Recherche de num_arret:85 date_arret:1987-01-27 dans la jurisprudence francophone
| Régime fiscal des vins doux naturels et des vins de liqueur. Impositions intérieures Vin Fiscalité Agriculture et Pêche ... ...196/85...Avis juridique important | 61985C0196 Conclusions de l'avocat général Sir Gordon Slynn présentées le 27 janvier 1987. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Régime fiscal des vins doux naturels et...
Non-application de l'article 19 de la directive 82/57/CEE de la Commission. Rapprochement des législations Libre circulation des... ...275/85...Avis juridique important | 61985J0275 Arrêt de la Cour du 27 janvier 1987. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Non-application de l'article 19 de la directive 82/57/CEE de la Commission...
Concurrence - Recommandation en matière de primes d'assurance incendie. Ententes Concurrence ... ...45/85...Avis juridique important | 61985J0045 Arrêt de la Cour du 27 janvier 1987. - Verband der Sachversicherer e.V. contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Recommandation en matière de primes d'assurance incendie. - Affaire 45/85. Recueil de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 janvier 1987, 85-10368
AVOCAT - Inscription d'hypothèque périmée - Dommage - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.10368...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Société de Banque et de Crédit, devenue la Société de Banque Occidentale pour l'Industrie et le Commerce, la banque a consenti aux époux X... une ouverture de crédit garantie par une inscription hypothécaire ; que les époux X... ne s'étant pas acquittés de leurs obligations, la banque a demandé le 17 mars 1972 à M. Pavie, avocat, d'engager une procédure de saisie et de vente de l'immeuble en lui faisant parvenir un bordereau d'inscription...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 janvier 1987, 85-10863
1° DONATION - Donation entre époux - Donation déguisée - Nullité - Effets - Acquisition d'un immeuble - Acquisition indivise - Paiement par... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.10863...Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux H... P...-Y... F..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis pendant leur vie commune un terrain par acte notarié du 6 février 1963 précisant qu'ils en étaient " acquéreurs conjoints et solidaires dans la proportion de moitié chacun " ; qu'après leur divorce, sur demande formée par M. P..., la cour d'appel a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 janvier 1987, 85-11030
ASSURANCE règles générales - Garantie du contrat - Défaut d'étanchéité - Clause d'exclusion - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.11030...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 novembre 1984, que par une décision définitive du tribunal de grande instance, la S.C.I. du ... ... à Colombes a été condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de ces immeubles une indemnité de 79.000 francs en réparation des dommages causés par des infiltrations d'eau dans le sous-sol parking, en provenance de la dalle de béton recouvrant cet emplacement ; que la Société anonyme...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 janvier 1987, 85-11206
AGENT D'AFFAIRES - Commission - Mandat - Mandat écrit - Attestations établissant la réalité des diligences faites par un agent immobilier... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.11206...Sur le premier moyen ; . Vu l'article 21 du décret n° 65-226 du 25 mars 1965 applicable en la cause ; Attendu que tout mandat donné pour des opérations d'achat ou de vente d'immeuble doit être écrit ; Attendu que, saisie par M. X..., agent immobilier, d'une action tendant au paiement par la société civile immobilière La Furka d'une commission en rémunération du concours qu'il lui avait prêté pour la vente de terrains, la cour d'appel a accueilli la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 janvier 1987, 85-11276
AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire - Mandat d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous-location d'immeubles ou de fonds de... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.11276...Sur le moyen unique ; . Vu les articles 1er et 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les conventions conclues avec les personnes énoncées à l'article 1er susvisé, et relatives aux opérations qu'il mentionne, doivent être rédigées par écrit et préciser notamment les conditions de leur rémunération ; Attendu que pour accorder à M. X..., agent immobilier, une provision à valoir sur la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 janvier 1987, 85-11505
ENSEIGNEMENT - Etablissement d'enseignement - Etablissement public - Responsabilité - Dommages causés par des élèves ou à des élèves -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.11505...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les juges du fond Montpellier, 8 mars 1984, que le jeune Moreau a été blessé au cours d'un jeu organisé dans l'enceinte du lycée agricole de Montpellier, dont il était un des élèves ; que, devenu majeur, il a assigné en paiement l'assureur du lycée ; que, devant la cour d'appel, il a appelé à l'instance, par voie d'intervention forcée, le lycée agricole lui-même ; qu'il reproche à l'arrêt...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 janvier 1987, 85-11850
SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Voie routière - Voie communale - Dommage causé par un engin de travaux publics - Réparation -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.11850...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à l'occasion de la réalisation de travaux publics exécutés pour le compte du syndicat intercommunal à vocations multiples du canton de Montcuq, un camion de la société Routes et Travaux Marcouly a causé des dommages à une voie communale, dont le mur de soutènement s'est effondré ; que la cour d'appel s'est déclarée compétente pour statuer sur l'action de la commune de Montcuq en...
