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Apurements des comptes FEOGA. Agriculture et Pêche Produits laitiers Fonds européen d'orientation et de garantie agricole FEOGA ... ...347/85...Avis juridique important | 61985J0347 Arrêt de la Cour du 24 mars 1988. - Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre Commission des Communautés européennes. - Apurements des comptes FEOGA. - Affaire...

Sur les premiers moyens CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Constatations... ...ECLI:FR:CCASS:1988:85.43374...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jack A..., demeurant à Mouans Sartoux Alpes-Maritimes, 21, les Côteaux de Mouans, chemin des Plaines, en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1985 par la cour d'appel de Paris 21ème chambre sociale, section A, au profit de : 1°/ Maître Z..., demeurant à Paris 1er, ..., syndic au règlement judiciaire de la Société nouvelle imprimerie DELRIEU, 2...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Service national - Réfus de réintégration - Dommages-intérêts - Indemnité de préavis non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:85.43454...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme BUGEY SALAISONS, dont le siège social est avenue Léon Blum, zone industrielle, à Amberieu-en-Bugey Ain, en cassation d'un jugement rendu le 15 avril 1985 par le conseil de prud'hommes de Belley section Industrie, au profit de Monsieur Pascal Z..., demeurant ... Ain, et actuellement engagé militaire à l'Armée de l'Air, BA 726, à Nîmes...

1° GERANT - Gérant non salarié - Succursale de maison d'alimentation de détail - Rémunération - Rémunération au moins égale au SMIC -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:85.43587...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 24 avril 1985, que Mme X... a, jusqu'au 25 mars 1985, exercé les fonctions de gérant non salarié d'une succursale de maisons d'alimentation de détail pour le compte de la société SUGA ; que Mme X..., soutenant que, du mois de mars 1978 au 25 mars 1985, la rémunération perçue par elle et constituée par une commission sur le montant brut des ventes, était inférieure au SMIC, a assigné la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Licenciement pour cause réelle et sérieuse non - Grève - Absence d'entrave à la liberté... ...ECLI:FR:CCASS:1988:85.43604...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le groupement d'intérêt économique TRANSEL, dont le siège social est ... Yvelines, en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1985 par la cour d'appel d'Angers chambre sociale, au profit de : 1°/ Monsieur Hocine X..., demeurant au Foyer de l'Angevinière, ... au Mans Sarthe, 2°/ Monsieur Jean-Claude Z..., demeurant "La Lande" à Noyen-sur-Sarthe Sarthe...

USAGES - Usages professionnels - Conventions collectives - Convention non applicable à l'employeur - Source d'un usage professionnel -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:85.43884...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-43.884 et 85-43.885 ; . Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Attendu que M. Z... fait grief aux jugements attaqués conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne, 20 mai 1985 de l'avoir condamné à payer à MM. Y... et X..., ses anciens salariés, un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, les salariés n'ayant pas invoqué devant les juges du fond le...

Sur le 2e moyen CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Refus par le salarié d'accepter un autre emploi - Preuve - Charge. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:85.44520...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Henri A..., demeurant à Ouistreham-Riva-Bella Calvados, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1985, par la cour d'appel de Caen chambre sociale, au profit : 1°/ de la société anonyme BOUYGUES OFFSHORE, dont le siège social est au centre d'affaires de Saint-Quentin-en-Yvelines, ..., Yvelines, 2°/ de la société anonyme BOUYGUES, dont le siège...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Paiement - Effet à l'égard de l'employeur encore débiteur de salaire TRAVAIL... ...ECLI:FR:CCASS:1988:85.44680...Sur le premier moyen : Attendu que selon le jugement attaqué, M. X... Denis, entré au service des établissements Herriau le 4 février 1974, a été mis en chômage partiel total le 30 octobre 1983 et licencié le 30 mai 1984 pour motif économique avec un préavis de deux mois se terminant le 31 juillet 1984 ; que du 30 octobre 1983 à cette dernière date, il a reçu de l'ASSEDIC l'indemnisation prévue pour le chômage temporaire total ; Attendu que la sociét...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Convention nationale des ingénieurs et cadres du 13 mars 1972 - - Licenciement - Indemnités -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:85.44683...Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 29 mai 1985, Mme X..., engagée le 15 juin 1946 en qualité de secrétaire par l'entreprise Calectra, devenue par la suite la société à responsabilité limitée d'exploitation des Etablissements Calectra, a été nommée gérante de cette société le 1er octobre 1976, fonctions qu'elle a assurées jusqu'au 18 novembre 1980, date à laquelle elle a occupé celles de secrétaire de direction...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Classement catégoriel - Convention collective départementale - Application. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:85.44770...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme BOSGIRAUD, dont le siège est à Salles-en-Buissonnas, Saint-Etienne-les-Ollières Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1985 par la cour d'appel de Lyon chambre sociale, au profit de Monsieur MEMIS A..., demeurant à Salles-en-Beaujolais, Saint-Etienne-les-Ollières Rhône, défendeur à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 25...