Recherche de num_arret:86 date_arret:1988-04-14 dans la jurisprudence francophone

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Situation matérielle grave de la victime - Constatations insuffisantes. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.12628...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, ministère de l'économie, des finances et du budget, ... 7ème, en cassation d'une décision rendue le 4 février 1986 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Belfort, au profit de Monsieur Gérard Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de...

APPEL CIVIL - Décision susceptible - Saisie immobilière - Demande de remise de la vente formée postérieurement à l'audience éventuelle. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.16988...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS A PARIS, ..., représenté par son syndic le cabinet NAUDUIT, dont le siège est ... 9e, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1986 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section A, au profit de Mlle Marie-Aline D..., demeurant ... 9e, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition ACCIDENT DE LA... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.17111...Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte, la faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une agglomération, une collision se produisit entre la bicyclette de M. Y... et la voiture de M...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus - Situation financière de la victime - Appréciation souveraine. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.17206...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eliane, veuve Z..., née B..., demeurant chez Mme Josette B... à Lannilis, Poulcansot-Landeda Finistère, en cassation d'une décision rendue par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions le 27 juin 1986 par le tribunal de grande instance de Paris, au profit de M. A... JUDICIAIRE du TRESOR PUBLIC, ministère de l'économie des finances et du budget...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Signification - Péremption de six mois - Personne pouvant s'en prévaloir - Partie défaillante JUGEMENTS ET... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.17274...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors le cas d'indivisibilité, seule la partie non comparante peut se prévaloir du défaut de notification d'un jugement réputé contradictoire, dans les six mois de sa date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur appel d'une ordonnance de référé, qu'un jugement du 1er juillet 1982, réputé contradictoire en raison de la...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnités - Refus ou réduction - Constatations insuffisantes. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.17563...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Lydia A..., demeurant à La Grande Motte Hérault, immeuble "Le Kiowas", appartement 13, ... Est, en cassation d'une décision rendue le 20 décembre 1985, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Montpellier, au profit de Monsieur l'agent judiciaire du Trésor, domicilié à Paris 7e, ..., défendeur à la cassation ; La...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition ACCIDENT DE LA... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.17809...Sur le moyen unique, pris en sa première branche du pourvoi principal et du pourvoi incident : Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable, au sens de ce texte, la faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'à une intersection une collision se produisit entre...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Signification - Péremption de six mois - Conditions JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.18183...Sur le second moyen, lequel est préalable : Vu les articles 478 et 677 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel, est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ; que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un jugement d'un tribunal d'instance...

APPEL CIVIL - Désistement - Conditions - Validité. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.18197...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SODAC Diffusion de Produits Laitiers des Coopératives, dont le siège est sis : route de Laroque des Arcs à Cahors Lot, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1986 par la cour d'appel de Riom 3ème chambre, au profit de l'UNION COOPERATIVE LAITIERE RICHES MONTS, ... Puy-de-Dôme, défenderesse à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Conséquences matérielles et morales d'une exceptionnelle dureté -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.18259...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Yvette X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1986 par la cour d'appel de Toulouse 1ère chambre, au profit de Monsieur Francis Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1988, où étaient...