Recherche de num_arret:87 date_arret:1988-06-14 dans la jurisprudence francophone
| Fonctionnaires - Annulation d'une démission d'office. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...12/87...Avis juridique important | 61987J0012 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 14 juin 1988. - Erica Heyl, épouse Zeyen, contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Annulation d'une démission d'office. - Affaire 12/87...
Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. Contrôles sanitaires - Harmonisation - Vérifications à... ...190/87...Avis juridique important | 61987C0190 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 14 juin 1988. - Oberkreisdirektor des Kreises Borken et Vertreter des öffentlichen Interesses beim Oberverwaltungsgericht für das Land...
Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Venezia - Italie. Recouvrement a posteriori d'un supplément de prélèvement... ...210/87...Avis juridique important | 61987C0210 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 14 juin 1988. - Remo Padovani et héritiers Mantovani contre Amministrazione delle finanze dello Stato. - Demande de décision...
Demande de décision préjudicielle: Østre Landsret - Danemark. Les additifs dans l'alimentation des animaux - Identification et pureté.... ...29/87...Avis juridique important | 61987J0029 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 14 juin 1988. - Dansk Denkavit ApS contre Ministère danois de l'Agriculture. - Demande de décision préjudicielle: Østre Landsret - Danemark...
Coefficient correcteur - Allocations familiales. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...33/87...Avis juridique important | 61987J0033 Arrêt de la Cour première chambre du 14 juin 1988. - Wassily Christianos contre Cour de justice des Communautés européennes. - Coefficient correcteur - Allocations familiales. - Affaire 33/87. Recueil de...
Fonctionnaires - Classement d'échelon d'un fonctionnaire B nommé au grade LA/7 à l'issue d'un concours général. Statut des fonctionnaires... ...47/87...Avis juridique important | 61987J0047 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 14 juin 1988. - Engelina Lucas contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Classement d'échelon d'un fonctionnaire B...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 juin 1988, 87-05006
MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesure d'assistance - Garde de l'enfant - Confirmation en appel -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.05006...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame F. en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1986 par la cour d'appel de Montpellier chambre spéciale des mineurs, au profit de Monsieur M. A. défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi quatre moyens de cassation dont le quatrième produit par Me Le Griel, avocat aux conseils, est annexé au présent arrêt ; LA COUR...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 juin 1988, 87-05027
AUTORITE PARENTALE - Déchéance - Etat de danger - Nécessité Encourt la cassation l'arrêt qui prononce à l'encontre d'une mère la déchéance de... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.05027...Sur le moyen unique : Vu l'article 378-1 du Code civil ; Attendu que le mineur X... a fait l'objet en 1982 d'une mesure de placement provisoire ; qu'en 1986 le procureur de la République a demandé au tribunal de grande instance de prononcer contre la mère de l'enfant, Mme Y..., la déchéance de l'autorité parentale ; que, pour accueillir la demande, l'arrêt attaqué s'est borné à énoncer que " le comportement de la mère, restée infantile, exclut...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 juin 1988, 87-10210
CHOSE JUGEE - Portée - Décision définitive - Décision n'ayant pas tranché le fond - Portée. PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.10210...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Eugène C..., demeurant à Lescar Pyrénées-Atlantiques, route du Pont du Gave, en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1986, par la cour d'appel de Pau, au profit de la société anonyme CEDMA CLASS FRANCE, dont le siège social est à Malakoff II Hauts-de-Seine, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 juin 1988, 87-10380
REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Action en... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.10380...Sur le moyen unique : Vu l'article 103, 3° de la loi du 13 juillet 1967, ensemble l'article 112 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crocodine a été mise en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, sans avoir payé le matériel livré par la société Etablissements K. Naoumoff la société Naoumoff ; que celle-ci, se fondant sur une clause de réserve de propriété, a assigné en...
