Avis juridique important
|
61987J0047
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juin 1988. - Engelina Lucas contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Classement d'échelon d'un fonctionnaire B nommé au grade LA/7 à l'issue d'un concours général. - Affaire 47/87.
Recueil de jurisprudence 1988 page 03019
Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - PROMOTION - CLASSEMENT EN ECHELON - REGLES DE CLASSEMENT DISTINCTES - FINALITES RESPECTIVES - CHANGEMENT DE CATEGORIE OU DE CADRE APRES CONCOURS - REGLES APPLICABLES - REGLES RELATIVES A LA PROMOTION - DEROGATION - CONDITIONS
( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 32, ALINEA 2, ET 46 )
Sommaire
COMPTE TENU DES FINALITES RESPECTIVES DES ARTICLES 32, ALINEA 2, ET 46 DU STATUT, LE CLASSEMENT EN ECHELON D' UN FONCTIONNAIRE PASSANT D' UNE CATEGORIE A UNE AUTRE DOIT ETRE BASE SUR LES PRINCIPES ENONCES A L' ARTICLE 46, ET NON SUR CEUX ENONCES A L' ARTICLE 32, ALINEA 2 . EN EFFET, CETTE DERNIERE DISPOSITION TEND, NOTAMMENT, A PERMETTRE A L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE TENIR COMPTE, BIEN QUE DANS DES LIMITES ASSEZ STRICTES, DE LA FORMATION ET DE L' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE
ACQUISES AVANT L' ENTREE EN SERVICE EN TANT QUE FONCTIONNAIRE COMMUNAUTAIRE, TANDIS QUE L' ARTICLE 46 A NOTAMMENT POUR BUT D' ASSURER, PENDANT LE DEROULEMENT DE LA CARRIERE D' UN FONCTIONNAIRE, LA PLUS GRANDE CONTINUITE POSSIBLE DANS L' EVOLUTION DE SON ANCIENNETE ET DE SON TRAITEMENT, ET CELA MEME EN CAS DE CHANGEMENT DE CATEGORIE OU DE CADRE, APRES CONCOURS .
UNE DEROGATION A L' APPLICATION DE L' ARTICLE 46 SE JUSTIFIE CEPENDANT LORSQUE LE CHANGEMENT DE CATEGORIE OU DE CADRE INTERVIENT PEU DE TEMPS APRES L' ENTREE AU SERVICE DES COMMUNAUTES ET QUE L' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, LORS DE LA NOMINATION DANS LE NOUVEL EMPLOI, NE PERMETTRAIT PAS DE TENIR COMPTE DE LA FORMATION ET DE L' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE SPECIFIQUE ACQUISES ANTERIEUREMENT AU RECRUTEMENT EN TANT QUE FONCTIONNAIRE .
Parties
DANS L' AFFAIRE 47/87,
ENGELINA LUCAS, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ASSISTEE ET REPRESENTEE PAR ME V . BIEL, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE EN L' ETUDE DE SON MANDATAIRE, 18 A, RUE DES GLACIS, LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . PETER KALBE, CONSEILLER JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . G . KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DU REFUS IMPLICITE DE LA COMMISSION DE REVISER LE CLASSEMENT D' ECHELON RESULTANT DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 7 AVRIL 1986, NOMMANT LA REQUERANTE TRADUCTRICE DE GRADE LA 7, ECHELON 1,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . O . DUE, PRESIDENT DE CHAMBRE, K . BAHLMANN ET T . F . O' HIGGINS, JUGES,
AVOCAT GENERAL : SIR GORDON SLYNN
GREFFIER : M . J . A . POMPE, GREFFIER ADJOINT
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 17 NOVEMBRE 1987,
AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 9 MARS 1988,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 17 FEVRIER 1987, MME ENGELINA LUCAS, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DU REFUS IMPLICITE DE LA COMMISSION DE REVISER SON CLASSEMENT EN ECHELON RESULTANT DE LA DECISION DU 7 AVRIL 1986 PORTANT NOMINATION DE LA REQUERANTE EN QUALITE DE TRADUCTRICE .
2 LA REQUERANTE A ETE RECRUTEE INITIALEMENT EN 1968 AU GRADE C 3 . ELLE A ETE NOMMEE AU GRADE B 5 EN 1977, APRES AVOIR REUSSI UN CONCOURS GENERAL . ELLE A ETE DEPUIS LORS PROMUE AU GRADE B 4 EN 1980 ET AU GRADE B 3 EN 1984 .
3 LA REQUERANTE EST TITULAIRE D' UN CERTIFICAT PRATIQUE DE LANGUE FRANCAISE ( PREMIER DEGRE ) DE L' UNIVERSITE DE PARIS DEPUIS 1966 ET D' UN DIPLOME UNIVERSITAIRE EN SCIENCES ADMINISTRATIVES DEPUIS 1983 .
4 LAUREATE D' UN CONCOURS GENERAL DE TRADUCTEURS DE LA CARRIERE PORTANT SUR LES GRADES LA 7 ET LA 6 ET AUQUEL SON DIPLOME DE 1983 LUI AVAIT OUVERT L' ACCES, LA REQUERANTE A ETE NOMMEE, PAR LA DECISION PRECITEE, TRADUCTRICE DE GRADE LA 7, ECHELON 1, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1986 . IL RESSORT DES VISAS DE CETTE DECISION QU' ELLE A ETE PRISE NOTAMMENT SUR LA BASE DE DEUX DECISIONS INTERNES DE LA COMMISSION, SELON LESQUELLES LE CLASSEMENT EN ECHELON D' UN FONCTIONNAIRE NOMME A UN EMPLOI D' UNE CATEGORIE
SUPERIEURE EST ETABLI SUR LA BASE DE L' ARTICLE 46 DU STATUT RELATIF A LA PROMOTION DES FONCTIONNAIRES .
5 ESTIMANT QU' ELLE AVAIT ETE NON PAS PROMUE AU SENS DE L' ARTICLE 46 DU STATUT, MAIS RECRUTEE AU SENS DE L' ARTICLE 32 A UN POSTE DE TRADUCTEUR, LA REQUERANTE A PRESENTE LE 18 JUILLET 1986 UNE RECLAMATION, AU SENS DE L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE NOMINATION ET SOLLICITANT EN VERTU DE L' ARTICLE 32, ALINEA 2, SON RECLASSEMENT AU GRADE LA 7, ECHELON 3, EU EGARD A SES DIPLOMES ET A SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE . CETTE RECLAMATION A ETE TACITEMENT REJETEE A
DEFAUT DE REPONSE DE LA COMMISSION A L' EXPIRATION DU DELAI STATUTAIRE .
6 DANS SON RECOURS, LA REQUERANTE RELEVE QUE PENDANT DE LONGUES ANNEES ELLE AURAIT PRESTE DES SERVICES CORRESPONDANT A DES ACTIVITES DU CADRE LINGUISTIQUE ET EXERCE POUR LE MOINS AU COURS DES ANNEES 1978 A 1984 DES FONCTIONS RELEVANT DE LA CATEGORIE A . LA REQUERANTE ESTIME QU' ELLE AURAIT DONC DU BENEFICIER D' UNE BONIFICATION D' ANCIENNETE DE 48 MOIS DANS LE GRADE LA 7 ET ETRE CLASSEE A L' ECHELON 3 DE CE GRADE .
7 LA COMMISSION EXCIPE DE L' IRRECEVABILITE DU RECOURS, CAR, MEME A SUPPOSER QU' ELLE SE SOIT FONDEE A TORT SUR L' ARTICLE 46 POUR ETABLIR LE CLASSEMENT EN ECHELON DE LA REQUERANTE, L' APPLICATION A CELLE-CI DES CRITERES DE CLASSEMENT EN ECHELON LORS DU RECRUTEMENT RETENUS PAR LA DECISION DE LA COMMISSION METTANT EN OEUVRE L' ARTICLE 32, ALINEA 2, AURAIT NECESSAIREMENT CONDUIT AU CLASSEMENT DE LA REQUERANTE A L' ECHELON 1 DU GRADE LA 7 . DANS CES CONDITIONS, LA REQUERANTE SERAIT DEPOURVUE D' INTERET
MATERIEL A AGIR .
8 SUR LE FOND, LA COMMISSION SOUTIENT QU' ELLE A APPLIQUE CORRECTEMENT L' ARTICLE 46 AU CLASSEMENT DE LA REQUERANTE . D' AUTRE PART, LES FAITS DE L' ESPECE N' ETABLIRAIENT PAS L' ALLEGATION SELON LAQUELLE L' APPLICATION DE L' ARTICLE 32, ALINEA 2, AURAIT PERMIS A LA REQUERANTE DE FAIRE VALOIR UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE JUSTIFIANT UN CLASSEMENT AU GRADE LA 7, ECHELON 3, PUISQUE L' ACTIVITE COMPLEMENTAIRE ET INTERMITTENTE DE TRADUCTRICE EXERCEE PAR LA REQUERANTE ANTERIEUREMENT A SA NOMINATION EN
LA 7 NE POURRAIT ETRE COMPAREE A CELLE D' UN TRADUCTEUR PROFESSIONNEL EXPERIMENTE .
9 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS AINSI QUE DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
10 IL CONVIENT D' EXAMINER LE FOND DU RECOURS AVANT DE STATUER, EVENTUELLEMENT, SUR LA RECEVABILITE .
11 AINSI QUE LA COUR L' A DEJA JUGE ( ARRET DU 15 JANVIER 1985, SAMARA/COMMISSION, 226/83, REC . P . 189 ), LE STATUT NE COMPORTE PAS DE DISPOSITION QUI REGIT LE CLASSEMENT EN ECHELON DU FONCTIONNAIRE NOMME DANS UN AUTRE EMPLOI A LA SUITE D' UN CONCOURS GENERAL .
12 AUSSI, LA COUR A-T-ELLE CONSIDERE ( ARRET DU 29 JANVIER 1985, MICHEL/COMMISSION, 273/83, REC . P . 354 ) QU' IL CONVIENT D' INTERPRETER LES DISPOSITIONS STATUTAIRES EN CAUSE EN CE SENS QUE LE CLASSEMENT EN ECHELON D' UN FONCTIONNAIRE PASSANT D' UNE CATEGORIE A UNE AUTRE DOIT ETRE BASE SUR LES PRINCIPES ENONCES A L' ARTICLE 46 ET NON PAS SUR CEUX DE L' ARTICLE 32, ALINEA 2, COMPTE TENU, EN PARTICULIER, DE LA FINALITE DE CETTE DERNIERE DISPOSITION . EN EFFET, CELLE-CI TEND, NOTAMMENT, A OUVRIR A L'
AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION LA FACULTE DE TENIR COMPTE, BIEN QUE DANS DES LIMITES ASSEZ STRICTES, D' UNE FORMATION ET D' UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ACQUISES PAR LE CANDIDAT AVANT L' ENTREE EN SERVICE EN TANT QUE FONCTIONNAIRE DES COMMUNAUTES .
13 EN REVANCHE, L' ARTICLE 46 A NOTAMMENT POUR BUT D' ASSURER, PENDANT LE DEROULEMENT DE LA CARRIERE D' UN FONCTIONNAIRE, LA PLUS GRANDE CONTINUITE POSSIBLE DANS L' EVOLUTION DE SON ANCIENNETE ET DE SON TRAITEMENT, ET CELA MEME EN CAS DE CHANGEMENT DE CATEGORIE OU DE CADRE, CHANGEMENT QUI, SELON L' ARTICLE 45, PARAGRAPHE 2, NE PEUT AVOIR LIEU QU' APRES CONCOURS .
14 IL EST VRAI QUE LA COUR A DEROGE A L' APPLICATION DE L' ARTICLE 46 DANS LES CAS OU CETTE DISPOSITION N' AURAIT PAS PERMIS, LORS DE LA NOMINATION DE FONCTIONNAIRES A UN NOUVEL EMPLOI INTERVENANT PEU DE TEMPS APRES LEUR ENTREE AU SERVICE DES COMMUNAUTES, DE TENIR COMPTE DE LA FORMATION ET DE L' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE SPECIFIQUE ACQUISE PAR LES INTERESSES ANTERIEUREMENT A LEUR ENTREE EN SERVICE ( VOIR ARRET DU 15 JANVIER 1985, PRECITE, ET ARRET DU 20 JUIN 1985, SPACHIS/COMMISSION, 138/84, REC .
P . 1939 ).
15 CEPENDANT, LA REQUERANTE NE SE TROUVE PAS DANS UNE SITUATION JUSTICIABLE D' UNE TELLE DEROGATION . D' UNE PART, ELLE N' A PAS ETABLI AVOIR UNE FORMATION ET UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE SPECIFIQUE DE TRADUCTEUR ANTERIEURE A SON ENTREE EN SERVICE . D' AUTRE PART, APRES AVOIR ETE RECRUTEE INITIALEMENT EN 1968, ELLE N' A ETE NOMMEE A UN EMPLOI DE TRADUCTEUR QU' EN 1986 .
16 IL DECOULE DE CE QUI PRECEDE QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE COMME NON FONDE, SANS QU' IL SOIT NECESSAIRE D' EXAMINER L' EXCEPTION D' IRRECEVABILITE TIREE PAR LA COMMISSION DU RESULTAT D' UNE APPLICATION EVENTUELLE DE L' ARTICLE 32, ALINEA 2, DU STATUT .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
17 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L' ARTICLE 70 DUDIT REGLEMENT, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS A L' OCCASION DES RECOURS DE FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHAQUE PARTIE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
