Recherche de num_arret:87 date_arret:1988-12-15 dans la jurisprudence francophone

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Impôts et taxes - Soustraction à l'établissement ou au paiement de certains impôts - Recherche de la... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.11944...LA COUR, . Attendu, selon l'ordonnance déférée, les pièces produites et les pièces de la procédure, que, par ordonnance du 6 janvier 1987, non frappée d'un recours, le président du tribunal de grande instance de Reims a autorisé des agents de l'administration des Impôts, en application de l'article 94 de la loi de finances pour 1985 du 29 décembre 1984, dont les dispositions ont été codifiées à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Libre concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.16576...Vu leur connexité, joint les pourvois enregistrés au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation sous les numéros 87-16.576 et 87-16.577 dirigés contre la même ordonnance ; Sur le quatrième moyen du pourvoi n° 87-16.577 : Vu l'article 48 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le juge doit vérifier le bien fondé de la demande de visites et saisies qui lui est présentée par l'Administration ; Attendu que...

1° CASSATION - Parties - Défendeur - Défendeur ne figurant pas comme partie à l'arrêt attaqué 1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Libre... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.16578...Sur la recevabilité du pourvoi, en tant que dirigé contre le ministère public : Attendu que le ministère public n'ayant pas été partie devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée, le pourvoi dirigé contre lui est irrecevable ; Sur le pourvoi en tant que dirigé contre le Directeur général de la concurrence : Sur les deux moyens réunis : Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de...

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Vérification du bien-fondé de la demande -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.19759...Vu leur connexité, joint les pourvois enregistrés sous les n°s 87-19.759 et 87-19.760 ; Sur le second moyen du pourvoi n° 87-19.759 dirigé contre l'ordonnance du 2 décembre 1985 autorisant des visites et saisies à l'encontre de M. Z... : Vu l'article 94 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984, devenue l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que le juge, qui autorise, en vertu de ce texte, des visites ou des saisies à la...

Sur le 2e moyen CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - indemnités - Indemnité de licenciement - Calcul - Rémunération brute - Loi du... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.40793...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Luigi G..., syndic, demeurant ..., pris en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société anonyme SIMI, dont le siège est à Saint-Germain-Laval Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1987 par la cour d'appel de Lyon chambre sociale, au profit : 1°/ de Monsieur Jacques D..., demeurant au lieudit "Le Clapier...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Demande indéterminée - Demande d'interprétation d'une convention collective... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.41762...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par l'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE LA DROME, ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Valence section activités diverses, au profit : 1°/ de Madame Marie-Pierre C..., demeurant 9, impasse La Fontaine, Valence Drôme, 2°/ de Madame Michelle Z..., demeurant ..., 3°/ de Madame Dominique...

CASSATION - Intérêt - Irrecevabilité - Décision ayant fait droit à la demande de l'intéressé. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.43798...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Christian Y..., demeurant à Boissise le Roi Seine-et-Marne, ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Marseille, au profit de la société SECURITE PROTECTION SURVEILLANCE MEDITERRANEE, dont le siège est à Marseille 1er Bouches-du-Rhône, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...