Avis juridique important
|
61985J0347
Arrêt de la Cour du 24 mars 1988. - Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre Commission des Communautés européennes. - Apurements des comptes FEOGA. - Affaire 347/85.
Recueil de jurisprudence 1988 page 01749
Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
1 . AGRICULTURE - FEOGA - APUREMENT DES COMPTES - REFUS DE PRISE EN CHARGE DE DEPENSES DECOULANT D' IRREGULARITES DANS L' APPLICATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - LIMITATION PAR LA COMMISSION AU COUT POUR LE FEOGA DES IRREGULARITES - CHARGE DE LA PREUVE - REPARTITION ENTRE LA COMMISSION ET L' ETAT MEMBRE CONCERNE
(( REGLEMENT DU CONSEIL N* 729/70, ART . 2, 3 ET 5, PAR 2, SOUS B ) ))
2 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - FINANCEMENT PAR LE FEOGA - PRINCIPES - REFUS DE PRISE EN CHARGE DES DEPENSES LIEES A DES PRATIQUES ILLICITES - PRATIQUES A L' ORIGINE D' ECONOMIES SUR D' AUTRES POSTES DU FEOGA - ABSENCE D' INCIDENCE
( REGLEMENT DU CONSEIL N* 729/70, ART . 2 ET 3 )
3 . ACTES DES INSTITUTIONS - MOTIVATION - OBLIGATION - PORTEE - DECISION RELATIVE A L' APUREMENT DES COMPTES AU TITRE DES DEPENSES FINANCEES PAR LE FEOGA
( TRAITE CEE, ART . 190 )
Sommaire
1 . LORSQUE LA COMMISSION REFUSE DE METTRE A LA CHARGE DU FEOGA CERTAINES DEPENSES AU MOTIF QU' ELLES ONT ETE PROVOQUEES PAR DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE IMPUTABLES A UN ETAT MEMBRE, IL LUI INCOMBE D' ETABLIR QUE CET ETAT A COMMIS UNE VIOLATION DES REGLES DE L' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES . LORSQUE LE MONTANT DONT LA PRISE EN CHARGE EST REFUSEE A ETE CALCULE EN CONSIDERATION DE LA FACON DONT L' IRREGULARITE COMMISE A AFFECTE LES CHARGES DU FEOGA, IL APPARTIENT A
L' ETAT MEMBRE QUI CONTESTE CE MONTANT DE PROUVER QUE, PAR L' EFFET DE CETTE IRREGULARITE, LESDITES CHARGES N' ONT PAS AUGMENTE OU ONT AUGMENTE D' UN MONTANT INFERIEUR A CELUI CALCULE PAR LA COMMISSION .
2 . LES ARTICLES 2 ET 3 DU REGLEMENT N* 729/70 NE PERMETTENT A LA COMMISSION DE PRENDRE EN CHARGE POUR LE FEOGA QUE LES MONTANTS VERSES EN CONFORMITE AVEC LES REGLES ETABLIES DANS LES DIFFERENTS SECTEURS DES PRODUITS AGRICOLES, LAISSANT A LA CHARGE DES ETATS MEMBRES TOUT AUTRE MONTANT VERSE, NOTAMMENT LES MONTANTS QUE LES AUTORITES NATIONALES SE SONT A TORT ESTIMEES AUTORISEES A PAYER DANS LE CADRE DE L' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES .
EST SANS INCIDENCE, A CET EGARD, LE FAIT QUE DES PRATIQUES NATIONALES ILLICITES QUI ONT CONDUIT A DES ENGAGEMENTS DE DEPENSES EN VIOLATION DES REGLES DE GESTION DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE AIENT EVENTUELLEMENT ENTRAINE DES EFFETS FAVORABLES EN CE QUI CONCERNE LES MONTANTS INSCRITS SUR D' AUTRES POSTES DU FEOGA . TOUTE AUTRE SOLUTION AURAIT POUR EFFET DE DETOURNER LA PROCEDURE D' APUREMENT DES COMPTES DE SA FINALITE ESSENTIELLE, A SAVOIR LA VERIFICATION DE LA REGULARITE DES DEPENSES .
3 . UNE DECISION RELATIVE A L' APUREMENT DES COMPTES AU TITRE DES DEPENSES FINANCEES PAR LE FEOGA ET REFUSANT DE RETENIR A LA CHARGE DE CELUI-CI UNE FRACTION DES DEPENSES DECLAREES N' EXIGE PAS UNE MOTIVATION DETAILLEE DES LORS QUE LE GOUVERNEMENT INTERESSE A ETE ETROITEMENT ASSOCIE AU PROCESSUS D' ELABORATION DE LA DECISION ET CONNAIT DONC LA RAISON POUR LAQUELLE LA COMMISSION ESTIME NE PAS DEVOIR METTRE A LA CHARGE DU FEOGA LES MONTANTS LITIGIEUX .
Parties
DANS L' AFFAIRE 347/85,
ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, REPRESENTE PAR M . R . N . RICKS, DU TREASURY SOLICITOR' S DEPARTMENT, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE DE MM . C . BELLAMY ET R . ANDERSON, BARRISTERS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON AMBASSADE, 28, BOULEVARD ROYAL,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . D . G . LAWRENCE, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . G . KREMLIS, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET UN RECOURS FORME AU TITRE DE L' ARTICLE 173 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DES DECISIONS 85/465/CEE ET 85/466/CEE DE LA COMMISSION, DU 28 AOUT 1985, RELATIVES A L' APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LE ROYAUME-UNI AU TITRE DES DEPENSES FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION "GARANTIE", RESPECTIVEMENT POUR LES EXERCICES FINANCIERS 1980 ET 1981, DANS LA MESURE OU CES DECISIONS
N' ADMETTENT PAS CERTAINES DEPENSES EFFECTUEES A TITRE D' AIDE POUR LE BEURRE DE CONSOMMATION, DE MESURES D' INTERVENTION POUR LE LAIT ECREME EN POUDRE ET DE RESTITUTIONS A L' EXPORTATION POUR LE LAIT ET LES PRODUITS LAITIERS,
LA COUR,
COMPOSEE DE MM . G . BOSCO, PRESIDENT DE CHAMBRE, F.F . DE PRESIDENT, J . C . MOITINHO DE ALMEIDA, PRESIDENT DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, U . EVERLING, C . KAKOURIS, R . JOLIET ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . J . MISCHO
GREFFIER : MME B . PASTOR, ADMINISTRATEUR
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 9 JUILLET 1987,
AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 1ER OCTOBRE 1987,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 15 NOVEMBRE 1985, LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 1, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DES DECISIONS 85/465 ET 85/466 DE LA COMMISSION, DU 28 AOUT 1985, RELATIVES A L' APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LE ROYAUME-UNI AU TITRE DES DEPENSES FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION "GARANTIE", POUR LES EXERCICES
FINANCIERS 1980 ET 1981 ( JO 1985, L 267, P . 49 ET 52 ).
2 PAR LESDITES DECISIONS, LA COMMISSION A REFUSE DE METTRE A LA CHARGE DU FEOGA CERTAINS MONTANTS - A SAVOIR : 2 193 455,97 UKL POUR L' EXERCICE 1980 ET 2 873 092,93 UKL POUR L' EXERCICE 1981 - VERSES PAR LE ROYAUME-UNI AU TITRE D' AIDE POUR LE BEURRE DE CONSOMMATION, DE MESURES D' INTERVENTION ET D' AIDE POUR LE LAIT ECREME EN POUDRE ET DE RESTITUTIONS A L' EXPORTATION POUR LE LAIT ET LES PRODUITS LAITIERS .
3 D' APRES LA COMMISSION, LES SOMMES EN QUESTION CORRESPONDENT A DES AUGMENTATIONS DES CHARGES DU FEOGA QUI AURAIENT LEUR CAUSE DANS DES PRATIQUES ILLEGALES DES MILK MARKETING BOARDS ( CI-APRES "MMB ") CONCERNANT :
A ) LA FIXATION DE PRIX DIFFERENTS POUR LE LAIT ENTIER DESTINE A LA FABRICATION DE BEURRE, SELON QUE CE BEURRE DEVAIT ETRE VENDU SOUS FORME DE BEURRE EN PLAQUETTES ( BEURRE DE CONSOMMATION ) OU DE BEURRE EN VRAC ( BEURRE D' INTERVENTION ), ET, EN PARTICULIER, LA FIXATION D' UN PRIX MOINS ELEVE POUR LE LAIT UTILISE POUR LA FABRICATION DE BEURRE EN PLAQUETTES;
B ) LA FIXATION DE PRIX DIFFERENTS POUR LE LAIT ENTIER DESTINE A LA PRODUCTION DE BEURRE OU DE CREME, SELON QUE LE LAIT ECREME LIQUIDE RESULTANT DE CETTE PRODUCTION ETAIT DESTINE A L' ALIMENTATION ANIMALE OU A LA TRANSFORMATION EN POUDRE, ET, EN PARTICULIER, LA FIXATION D' UN PRIX PLUS ELEVE POUR LE LAIT ENTIER DONT LA PARTIE ECREMEE RESTANTE ETAIT UTILISEE POUR L' ALIMENTATION ANIMALE;
C ) LA FIXATION DE PRIX DIFFERENTS POUR LE LAIT ENTIER UTILISE POUR LA PRODUCTION DE BEURRE OU DE CREME, SELON QUE LE LAIT ECREME LIQUIDE RESULTANT DE CETTE PRODUCTION ETAIT DESTINE A LA FABRICATION DE CASEINE OU A LA TRANSFORMATION EN POUDRE, ET, EN PARTICULIER, LA FIXATION D' UN PRIX PLUS ELEVE POUR LE LAIT ENTIER DONT LA PARTIE ECREMEE RESTANTE ETAIT UTILISEE POUR LA FABRICATION DE CASEINE;
D ) LA FIXATION DE PRIX DIFFERENTS POUR LE LAIT ENTIER UTILISE POUR LA FABRICATION DE CERTAINS PRODUITS LAITIERS, SELON QUE CES PRODUITS ETAIENT VENDUS A L' INTERIEUR OU EXPORTES A L' EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, ET, EN PARTICULIER, LA FIXATION D' UN PRIX MOINS ELEVE POUR LE LAIT UTILISE POUR LA FABRICATION DES PRODUITS VENDUS A L' EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .
4 POUR CALCULER LES MONTANTS REFUSES, LA COMMISSION S' EST FONDEE SUR UNE APPRECIATION DE LA SITUATION QUI SE SERAIT PRODUITE SUR LES MARCHES EN CAUSE EN L' ABSENCE DESDITES PRATIQUES DE DIFFERENCIATION DES PRIX . ELLE A INDIQUE QU' IL LUI AURAIT ETE LOISIBLE D' ADOPTER UNE ATTITUDE PLUS STRICTE ET DE REFUSER D' ACCEPTER LA TOTALITE DES POSTES AFFECTES PAR L' APPLICATION DES PRIX DIFFERENTS; DANS CE CAS, LE REFUS AURAIT PORTE SUR UN MONTANT DE 300 MILLIONS DE UKL POUR LES ANNEES 1980 ET 1981 PLUTOT
QUE SUR UNE SOMME LEGEREMENT SUPERIEURE A 5 MILLIONS DE UKL . TOUTEFOIS, LA COMMISSION SE SERAIT FONDEE SUR DES CALCULS THEORIQUES EN FONCTION D' UNE COMPARAISON ENTRE LA SITUATION REELLE ET CELLE QUI AURAIT EXISTE SI UN SYSTEME DE PRIX UNIQUES AVAIT ETE PRATIQUE .
5 LE ROYAUME-UNI AYANT CONTESTE LE RESULTAT DES CALCULS EFFECTUES PAR LA COMMISSION ET CELLE-CI L' AYANT DEFENDU, LES DEUX PARTIES SE SONT PLACEES DANS LA PERSPECTIVE DE LA METHODE DE CALCUL SUIVIE PAR LA COMMISSION . PAR CONSEQUENT, LE PRESENT LITIGE NE PORTE QUE SUR LES PROBLEMES DEBATTUS ENTRE LES PARTIES DANS LE CADRE DE L' APPLICATION DE LADITE METHODE .
6 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS DE L' AFFAIRE, DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
SUR LA CHARGE DE LA PREUVE
7 IL CONVIENT D' EXAMINER LES ARGUMENTS AVANCES A TITRE LIMINAIRE PAR LES DEUX PARTIES EN CE QUI CONCERNE LA CHARGE DE LA PREUVE . SELON LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE, DANS LE CADRE D' UNE PROCEDURE D' APUREMENT DE COMPTES TELLE QUE CELLE VISEE DANS LA PRESENTE AFFAIRE, IL APPARTIENT A LA COMMISSION DE PROUVER D' ABORD QUE LES PRATIQUES DE DOUBLE PRIX EN CAUSE CONSTITUENT DES VIOLATIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE . LA COMMISSION DEVRAIT ENSUITE DEMONTRER QUE LES MEMES PRATIQUES ONT ENTRAINE, COMME
CONSEQUENCE DIRECTE ET INEVITABLE, UNE AUGMENTATION DES CHARGES DU FEOGA . ENFIN, ELLE SERAIT OBLIGEE DE DETERMINER ET JUSTIFIER LE MONTANT EXACT D' UNE TELLE AUGMENTATION .
8 A L' APPUI DE SA THESE, LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE INVOQUE UN DOCUMENT D' INFORMATION ( VI/662/85 ) DANS LEQUEL LA COMMISSION A DECLARE QU' IL FALLAIT ETABLIR L' EXISTENCE "D' UN IMPACT INEVITABLE ET DIRECT SUR LES DEPENSES DU FEOGA" ET D' UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L' INFRACTION EN CAUSE ET L' INCIDENCE FINANCIERE POUR LE FEOGA .
9 LA COMMISSION ADMET QU' EN L' ESPECE ELLE EST TENUE DE DEMONTRER, D' UNE PART, QU' IL Y A EU VIOLATION DES REGLES DE L' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ET, D' AUTRE PART, QUE CETTE VIOLATION ETAIT SUSCEPTIBLE D' ENTRAINER UNE AUGMENTATION DES DEPENSES FIGURANT SUR CERTAINS POSTES BUDGETAIRES DU FEOGA . PAR CONTRE, ELLE ALLEGUE QU' IL APPARTENAIT A L' ETAT MEMBRE CONCERNE DE DEMONTRER SOIT QUE L' INFRACTION QUI LUI EST CONTESTEE N' A PROVOQUE AUCUN ACCROISSEMENT DES DEPENSES EN CAUSE,
SOIT QU' UN TEL ACCROISSEMENT A ETE SURESTIME PAR LA COMMISSION .
10 QUANT AU DOCUMENT D' INFORMATION INVOQUE PAR LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE, LA COMMISSION REPLIQUE QUE LA PARTIE REQUERANTE A OMIS DE CITER LES DEUX DERNIERES PHRASES DU PARAGRAPHE 4 LIBELLEES COMME SUIT :
"LA COMMISSION N' EST CEPENDANT PAS OBLIGEE DE POUVOIR CALCULER AVEC PRECISION L' IMPACT FINANCIER D' UNE ACTION ILLEGALE DE L' ETAT MEMBRE . SI UN TEL CALCUL EST IMPOSSIBLE, IL INCOMBE A L' ETAT MEMBRE D' APPORTER LES ELEMENTS PERMETTANT LE CALCUL DE L' IMPACT EFFECTIF DE SON ACTION, SOUS PEINE DE REJET DE LA TOTALITE DES DEPENSES CONCERNEES ( VOIR ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DANS LES AFFAIRES 15 ET 16/76 )."
11 A CE SUJET, IL CONVIENT DE RAPPELER D' ABORD QUE, A LA LUMIERE DES PRINCIPES REGISSANT LA PROCEDURE D' APUREMENT DES COMPTES FEOGA ET CONSACRES PAR LA JURISPRUDENCE DE LA COUR ( VOIR, NOTAMMENT, LES ARRETS DU 7 FEVRIER 1979, PAYS-BAS/COMMISSION, 11/76, REC . P . 245, FRANCE/COMMISSION, 15 ET 16/76, REC . P . 321 ), SEULES SONT FINANCEES PAR LE FEOGA LES RESTITUTIONS ACCORDEES ET LES INTERVENTIONS ENTREPRISES "SELON LES REGLES COMMUNAUTAIRES" DANS LE CADRE DE L' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES
AGRICOLES .
12 IL EST CONSTANT AUSSI ( VOIR, NOTAMMENT, LES ARRETS PRECITES ) QUE NE PEUVENT ETRE FINANCEES PAR LE FEOGA, MAIS DOIVENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, RESTER A LA CHARGE DE L' ETAT MEMBRE CONCERNE, LES CHARGES SUPPLEMENTAIRES RESULTANT DE MESURES NATIONALES DE NATURE A COMPROMETTRE L' EGALITE DE TRAITEMENT DES OPERATEURS ECONOMIQUES A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET A FAUSSER AINSI LES CONDITIONS DE CONCURRENCE ENTRE LES ETATS MEMBRES .
13 EN OUTRE, AINSI QU' IL RESSORT DE L' ARRET DE LA COUR DU 7 FEVRIER 1979 DANS LES AFFAIRES JOINTES 15 ET 16/76, PRECITEES, DANS L' HYPOTHESE OU IL SE REVELERAIT IMPOSSIBLE D' ETABLIR AVEC CERTITUDE LA MESURE DANS LAQUELLE UNE MESURE NATIONALE INCOMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE A PROVOQUE UNE AUGMENTATION DES DEPENSES FIGURANT SUR UN POSTE BUDGETAIRE DU FEOGA, LA COMMISSION N' A D' AUTRE CHOIX QUE DE REFUSER LE FINANCEMENT DE LA TOTALITE DES DEPENSES EN QUESTION .
14 ENFIN, IL Y A LIEU DE RAPPELER ( VOIR, NOTAMMENT, L' ARRET DU 17 JUILLET 1984, LUXEMBOURG/COMMISSION, 49/83, REC . P . 2931 ) QUE, LORSQUE LA COMMISSION REFUSE DE METTRE A LA CHARGE DU FEOGA CERTAINES DEPENSES, AU MOTIF QU' ELLES ONT ETE PROVOQUEES PAR DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE IMPUTABLES A UN ETAT MEMBRE, IL APPARTIENT A CET ETAT DE DEMONTRER QUE LES CONDITIONS SONT REUNIES POUR OBTENIR LE FINANCEMENT REFUSE PAR LA COMMISSION .
15 LES MEMES CONSIDERATIONS SONT VALABLES DANS LE CAS OU, COMME EN L' ESPECE, LA COMMISSION, AU LIEU DE REJETER LA TOTALITE DES DEPENSES CONCERNEES PAR L' INFRACTION, S' EST EFFORCEE D' ETABLIR L' IMPACT FINANCIER DE L' ACTION ILLEGALE AU MOYEN DE CALCULS FONDES SUR UNE APPRECIATION DE LA SITUATION QUI SE SERAIT PRODUITE SUR LE MARCHE EN CAUSE EN L' ABSENCE D' INFRACTION . DANS UN TEL CAS, LA CHARGE DE PROUVER QUE CES CALCULS NE SONT PAS EXACTS INCOMBE A L' ETAT QUI DEMANDE L' ANNULATION DU REFUS DE
FINANCEMENT .
16 DES LORS, IL Y A LIEU DE CONCLURE QUE LA COMMISSION A SATISFAIT AUX OBLIGATIONS DE PREUVE QUI LUI INCOMBENT LORSQU' ELLE A ETABLI QU' UN ETAT MEMBRE A COMMIS UNE VIOLATION DES REGLES DE L' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES . DANS L' HYPOTHESE OU LA COMMISSION A CHOISI DE CALCULER LE MONTANT DES DEPENSES CONCERNEES PAR L' INFRACTION EN CONSIDERATION DE LA FACON DONT L' IRREGULARITE COMMISE A AFFECTE LES CHARGES DU FEOGA - HYPOTHESE QUI EST CELLE DE L' ESPECE -, IL APPARTIENT A L' ETAT
MEMBRE CONCERNE DE PROUVER QUE, PAR L' EFFET DE CETTE IRREGULARITE, LES DEPENSES EN QUESTION N' ONT PAS AUGMENTE OU ONT AUGMENTE D' UN MONTANT INFERIEUR A CELUI CALCULE PAR LA COMMISSION .
SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LES PRATIQUES DE DIFFERENCIATION DE PRIX EN CAUSE SONT COMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET SI ELLES SONT SUSCEPTIBLES D' ENTRAINER UNE AUGMENTATION DES CHARGES DU FEOGA
17 AU VU DES CONSIDERATIONS CI-DESSUS EXPOSEES AU SUJET DE LA CHARGE DE LA PREUVE, IL CONVIENT D' EXAMINER D' ABORD SI LA COMMISSION A ETABLI A SUFFISANCE DE DROIT QUE LES PRATIQUES DE DIFFERENCIATION DES PRIX EN CAUSE SONT INCOMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE .
18 EN CE QUI CONCERNE LE DOUBLE PRIX DU LAIT SELON QUE LE LAIT ECREME RESTANT ETAIT UTILISE POUR L' ALIMENTATION ANIMALE OU POUR LA TRANSFORMATION EN POUDRE, LA COMMISSION, APRES AVOIR RELEVE QU' UNE TELLE PRATIQUE EST INCOMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE, SOUTIENT QU' EN L' ABSENCE DE DIFFERENCIATION DES PRIX LE PRIX DU LAIT ECREME UTILISE POUR L' ALIMENTATION ANIMALE AURAIT ETE FIXE AU NIVEAU, MOINS ELEVE, DU PRIX DU LAIT UTILISE POUR LA TRANSFORMATION EN POUDRE . LA REPERCUSSION DE CETTE
VARIATION DE PRIX SUR LE PRIX FINAL DU LAIT UTILISE POUR L' ALIMENTATION DU BETAIL AURAIT ENTRAINE UNE AUGMENTATION DE LA DEMANDE DE CE PRODUIT DE LA PART DES FERMIERS ET UNE DIMINUTION CORRESPONDANTE DE LA QUANTITE DE LAIT ECREME DESTINE A LA TRANSFORMATION EN POUDRE . CELA AURAIT DETERMINE UNE REDUCTION DES MONTANTS VERSES AU TITRE D' AIDES ET DE MESURES D' INTERVENTION POUR LE LAIT EN POUDRE .
19 DE MEME, EN CE QUI CONCERNE LE DOUBLE PRIX DU LAIT SELON QUE LE LAIT ECREME RESTANT ETAIT UTILISE POUR LA PRODUCTION DE CASEINE OU POUR LA TRANSFORMATION EN POUDRE, LA COMMISSION, APRES AVOIR RELEVE QU' UNE TELLE PRATIQUE EST INCOMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE, SOUTIENT QUE, EN CAS DE FIXATION D' UN PRIX UNIQUE, LE PRIX DU LAIT UTILISE POUR LA FABRICATION DE CASEINE ET DONC LE PRIX DE LA CASEINE AURAIENT BAISSE . LA DEMANDE DE LAIT ECREME POUR LA PRODUCTION DE CASEINE AURAIT ALORS AUGMENTE,
EN REDUISANT DANS UNE MESURE EQUIVALENTE LA QUANTITE DE LAIT UTILISE POUR LA TRANSFORMATION EN POUDRE . PAR CONSEQUENT, IL Y AURAIT EU UNE DIMINUTION DES DEPENSES EFFECTUEES AU TITRE DE MESURES D' INTERVENTION POUR LE LAIT EN POUDRE .
20 EN CE QUI CONCERNE LA DIFFERENCIATION DES PRIX SELON LES MODALITES DE COMMERCIALISATION DU BEURRE ( BEURRE EN PLAQUETTES OU BEURRE EN VRAC ), LA COMMISSION, APRES AVOIR RELEVE QU' UNE TELLE PRATIQUE EST INCOMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE, A ESTIME QU' EN CAS DE FIXATION D' UN PRIX UNIQUE LE PRIX DU LAIT UTILISE POUR LA FABRICATION DE BEURRE EN PLAQUETTES AURAIT ETE FIXE AU MEME NIVEAU, PLUS ELEVE, QUE LE PRIX DU LAIT UTILISE POUR LA PRODUCTION DE BEURRE EN VRAC/BEURRE D' INTERVENTION . UNE
TELLE AUGMENTATION DU PRIX DU LAIT UTILISE POUR LA FABRICATION DU BEURRE EN PLAQUETTES AURAIT ENTRAINE UNE AUGMENTATION DU PRIX DE VENTE DE CE BEURRE ET, DONC, UNE REDUCTION DE SA CONSOMMATION . CELA AURAIT DETERMINE UNE DIMINUTION DES MONTANTS VERSES A TITRE D' AIDE COMMUNAUTAIRE POUR LE BEURRE DE CONSOMMATION .
21 EN CE QUI CONCERNE, ENFIN, LE DOUBLE PRIX DU LAIT SELON QUE LES PRODUITS LAITIERS DERIVES ETAIENT VENDUS A L' INTERIEUR OU A L' EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, LA COMMISSION, APRES AVOIR RELEVE QU' UNE TELLE PRATIQUE EST INCOMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE, A ESTIME QUE, EN L' ABSENCE DE DIFFERENCIATION DES PRIX, LE LAIT UTILISE POUR LA FABRICATION DES PRODUITS EXPORTES EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE AURAIT ETE VENDU AU MEME PRIX, PLUS ELEVE, QUE CELUI FIXE POUR LES PRODUITS VENDUS A L' INTERIEUR DE
LA COMMUNAUTE . CELA AURAIT ENTRAINE UNE REDUCTION DES EXPORTATIONS VERS LES PAYS TIERS ET, PARTANT, UNE DIMINUTION DES MONTANTS VERSES AU TITRE DE RESTITUTIONS A L' EXPORTATION .
22 LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE CONTESTE LA THESE DE LA COMMISSION SELON LAQUELLE LES PRATIQUES DE DIFFERENCIATION DE PRIX EN CAUSE SONT INCOMPATIBLES AVEC LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ET SOUTIENT QU' EN TOUT CAS CES PRATIQUES NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D' ENTRAINER DES CONSEQUENCES FINANCIERES A LA CHARGE DU FEOGA .
23 EN CE QUI CONCERNE LE SYSTEME DU DOUBLE PRIX DU LAIT SELON QUE LE LAIT ECREME RESTANT ETAIT UTILISE POUR L' ALIMENTATION ANIMALE OU POUR LA TRANSFORMATION EN POUDRE, IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE LA COUR, DANS SON ARRET DU 2 DECEMBRE 1986 ( COMMISSION/ROYAUME-UNI, 23/84, REC . P . 3581 ), A CONSTATE QUE CE SYSTEME, COMPORTANT LA FIXATION D' UN PRIX PLUS ELEVE POUR UN PRODUIT DESTINE A UNE UTILISATION FAISANT L' OBJET D' UN REGIME D' AIDES COMMUNAUTAIRE, FAIT OBSTACLE AU BON FONCTIONNEMENT DE CE
REGIME ET EST DONC INCOMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE . EN EFFET, UN TEL PRIX PLUS ELEVE EMPECHE L' AIDE COMMUNAUTAIRE VISEE PAR LE REGLEMENT N* 986/68 DU CONSEIL, DU 15 JUILLET 1968 ( JO L 169, P . 4 ), D' ATTEINDRE SON BUT, QUI CONSISTE A ENCOURAGER, EN GARANTISSANT UN PRIX DE VENTE LE PLUS BAS POSSIBLE, UNE PLUS GRANDE UTILISATION DU LAIT ECREME LIQUIDE EN TANT QU' ALIMENT POUR LES ANIMAUX .
24 LES MEMES CONSIDERATIONS SONT VALABLES EN CE QUI CONCERNE LE SYSTEME DU DOUBLE PRIX DU LAIT ENTIER COMPORTANT, POUR LE LAIT ECREME LIQUIDE UTILISE POUR LA PRODUCTION DE CASEINE, UN PRIX DE VENTE PLUS ELEVE QUE CELUI FIXE POUR LE LAIT UTILISE POUR LA TRANSFORMATION EN POUDRE . UN TEL SYSTEME FAIT OBSTACLE AU REGIME D' AIDES COMMUNAUTAIRE VISE PAR LE REGLEMENT N* 987/68 DU CONSEIL, DU 15 JUILLET 1968 ( JO L 169, P . 6 ), DONT LE BUT EST EGALEMENT D' ENCOURAGER UNE PLUS GRANDE UTILISATION DU LAIT
ECREME LIQUIDE POUR LA TRANSFORMATION EN CASEINE .
25 IL DECOULE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE, AINSI QUE LA COMMISSION L' A SOULIGNE A JUSTE TITRE, SI DES PRIX DE VENTE PLUS ELEVES POUR LE LAIT ECREME LIQUIDE UTILISE POUR L' ALIMENTATION ANIMALE ET POUR LA PRODUCTION DE CASEINE N' AVAIENT PAS ETE ETABLIS, L' UTILISATION DE CE LAIT POUR L' ALIMENTATION ANIMALE ET POUR LA FABRICATION DE CASEINE SE SERAIT ACCRUE, CE QUI AURAIT COMPORTE UNE DIMINUTION DE L' UTILISATION DE CE MEME LAIT POUR LA FABRICATION DE POUDRE ET, DONC, UNE DIMINUTION DES
MONTANTS A FINANCER PAR LE FEOGA AU TITRE D' AIDES ET MESURES D' INTERVENTION POUR LE LAIT EN POUDRE .
26 DES LORS, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LES PRATIQUES DE DOUBLE PRIX DU LAIT ENTIER, SELON QUE LE LAIT ECREME LIQUIDE RESTANT EST UTILISE POUR LA TRANSFORMATION EN POUDRE OU BIEN POUR LA VENTE COMME ALIMENT POUR ANIMAUX OU POUR LA FABRICATION DE CASEINE, SONT A LA FOIS INCOMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER UNE AUGMENTATION DE CERTAINES DEPENSES DU FEOGA .
27 EN CE QUI CONCERNE LA DIFFERENCIATION DU PRIX DU LAIT ENTIER SELON LES MODALITES DE COMMERCIALISATION DU BEURRE, A SAVOIR SELON QUE LE BEURRE FABRIQUE A PARTIR DE CE LAIT EST VENDU SOUS FORME DE BEURRE DE CONSOMMATION OU BIEN SOUS FORME DE BEURRE EN VRAC, LA COUR A DEJA CONSTATE, DANS SON ARRET PRECITE DU 2 DECEMBRE 1986, QUE CETTE DIFFERENCIATION EST INCOMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE, ET EN PARTICULIER AVEC L' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N* 1422/78 DU CONSEIL, DU 20 JUIN 1978,
RELATIF A L' OCTROI DE CERTAINS DROITS SPECIAUX A DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE LAIT DU ROYAUME-UNI ( JO L 171, P . 14 ).
28 EN OUTRE, IL RESSORT DU DOSSIER QUE CE SYSTEME DE DOUBLE PRIX AVAIT ETE ADOPTE PAR LES MMB EN VUE DE PERMETTRE AUX PRODUCTEURS BRITANNIQUES DE BEURRE EN PLAQUETTES D' ACHETER LE LAIT A UN PRIX PLUS FAVORABLE, EN PRESERVANT AINSI LEURS MARGES BENEFICIAIRES DANS UNE SITUATION DE CONJONCTURE DEFAVORABLE . DANS CES CIRCONSTANCES, LA COMMISSION A ESTIME A JUSTE TITRE QU' EN L' ABSENCE DE CE SYSTEME DE DOUBLE PRIX LES FABRICANTS BRITANNIQUES DE BEURRE POUR LA CONSOMMATION AURAIENT ETE OBLIGES DE
RELEVER LEURS PRIX DE VENTE, CE QUI AURAIT ENTRAINE UNE BAISSE DE LA CONSOMMATION DE BEURRE ET, DONC, UNE DIMINUTION DES MONTANTS A FINANCER PAR LE FEOGA A TITRE D' AIDE POUR LE BEURRE DE CONSOMMATION .
29 DES LORS, IL FAUT CONCLURE QUE LA FIXATION D' UN DOUBLE PRIX DU LAIT ENTIER, SELON QUE LE BEURRE FABRIQUE A PARTIR DE CE LAIT EST VENDU SOUS FORME DE BEURRE EN PLAQUETTES OU DE BEURRE EN VRAC, EST INCOMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER UNE AUGMENTATION DES CHARGES DU FEOGA .
30 EN CE QUI CONCERNE LE SYSTEME DE DOUBLE PRIX DU LAIT SELON QUE LES PRODUITS FINIS SONT DESTINES OU NON A L' EXPORTATION HORS DE LA COMMUNAUTE, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE A ADMIS, LORS DE L' AUDIENCE, QU' UN TEL SYSTEME CONSTITUE UNE VIOLATION DE L' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N* 1422/78 (" A BREACH OF ARTICLE 9 ( 1 ) OF REGULATION 1422/78 "), PRECITE .
31 EN OUTRE, LA COMMISSION A FAIT OBSERVER, A JUSTE TITRE, QUE, PAR LE BIAIS D' UNE REDUCTION DU PRIX DU LAIT UTILISE POUR LA FABRICATION DES PRODUITS LAITIERS VENDUS EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE, LEDIT SYSTEME VISAIT ESSENTIELLEMENT A FAVORISER LES EXPORTATIONS BRITANNIQUES DE CES PRODUITS SUR LES MARCHES TIERS ET QU' EN L' ABSENCE D' UNE TELLE DIFFERENCIATION DE PRIX LE VOLUME DE CES EXPORTATIONS AURAIT ETE PLUS REDUIT . CELA EST D' AILLEURS CONFIRME PAR UNE LETTRE DU GOUVERNEMENT BRITANNIQUE A LA
COMMISSION, DU 22 JUILLET 1983, DE LAQUELLE IL RESSORT QU' EN L' ABSENCE DE DOUBLE PRIX LES EXPORTATIONS DE PRODUITS LAITIERS VERS LES MARCHES TIERS AURAIENT ETE MOINS IMPORTANTES . PAR CONSEQUENT, LA COMMISSION A ESTIME AVEC RAISON QUE, SI LES MMB N' AVAIENT PAS APPLIQUE LEDIT SYSTEME DE DIFFERENCIATION DE PRIX, IL Y AURAIT EU UNE DIMINUTION DES MONTANTS A FINANCER PAR LE FEOGA AU TITRE DE RESTITUTIONS A L' EXPORTATION .
32 IL FAUT, PAR CONSEQUENT, EN CONCLURE QUE LA FIXATION D' UN DOUBLE PRIX DU LAIT ENTIER, SELON QUE LES PRODUITS FABRIQUES A PARTIR DE CE LAIT SONT VENDUS A L' INTERIEUR OU EXPORTES A L' EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, EST A LA FOIS INCOMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER UNE AUGMENTATION DES CHARGES DU FEOGA .
33 LA COMMISSION AYANT AINSI ETABLI QU' EN APPLIQUANT LES DIFFERENCIATIONS DE PRIX EN CAUSE LE ROYAUME-UNI A COMMIS DES VIOLATIONS DES REGLES DE L' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES DE NATURE A AFFECTER CERTAINES DEPENSES DU FEOGA, IL CONVIENT ENSUITE DE VERIFIER SI LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE A NEANMOINS DEMONTRE QUE LESDITES VIOLATIONS ONT PROVOQUE EN REALITE DES CONSEQUENCES FINANCIERES DIFFERENTES DE CELLES CALCULEES PAR LA COMMISSION .
SUR LES CALCULS EFFECTUES PAR LA COMMISSION POUR ETABLIR L' AUGMENTATION DES CHARGES DU FEOGA
34 A CET EGARD, LA COMMISSION RAPPELLE QU' AU LIEU DE CONSTATER L' IMPOSSIBILITE D' ETABLIR LE MONTANT REEL DE L' AUGMENTATION DES CHARGES DU FEOGA DUE A L' APPLICATION DES DOUBLES PRIX, CE QUI AURAIT COMPORTE LE REFUS DE FINANCER LA TOTALITE DES DEPENSES FIGURANT SUR LES POSTES BUDGETAIRES DU FEOGA AFFERENTS AUX PRODUITS EN CAUSE, ELLE S' EST EFFORCEE D' ETABLIR CE MONTANT PAR DES CALCULS FONDES SUR UNE APPRECIATION DE LA SITUATION QUI SE SERAIT PRODUITE SUR LES MARCHES EN CAUSE EN L' ABSENCE DES
PRATIQUES DE DIFFERENCIATION DES PRIX .
35 IL CONVIENT D' OBSERVER QUE LA METHODE SUIVIE PAR LA COMMISSION POUR ARRIVER A CES RESULTATS L' A OBLIGEE A FAIRE UNE SERIE D' HYPOTHESES CONCERNANT NOTAMMENT LE NIVEAU DE PRIX QUI AURAIT ETE FIXE PAR LES MMB ET LA REACTION DE L' OFFRE ET DE LA DEMANDE A CE NIVEAU DE PRIX .
36 A CES HYPOTHESES, LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE OPPOSE D' AUTRES HYPOTHESES FONDEES NOTAMMENT SUR UNE APPRECIATION DIFFERENTE DES FACTEURS SUIVANTS :
A ) LE NIVEAU DU PRIX UNIQUE DU LAIT QUI AURAIT ETE FIXE EN L' ABSENCE DE DOUBLE PRIX;
B ) LA REPERCUSSION, SUR LE PRIX FINAL DES PRODUITS LAITIERS CONCERNES, DE LA VARIATION DU PRIX DU LAIT DUE A LA FIXATION D' UN PRIX UNIQUE;
C ) LA VARIATION DE LA DEMANDE DESDITS PRODUITS LAITIERS SUITE A LA VARIATION DE LEUR PRIX .
A ) SUR LE NIVEAU DU PRIX UNIQUE DU LAIT QUI AURAIT ETE FIXE EN L' ABSENCE DE DOUBLE PRIX
37 EN CE QUI CONCERNE LE NIVEAU DU PRIX UNIQUE, LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE FAIT ESSENTIELLEMENT VALOIR QU' EN L' ABSENCE DE DOUBLE PRIX LES MMB AURAIENT ETE AMENES A APPLIQUER UN PRIX D' UN NIVEAU MOYEN PAR RAPPORT AUX NIVEAUX RESULTANT DU DOUBLE PRIX, CE QUI AURAIT COMPORTE DES CONSEQUENCES DIFFERENTES DE CELLES ENVISAGEES PAR LA COMMISSION .
38 LA COMMISSION OBSERVE QUE L' HYPOTHESE DE L' APPLICATION D' UN PRIX UNIQUE A UN NIVEAU MOYEN NE SERAIT PAS RAISONNABLE . EN PARTICULIER, ELLE SOULIGNE QUE, DANS LE CAS DU BEURRE ET DU LAIT ECREME, LE PRIX UNIQUE DU LAIT SE SERAIT NORMALEMENT RAPPROCHE DU PRIX DU LAIT DESTINE A LA FABRICATION DE PRODUITS D' INTERVENTION QUI SONT NOTAMMENT LE BEURRE EN VRAC ET LE LAIT ECREME EN POUDRE . QUANT AU CAS DES PRODUITS EXPORTES, LE PRIX UNIQUE DU LAIT AURAIT ETE FIXE AU NIVEAU DU PRIX DU LAIT UTILISE POUR
LA FABRICATION DE PRODUITS DESTINES AU MARCHE INTERIEUR .
39 A CET EGARD, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LES PRIX D' INTERVENTION DU BEURRE ET DU LAIT ECREME SONT FIXES A UN NIVEAU PROPRE A PERMETTRE AUX PRODUCTEURS DE LAIT DE REALISER LE PRIX INDICATIF VISE PAR LE REGLEMENT N* 804/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO L 148, P . 13 ). PARTANT, DANS UNE SITUATION DE PRODUCTION EXCEDENTAIRE DE BEURRE ET DE LAIT ECREME, TELLE QUE CELLE QUI A ETE CONSTATEE AU ROYAUME-UNI EN
1980 ET 1981, IL EST NORMAL, AINSI QUE LA COMMISSION L' A SOULIGNE, QUE LE PRIX DE VENTE DU LAIT SOIT FIXE A PARTIR DES PRIX D' INTERVENTION DES DEUX PRODUITS SUSMENTIONNES .
40 QUANT AUX PRODUITS LAITIERS EXPORTES, IL FAUT RAPPELER QUE LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE A ADMIS QUE, POUR CERTAINS DE CES PRODUITS - LES LIQUIDES, CREMES ET FROMAGES DOUX -, UN PRIX UNIQUE DU LAIT AURAIT ETE PROBABLEMENT FIXE AU NIVEAU ENVISAGE PAR LA COMMISSION, A SAVOIR LE NIVEAU, PLUS ELEVE, DU PRIX DU LAIT UTILISE POUR LA FABRICATION DES PRODUITS VENDUS A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE . POUR LES AUTRES PRODUITS EXPORTES - LES CONDENSES OU EVAPORES, CHOCOLAT EN GRANULES, LAIT ENTIER EN POUDRE
ET FROMAGE FETA -, IL RESSORT DES STATISTIQUES VERSEES AU DOSSIER QU' AVANT L' INTRODUCTION DU DOUBLE PRIX, LES VENTES DE CES PRODUITS SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE ETAIENT BEAUCOUP PLUS IMPORTANTES QUE LES VENTES SUR LE MARCHE DES PAYS TIERS . DANS CES CIRCONSTANCES, IL Y A LIEU D' ESTIMER QUE C' EST A JUSTE TITRE QUE LA COMMISSION A CONSIDERE QUE LE PRIX UNIQUE DU LAIT AURAIT ETE FIXE AU NIVEAU DU PRIX PREVALANT SUR LE MARCHE LE PLUS IMPORTANT, A SAVOIR LE MARCHE DES PRODUITS LAITIERS VENDUS A L'
INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .
41 A LA LUMIERE DE CES CONSIDERATIONS, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE N' A PAS PROUVE QUE LES CALCULS DE LA COMMISSION CONCERNANT LE NIVEAU DU PRIX UNIQUE DU LAIT QUI AURAIT ETE FIXE EN L' ABSENCE DE DOUBLE PRIX SONT ERRONES .
B ) SUR LA REPERCUSSION, SUR LE PRIX FINAL DES PRODUITS LAITIERS CONCERNES, DE LA VARIATION DU PRIX DU LAIT DUE A LA FIXATION D' UN PRIX UNIQUE
42 A CET EGARD, LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE FAIT ESSENTIELLEMENT VALOIR QUE, MEME DANS L' HYPOTHESE OU UN PRIX UNIQUE DU LAIT AURAIT ETE FIXE AU NIVEAU CALCULE PAR LA COMMISSION, LES VARIATIONS DU PRIX DU LAIT DUES A L' APPLICATION D' UN TEL PRIX UNIQUE N' AURAIENT PAS ETE REPERCUTEES EN AVAL, SUR LES PRIX DE VENTE DES PRODUITS FINIS CONCERNES ( A SAVOIR LE BEURRE EN PLAQUETTES, LE LAIT ECREME POUR L' ALIMENTATION ANIMALE, LA CASEINE ET LES PRODUITS LAITIERS EXPORTES EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE ).
43 LA COMMISSION RETORQUE A JUSTE TITRE QU' AU VU DE LA SITUATION DES MARCHES EN CAUSE, QUI ETAIENT CARACTERISES A L' EPOQUE PAR UNE CONCURRENCE TRES ACTIVE ENTRE LES PRODUCTEURS ET PAR DES MARGES BENEFICIAIRES TRES REDUITES DES FABRICANTS CONCERNES, IL SERAIT TOUT A FAIT LOGIQUE D' ESTIMER QU' UNE VARIATION A LA HAUSSE OU A LA BAISSE DU PRIX DE LA MATIERE PREMIERE ( LE LAIT ) AURAIT ETE REPERCUTEE EN AVAL SUR LE PRIX DES PRODUITS FINIS SUSMENTIONNES .
44 DANS CES CIRCONSTANCES, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE N' A PAS PROUVE QUE LES CALCULS DE LA COMMISSION RELATIFS A LA REPERCUSSION SUR LE PRIX FINAL DES PRODUITS LAITIERS CONCERNES DE LA VARIATION DU PRIX DU LAIT DUE A LA FIXATION D' UN PRIX UNIQUE SONT ERRONES .
C ) SUR LA VARIATION DE LA DEMANDE DESDITS PRODUITS SUITE A LA VARIATION DE LEUR PRIX
45 A CET EGARD, IL CONVIENT DE RELEVER D' ABORD QUE LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE N' A PAS OPPOSE DES CALCULS ALTERNATIFS A CEUX AVANCES PAR LA COMMISSION EN CE QUI CONCERNE LES VARIATIONS DE LA DEMANDE DU BEURRE EN PLAQUETTES, DE LA CASEINE ET DES PRODUITS LAITIERS EXPORTES EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE .
46 PAR CONTRE, S' AGISSANT DU LAIT ECREME DESTINE A L' ALIMENTATION ANIMALE, IL A FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION AURAIT DU CALCULER LA VARIATION DE LA DEMANDE DE CE PRODUIT EN SE BASANT NON PAS SUR LE COEFFICIENT D' ELASTICITE DE - 1,27 RETENU PAR ELLE, MAIS SUR UN COEFFICIENT COMPRIS ENTRE LES VALEURS DE - 0,24 ET - 1,03 .
47 IL CONVIENT DE SOULIGNER, SUR CE POINT, QUE LE COEFFICIENT D' ELASTICITE DE - 1,27 A ETE ETABLI PAR LA COMMISSION A LA SUITE DE DISCUSSIONS BILATERALES PROLONGEES AVEC LES AUTORITES BRITANNIQUES ET QUE, DANS LE CADRE DE CES DISCUSSIONS, LA COMMISSION A TENU COMPTE DES DONNEES ET DES INFORMATIONS QUI LUI ONT ETE FOURNIES PAR LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE, ACCEPTANT DE MODIFIER DE FACON SIGNIFICATIVE LE COEFFICIENT D' ELASTICITE, A SAVOIR - 4, ADOPTE INITIALEMENT . IL CONVIENT AUSSI DE REMARQUER QUE
FIGURE AU DOSSIER LE RAPPORT D' UN ORGANISME DE RECHERCHE ETABLI EN 1980 A LA DEMANDE DES MMB, D' OU IL RESULTE QUE LE PRIX CONSTITUE UN FACTEUR IMPORTANT - ET MEME, POUR UN TIERS DES UTILISATEURS, LE FACTEUR ESSENTIEL - DANS LE CHOIX DES ALIMENTS POUR ANIMAUX .
48 DANS CES CIRCONSTANCES, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE N' A PAS PROUVE QUE LES CALCULS DE LA COMMISSION SUR LA VARIATION DE LA DEMANDE DES PRODUITS EN CAUSE SONT ERRONES .
49 A LA LUMIERE DE L' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS CONCERNANT L' APPRECIATION DES FACTEURS PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DES MONTANTS REFUSES, IL Y A LIEU DE CONCLURE QUE LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE N' A PAS ETABLI A SUFFISANCE DE DROIT QUE LES PRATIQUES DE DOUBLE PRIX EN CAUSE N' ONT PROVOQUE AUCUNE AUGMENTATION DES DEPENSES DU FEOGA OU, TOUT AU MOINS, QU' ELLES ONT PROVOQUE UNE AUGMENTATION D' UN MONTANT INFERIEUR A CELUI CALCULE PAR LA COMMISSION . DES LORS, C' EST A JUSTE TITRE QUE CELLE-CI A
REFUSE DE METTRE A LA CHARGE DU FEOGA DES DEPENSES D' UN MONTANT CORRESPONDANT A CELUI CALCULE PAR ELLE .
SUR LES ECONOMIES REALISEES PAR LE FEOGA SUITE AUX PRATIQUES DE DIFFERENCIATION DES PRIX
50 LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE FAIT VALOIR QUE LES PRATIQUES DE DOUBLE PRIX EN CAUSE, SI ELLES PROVOQUAIENT, D' UNE PART, UNE AUGMENTATION DES DEPENSES EFFECTUEES AU TITRE DE MESURES D' AIDE POUR LE LAIT ECREME EN POUDRE ET AU TITRE DE RESTITUTIONS A L' EXPORTATION, ELLES IMPLIQUAIENT NECESSAIREMENT, D' AUTRE PART, UNE DIMINUTION DES DEPENSES EFFECTUEES AU TITRE DE MESURES D' AIDE POUR L' ALIMENTATION ANIMALE ET POUR LA CASEINE AINSI QU' AU TITRE DE MESURES D' INTERVENTION . COMPTE TENU DE CES
EFFETS POSITIFS, LES PRATIQUES INCRIMINEES N' AURAIENT PAS ENTRAINE EN L' ESPECE UNE AUGMENTATION GLOBALE DES DEPENSES A LA CHARGE DU FEOGA . LE REFUS DE FINANCEMENT DES MONTANTS LITIGIEUX SERAIT, DES LORS, INJUSTIFIE .
51 LA COMMISSION REPOND QUE LES ARGUMENTS DEVELOPPES PAR LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE NE SAURAIENT ETRE RETENUS, CAR ILS SE BASERAIENT SUR UNE INTERPRETATION ERRONEE DES PRINCIPES REGISSANT LE FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE AINSI QUE DES REGLES PROPRES A LA PROCEDURE D' APUREMENT DE COMPTES .
52 A CET EGARD, IL CONVIENT DE SOULIGNER QU' AUX TERMES DES ARTICLES 2 ET 3 DU REGLEMENT N* 729/70 DU CONSEIL, DU 21 AVRIL 1970, RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( JO L 94, P . 13 ), SONT MISES A LA CHARGE DU FEOGA LES RESTITUTIONS ACCORDEES ET LES INTERVENTIONS ENTREPRISES "SELON LES REGLES COMMUNAUTAIRES" DANS LE CADRE DE L' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES . AINSI QUE LA COUR L' A JUGE DANS SON ARRET DU 7 FEVRIER 1979 ( ROYAUME DES PAYS-BAS/COMMISSION, 11/76,
PRECITE ), CES DISPOSITIONS NE PERMETTENT A LA COMMISSION DE PRENDRE EN CHARGE POUR LE FEOGA QUE LES MONTANTS VERSES EN CONFORMITE AVEC LES REGLES ETABLIES DANS LES DIFFERENTS SECTEURS DES PRODUITS AGRICOLES, LAISSANT A LA CHARGE DES ETATS MEMBRES TOUT AUTRE MONTANT VERSE, NOTAMMENT LES MONTANTS QUE LES AUTORITES NATIONALES SE SONT A TORT ESTIMEES AUTORISEES A PAYER DANS LE CADRE DE L' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES .
53 UNE TELLE CONCLUSION N' EST PAS AFFECTEE PAR LE FAIT QUE DES PRATIQUES NATIONALES INCOMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE ONT EVENTUELLEMENT ENTRAINE DES EFFETS FAVORABLES EN CE QUI CONCERNE LES MONTANTS INSCRITS SUR D' AUTRES POSTES DU FEOGA . EN EFFET, SI LES ETATS MEMBRES, LORS DE L' APUREMENT DES COMPTES, POUVAIENT COMPENSER LES EFFETS POSITIFS ET NEGATIFS DECOULANT DE TELLES PRATIQUES ILLICITES, IL S' ENSUIVRAIT QUE, POUR AUTANT QU' IL N' Y AIT PAS UNE AUGMENTATION NETTE DES CHARGES
GLOBALES DU FEOGA, LES ETATS MEMBRES POURRAIENT IMPUTER A LA COMMUNAUTE TOUTE SORTE DE DEPENSES, MEME CELLES QUI ONT ETE ENGAGEES EN VIOLATION DES REGLES DE GESTION DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ET QUI ONT PROVOQUE DES DISTORSIONS DE CONCURRENCE ENTRE LES OPERATEURS INTERESSES . OR, UNE TELLE APPLICATION DE LA PROCEDURE D' APUREMENT DES COMPTES REVIENDRAIT A LA DETOURNER DE SA FINALITE ESSENTIELLE, QUI EST DE VERIFIER SI LES RESTITUTIONS ACCORDEES ET LES INTERVENTIONS ENTREPRISES ONT ETE
EFFECTUEES SELON LES REGLES COMMUNAUTAIRES DANS LE CADRE DE L' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES .
54 AU VU DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT, IL Y A LIEU DE CONCLURE QU' EN L' ESPECE LA COMMISSION ETAIT EN DROIT DE REFUSER DE METTRE A LA CHARGE DU FEOGA LES DEPENSES ENTRAINEES PAR LES DIFFERENCIATIONS DE PRIX LITIGIEUSES, SANS TENIR COMPTE DES ECONOMIES EVENTUELLEMENT REALISEES PAR LE FEOGA A LA SUITE DES MEMES PRATIQUES .
SUR LA VIOLATION DES PRINCIPES DE LA CONFIANCE LEGITIME ET DE LA SECURITE JURIDIQUE
55 LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE FAIT VALOIR ENCORE QU' EN ADOPTANT LES DECISIONS LITIGIEUSES LA COMMISSION A VIOLE LES PRINCIPES DE LA CONFIANCE LEGITIME ET DE LA SECURITE JURIDIQUE . EN PARTICULIER, LA COMMISSION AURAIT FAIT UNE APPLICATION RETROACTIVE DE NOUVELLES REGLES DE CARACTERE PENAL PREVOYANT LE REFUS DE METTRE A LA CHARGE DU FEOGA DES DEPENSES AGRICOLES QUI, QUOIQUE REGULIEREMENT ENGAGEES, DECOULENT DE PRATIQUES INCOMPATIBLES AVEC LES REGLES DE L' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES .
56 A L' EGARD DE CE MOYEN, IL CONVIENT DE RAPPELER, AINSI QU' IL A ETE CONSTATE DANS L' ARRET DU 2 DECEMBRE 1986 PRECITE, RENDU DANS L' AFFAIRE 23/84, QUE LA COMMISSION A AVANCE DES LE DEBUT DES RESERVES SUR LA CONFORMITE D' UN SYSTEME DE DIFFERENCIATION DES PRIX AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE . LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE NE POUVAIT DONC PLACER AUCUNE CONFIANCE LEGITIME DANS LA MISE A LA CHARGE DU FEOGA PAR LA COMMISSION DES DEPENSES ENTRAINEES PAR DE TELLES PRATIQUES DE DIFFERENCIATION DES PRIX .
57 IL Y A LIEU, PAR AILLEURS, DE CONSTATER QU' EN L' ESPECE LA COMMISSION N' A PAS APPLIQUE RETROACTIVEMENT UNE NOUVELLE REGLE DE "CARACTERE PENAL ". EN REFUSANT DE FINANCER LES MONTANTS EN QUESTION, LA COMMISSION S' EST SIMPLEMENT CONFORMEE AUX REGLES REGISSANT LE FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE, EN VERTU DESQUELLES SEULS PEUVENT ETRE MIS A LA CHARGE DU FEOGA LES PAIEMENTS EFFECTUES SELON LES REGLES COMMUNAUTAIRES ET DANS LE CADRE DE L' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES .
58 IL S' ENSUIT QUE L' ARGUMENT TIRE DE LA VIOLATION DES PRINCIPES DE LA CONFIANCE LEGITIME ET DE LA SECURITE JURIDIQUE NE SAURAIT ETRE RETENU .
SUR L' INSUFFISANCE DE MOTIVATION
59 LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE FAIT VALOIR ENFIN QUE LES DECISIONS EN CAUSE SONT INSUFFISAMMENT MOTIVEES EN CE QUE LES RAISONNEMENTS SUR LESQUELS ELLES SE FONDENT RESSORTENT NON PAS DU TEXTE DES DECISIONS MEMES, MAIS D' UNE SERIE D' AUTRES DOCUMENTS .
60 A CET EGARD, IL SUFFIT DE RAPPELER QUE LA COUR A DEJA RELEVE ( VOIR ARRET DU 27 JANVIER 1981, REPUBLIQUE ITALIENNE/COMMISSION, 1251/79, REC . P . 205 ) QUE LES DECISIONS D' APUREMENT DES COMPTES N' EXIGENT PAS UNE MOTIVATION DETAILLEE, DANS LA MESURE OU LE GOUVERNEMENT INTERESSE A ETE ETROITEMENT ASSOCIE AU PROCESSUS D' ELABORATION DE LA DECISION ET CONNAIT DONC LA RAISON POUR LAQUELLE LA COMMISSION ESTIME NE PAS DEVOIR METTRE A LA CHARGE DU FEOGA LES MONTANTS LITIGIEUX .
61 EN L' ESPECE, IL RESSORT DU DOSSIER QUE DES DISCUSSIONS BILATERALES PROLONGEES SE SONT DEROULEES ENTRE LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE ET LA COMMISSION AU SUJET DES DECISIONS LITIGIEUSES . IL RESSORT EGALEMENT DU DOSSIER QUE, SUITE A CES DISCUSSIONS, LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE A EU LA POSSIBILITE NON SEULEMENT DE CONNAITRE LE CONTENU ET LES MOTIVATIONS DESDITES DECISIONS, MAIS AUSSI D' OBTENIR LA MODIFICATION DE CERTAINS POINTS .
62 L' ARGUMENT TIRE DE L' INSUFFISANCE DE MOTIVATION DOIT, DES LORS, ETRE REJETE .
63 IL RESULTE DE L' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LE REFUS DE LA COMMISSION DE METTRE A LA CHARGE DU FEOGA LES DEPENSES LITIGIEUSES EST JUSTIFIE .
LE RECOURS DOIT, DES LORS, ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LE CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD EST CONDAMNE AUX DEPENS .
