Recherche de num_arret:85 date_arret:1986-10-08 dans la jurisprudence francophone
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Bruxelles - Belgique. Préjudicielle - Beurre d'intervention concentré -... ...143/85...Avis juridique important | 61985J0143 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 8 octobre 1986. - SA Nicolas Corman et fils contre Office belge de l'économie et de l'agriculture OBEA. - Demande de décision...
Refus d'admettre un candidat à présenter les épreuves écrites d'un concours postérieurement à la date fixée pour celles-ci. Statut des... ...155/85...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN MISCHO présentées le 8 octobre 1986 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, A — Les faits Les faits de la présente affaire sont assez simples: Par lettre du 2 juillet 1984, M. Strack, fonctionnaire des Nations unies, a été admis aux épreuves écrites du concours PE/27/A organisé par le Parlement européen. Il n'a cependant pas pu y participer, la convocation lui étant parvenue à son domicile, le 5 juillet...
Fonctionnaire - Revalorisation d'un concours. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...232/85...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. G. FEDERICO MANCINI présentées le 8 octobre 1986 *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Le 29 janvier 1982, M. J. V. Becker, agent temporaire du grade A 5 en service depuis 1981 à la division «ingénierie-informatique » de la Commission, a écrit au directeur général de l'administration, M. Morel, en lui demandant de réexaminer sa position en vue d'une éventuelle nomination comme fonctionnaire dans la carrière A 5/A 4. Tout en reconnaissant...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Ministère public de Fribourg contre Franz Keller., 08/10/1986, 234/85
Demande de décision préjudicielle: Amtsgericht Breisach am Rhein - Allemagne. Validité de règlements du Conseil et de la Commission -... ...234/85...Avis juridique important | 61985J0234 Arrêt de la Cour troisième chambre du 8 octobre 1986. - Ministère public de Fribourg contre Franz Keller. - Demande de décision préjudicielle: Amtsgericht Breisach am Rhein...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Ministère public contre P. Maniglier., 08/10/1986, 320/85
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de police de Chaumont - France. Organisation commune de marché: fruits et légumes non soumis... ...320/85...Avis juridique important | 61985J0320 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 8 octobre 1986. - Ministère public contre P. Maniglier. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de police de Chaumont - France...
Fonctionnaire - Octroi de l'indemnité de dépaysement. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...330/85...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. G. FEDERICO MANCINI présentées le 8 octobre 1986 *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Comme on le sait, selon l'article 4, paragraphe 1, sous b, de l'annexe VII au statut du personnel, le fonctionnaire ayant la nationalité de l'État sur le territoire duquel est situé le lieu de son affectation bénéficie d'une indemnité de dépaysement égale à 16 % de son traitement s'il démontre qu'il a habité, pendant au moins dix ans avant la...
| CJUE, Arrêt de la Cour, S. R. Industries contre Administration des douanes., 08/10/1986, 385/85
Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Béthune - France. Origine des marchandises - Voiles d'embarcation. Tarif... ...385/85...Avis juridique important | 61985J0385 Arrêt de la Cour troisième chambre du 8 octobre 1986. - S. R. Industries contre Administration des douanes. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Béthune...
Agents rémunérés sur les crédits de recherche et d'investissement - Traitement - Discrimination. Statut des fonctionnaires et régime des... ...91/85...Avis juridique important | 61985J0091 Arrêt de la Cour première chambre du 8 octobre 1986. - Anne-Marie Clemen et autres contre Commission des Communautés européennes. - Agents rémunérés sur les crédits de recherche et...
| ...11390/85...La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 8 octobre 1986 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président G. SPERDUTI J.A. FROWEIN F. ERMACORA G. TENEKIDES S. TRECHSEL B. KIERNAN A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER J. CAMPINOS H. VANDENBERGHE Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL M. F. MARTINEZ M. H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 octobre 1986, 85-10110
PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Délai - Point de départ - Sursis à statuer - Sursis aux fins de saisine de la juridiction... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.10110...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur l'appel interjeté par M. X... d'un jugement l'ayant condamné à délaisser diverses parcelles jugées propriété de la commune de Saint-François, un arrêt a sursis à statuer pour permettre à M. X... de saisir la juridiction administrative de sa contestation de l'arrêté préfectoral portant délimitation du rivage de la mer dans la commune de Saint-François ; qu'un arrêt du...
