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Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. Sécurité sociale - Loi néerlandaise sur l'assurance vieillesse généralisée -... ...43/86...Avis juridique important | 61986C0043 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 7 mai 1987. - Bestuur van de Sociale Verzekeringsbank contre J. A. de Rijke et L. A. C. de Rijke-Van Gent. - Demande de décision...

Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 5-5 REPARATION, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1... ...12045/86...rRADUCT,'oN EN DROI7' Extrait Le requérant s'est plaint de l'inéquité de son prozs en ce que les tribunaux lu Royaume-Uni ont exclu certains éléments de preuve qui tendaient à impliquer an tiers comme auteur de l'infraction à sa place . Il prétencl qu'il y a eu violationdu principe d'égalité des armes . inhérent à l'article 6 par . 1 de la Convention, dont Iz parie pertinerde ~ .e lit ainsi : « I . Toute personne a droit à ce que s-a cause soit...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement - Désignation - Conditions - Salarié de l'entreprise... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.60072...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 433-1 du Code du travail : . Attendu que la Fédération française des professions de santé et de l'action sociale CGC a, le 21 novembre 1985, désigné M. Philippe X..., directeur d'un des foyers gérés par l'association " Les Papillons blancs " de Lille, comme délégué syndical CGC et représentant syndical auprès du comité d'entreprise de l'association ; que le syndicat CFDT sanitaire et social de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Salarié détaché Si l'existence d'une... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.60081...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-21, L. 412-11, L. 412-14 et R. 412-2 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a refusé d'annuler la désignation, le 20 juin 1985, par le syndicat CGT du complexe pétrochimique de Lavera de M. X..., salarié de l'entreprise Naphta-Chimie détaché dans l'établissement de Lavera de l'entreprise Atochem, comme délégué syndical de cet établissement, au motif essentiel que les travailleurs mis à la...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Election des membres du comité d'entreprise - Régularité - Inscription sur les listes électorales - Réintégration... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.60306...Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles R. 433-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. Christian X... a été engagé le 1er février 1979 par la société Rapides Côte-d'Azur comme conducteur-receveur de cars ; qu'il a été désigné par la C.G.T. comme délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise et élu membre du comité d'entreprise et conseiller prud'homme ; que...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Election d'un délégué du personnel - Annulation - Négociation d'un nouveau protocole d'accord - Recevabilité de... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.60312...Sur les moyens réunis des deux pourvois tels qu'ils figurent aux mémoires : Attendu que la société Jardillier et M. Y... font grief au jugement attaqué Tribunal d'instance de Montargis, 24 avril 1986 d'avoir annulé l'élection de ce salarié, élu au cours des élections des délégués du personnel du deuxième collège qui s'étaient déroulées, le 30 janvier 1986, dans l'entreprise, et d'avoir dit que l'employeur devrait négocier un protocole d'accord en vue...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Pourvoi - Dénonciation - Pluralité de défendeurs - Nécessité d'une dénonciation à chacun d'eux *... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.60315...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86.60.315 et 86.60.316 ; . Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques-uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que le pourvoi émanant du syndicat démocratique de...

Sur les deux premiers moyens TRAVAIL REGLEMENTATION - Unité économique et sociale entre deux sociétés - Complémentarité d'activité -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.60328...Sur les deux premiers moyens réunis, pris de la violation de l'article L. 412-11 du Code du travail et du manque de base légale : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Rouen, 16 mai 1986 d'avoir reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre l'Union Mutualiste de Seine-Maritime UMSM et la société Pharcomut et refusé, en conséquence, d'annuler la désignation de Mme Line X... en tant que délégué syndical CGT...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Délégués syndicaux - Représentativité d'un syndicat au sein de l'entreprise - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.60353...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué Tribunal d'instance de Basse-Terre, 22 mai 1986 d'avoir, pour annuler la désignation, le 21 avril 1986, par le Mouvement d'Actions Syndicales Unifiées MASU, de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'Association pour la Formation Professionnelle des Adultes en Guadeloupe AFPAG, décidé que le MASU n'était pas représentatif au sein de l'entreprise, alors, d'une part, que ce syndicat n'est...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Bulletin de vote - Bulletin comportant le nom d'un seul... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.60357...Sur la quatrième branche du moyen unique, tel qu'énoncé dans le pourvoi : . Attendu que M. X..., délégué syndical CGT et candidat aux élections des représentants du personnel au comité d'entreprise de la société Deutz-Mag, a contesté la régularité du premier tour de scrutin desdites élections qui s'était déroulé le 29 mai 1986 ; qu'il fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois, 6 juin 1986 de l'avoir débouté de...