| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 janvier 1988, 87-81225
IRRECEVABILITE du pourvoi formé au nom de : - X... Edmond, contre un arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle en date du 10 février 1987 qui, pour emploi d'étrangers non munis de titre de travail, versement à salariés de rémunérations inférieures au SMIC et non-remise de bulletins de salaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à diverses amendes. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signé
e par le demandeur lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par ...
IRRECEVABILITE du pourvoi formé au nom de :
- X... Edmond,
contre un arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle en date du 10 février 1987 qui, pour emploi d'étrangers non munis de titre de travail, versement à salariés de rémunérations inférieures au SMIC et non-remise de bulletins de salaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à diverses amendes.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ; que dans ce dernier cas le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier ; qu'il résulte de ces dispositions que le document annexé à la déclaration de pourvoi formée par un fondé de pouvoir spécial doit faire preuve du mandat dont il est investi ;
Attendu qu'à la déclaration de pourvoi, formée par un avocat se déclarant " dûment mandaté " par X... est joint un document, qui, ne comportant pas la signature du demandeur, ne répond pas aux exigences du texte susvisé ;
Que dès lors le pourvoi est irrecevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Forme - Document non signé
CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Forme - Télex
Il résulte des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale que, lorsque le pourvoi en cassation est formé par un fondé de pouvoir spécial, la preuve du mandat dont ce dernier est investi doit résulter du document annexé à la déclaration de pourvoi. Tel n'est pas le cas d'un document qui, tel un télex, ne comporte pas la signature du mandant.
Date de l'import : 14/10/2011 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1988:87.81225
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