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Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Baden-Württemberg - Allemagne. Tarif douanier commun - Franchises pour appareils... ...303/87...Avis juridique important | 61987C0303 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 11 janvier 1989. - Universität Stuttgart contre Hauptzollamt Stuttgart-Ost. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.05007...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Ahmed X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1986, par la cour d'appel de Douai chambre spéciale des mineurs, au profit de Monsieur le directeur de l'action territoriale, Avesnes sur Helpe, 11/31, rue P. Larivière cité Verdun Nord, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.05022...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Monsieur X... Guy, 2° Madame X... Guy, en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1986 par la cour d'appel d'Amiens chambre spéciale des mineurs, au profit : 1° de Monsieur X..., 2° Madame Y... Christiane épouse X..., 3° du Service Social et de Sauvegarde de l'Aisne, dont le siège est 2, avenue Gambetta, à Laon Aisne, défendeurs à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.05026...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Monsieur X..., 2° Madame X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1987 par la cour d'appel d'Agen chambre spéciale des mineurs, au profit : 1° de Monsieur le directeur de la Solidarité départementale, place Ancien Foirail, à Auch Gers, 2° de Madame la directrice de l'AERIUM, à Saint-Clar Gers, défendeurs à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.05052...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur X..., 2°/ Madame Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1987 par la cour d'appel de Reims chambre des mineurs, au profit du Service social et de sauvegarde à Chalons-sur-Marne Marne, 4, rue Flandres Dunkerque, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Charruault, conseiller...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.05065...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... née Agnès Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1987 par la cour d'appel de Besançon chambre des mineurs, au profit de Monsieur Bernard Z..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Charruault, conseiller référendaire ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; M...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.05077...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Emile, en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1987 par la cour d'appel d'Amiens chambre spéciale des mineurs, au profit de la DIRECTION DES INTERVENTIONS SOCIALES ASE, BP.241, Beauvais Oise, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Tutelle aux prestations sociales non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.05080...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1987, par la cour d'appel de Chambéry chambre spéciale des mineurs, au profit de l'UDAF de la Savoie, dont le siège est à Chambéry Savoie, rue Paul Bert, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.05082...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Oliveira X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1987, par la cour d'appel de Douai chambre spéciale des mineurs, au profit du Département du Nord, représenté par le responsable du secteur d'action territorial de Cambrai, agissant par délégation du président du conseil général, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du Code des assurances - Nullité de... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.10003...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Eric X... a causé, le 1er juin 1981, un accident au volant d'un véhicule dont il n'a pas été contesté qu'il appartenait à son père et était assuré pour les déplacements privés ainsi que pour un usage professionnel limité aux seules professions annexes à l'agriculture ; qu'un avenant avait précisé que la garantie s'étendait, avec cependant une franchise de 1 500 francs, aux " jeunes conducteurs...