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Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. Arrêt de déclaration de non-validité d'un règlement - Effets -... ...199/86...Avis juridique important | 61986J0199 Arrêt de la Cour sixième chambre du 25 février 1988. - Raiffeisen Hauptgenossenschaft eG contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung BALM. - Demande de décision...
Organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers - Annulation des règlements n. 1335/86 et 1343/86 du... ... des règlements n. 1335/86 et 1343/86 du Conseil - Réduction des quantités globales garanties...Avis juridique important | 61986C0203 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 25 février 1988. - Royaume d'Espagne...
Manquement d'État - Défaut de transposition en droit interne de la directive 82/470/CEE du Conseil - Exercice effectif de la liberté... ...283/86...Avis juridique important | 61986C0283 Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 25 février 1988. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'État - Défaut de transposition en...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Rainer Drexl., 25/02/1988, 299/86
Demande de décision préjudicielle: Corte d'appello di Genova - Italie. Taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation de marchandises par... ...299/86...Avis juridique important | 61986J0299 Arrêt de la Cour sixième chambre du 25 février 1988. - Procédure pénale contre Rainer Drexl. - Demande de décision préjudicielle: Corte d'appello di Genova - Italie. - Taxe sur...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1988, 86-41346
PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Paiement d'une somme déterminée. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.41346...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Mme A... Mireille, demeurant ..., et actuellement Résidence Saint-Clair, 32 rue du Mayollet à Roanne, 2° Mme B... Colette, demeurant ..., 3° Mme X... Dolores, demeurant ..., Pouilly-Les-Nonains Loire, 4° Mme C... Hélène, demeurant ..., 5° Mme D... Nicole, demeurant ..., Le Coteau Loire, 6° Mme E... Andrée, demeurant ..., 7° Mme F... Lucette, demeurant ..., en cassation...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1988, 86-41413
CONVENTIONS COLLECTIVES - Hôpitaux privés - Contrat de travail - Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées - Salaire... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.41413...Sur le moyen unique : Vu l'article 38 de la convention collective nationale du travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, ensemble l'annexe de cette convention ; Attendu qu'aux termes de ce texte relatif au classement fonctionnel, " l'embauchage à chacun des emplois définis en annexes à la présente convention est prononcé, en principe, sur la base du salaire de début...quand il résultera d'un recrutement...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1988, 86-41414
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Rappel de salaire - Convention collective - Etablissement public - Application en vertu d'une note... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.41414...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'engagée le 1er novembre 1973 par la direction départementale des postes du Calvados, en qualité d'agent de main-d'oeuvre dit " Monet ", Mme X... a exercé ses fonctions au bureau des postes de Villers-sur-Mer ; Attendu que pour condamner la direction départementale des postes du Calvados à payer à Mme X... une somme à titre de rappel de salaire sur 5 ans à compter du 1er janvier...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1988, 86-41830
CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions en dernier ressort - Demande indéterminée - Contrat de travail - Annulation d'une mise à pied -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.41830...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des transports automobiles de l'ouest STAO, dont le siège est à Alençon Orne, rue Lazare Carnot, BP. 111, en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1986, par le conseil de prud'hommes d'Argentan section commerce, au profit de Monsieur Bernard Z..., demeurant à Exmes Orne, le Plateau, Silly en Gouffern, défendeur à la cassation ; LA COUR...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1988, 86-44848
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Société - Chef des ventes devenu président du conseil d'administration -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.44848...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 121-1 du Code du travail et du manque de base légale : . Attendu que M. Claude X..., engagé le 4 janvier 1974 par la société Graphipa en qualité de chef des ventes, nommé, le 6 décembre 1977, président du conseil d'administration de ladite société, a, après qu'eut été prononcée la liquidation des biens de celle-ci, produit entre les mains du syndic pour les sommes qu'il estimait lui être dues...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 février 1988, 86-90325
JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non comparant - Prévenu domicilié à l'étranger - Copie de la citation transmise par la... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.90325...REJET du pourvoi formé par : - X... Raoul, contre un arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1985, qui, pour faux en écriture privée et usage de faux, l'a condamné à la peine de 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 412, 487 et 591 du Code...
