPREUVES DU CONCOURS, EST ANNULEE .
2 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
