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1° CASSATION - Intérêt - Irrecevabilité - Décision ayant néanmoins examiné le fond du litige 1° CASSATION - Intérêt - Arbitrage - Sentence... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.10035...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Philippe X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme tardif son recours en annulation contre une sentence arbitrale rendue par un amiable compositeur dans le différend l'opposant à Raphaël Y..., alors que l'acte de signification de la sentence revêtue de l'exequatur n'ayant indiqué ni la nature du recours, ni son délai, celui-ci n'aurait pas couru ; que la cour...

1° ARBITRAGE législation antérieure au décret du 12 mai 1981 - Compromis - Délai - Délai de l'article 1007 du Code de procédure civile -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.10195...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours en annulation d'une sentence arbitrale rendue le 31 mars 1982 dans le litige opposant la Société Gestion Desquenne et Giral à Clément X..., alors qu'en ne recherchant pas si la convention d'arbitrage du 16 décembre 1976 prévoyant que les arbitres, amiables compositeurs, ne seraient pas astreints à observer les délais prévus par la loi, ne leur aurait pas...

CREDIT FONCIER - Saisie immobilière - Procédure - Adjudication - Remise - Jugement statuant sur cette demande - Voies de recours - Absence.... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.10583...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué, statuant en dernier ressort dans une poursuite de saisie immobilière engagée par le Crédit Foncier de France contre Larmonie suivant la procédure du décret du 28 février 1852, s'est borné à ordonner une remise de la vente à soixante jours par application du second alinéa dudit article 703 ; Attendu qu'aux termes du texte...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Cyclomotoriste se tenant sur son véhicule et essayant de le faire... ...'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 l'arrêt qui limite l'indemnisation des dommages subis par un...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que de nuit, sur une route, l'automobile conduite par M.Gimenez heurta le cyclomoteur d'Eric X... ; qu'ayant été mortellement blessé, ses parents, les époux X..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentant légal de leurs enfants mineurs, ont assigné M.Gimenez et son assureur, la Compagnie...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Faute exclusive - Priorité - Violation - Non-prioritaire ne... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.11858...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, de nuit, une collision s'est produite entre l'automobile de M.Bacchi et la motocyclette de M.Prisma ; que ce dernier ayant été mortellement blessé, divers membres de sa famille ont demandé la réparation de leur préjudice à M.Bacchi et à son assureur, la C.R.A.M.A., qui ont formé une demande reconventionnelle contre les époux X... ; Attendu qu'il est fait...

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Entreprises du secteur public - Conseil d'administration - Représentants des salariés - Procédure -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.60578...Joint les pourvois ns° 85-60.578 et 85-60.582 en raison de la connexité ; Sur les premier et troisième moyens réunis du pourvoi n° 85-60.578, pris de la violation des articles 30, 31, 66, 331 et 332 du nouveau Code de procédure civile, et 64, alinéa 4, du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 : Attendu que la Société Nationale de Programme France Régions 3 FR 3 reproche au jugement attaqué d'avoir déclaré recevable la demande de MM.Simon Freige, Jean...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Entreprises du secteur public - Conseil d'administration - Représentants des salariés - Organisation de... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.60617...Sur le moyen unique : Vu l'alinéa 4 de l'article 64 du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 ; Attendu que, statuant par jugement du 18 septembre 1985 sur une contestation relative à l'élection des représentants des salariés au conseil d'administration de la Société Nationale de Télévision Française T.F.1, le tribunal d'instance a renvoyé l'affaire à l'audience du 30 septembre 1985 et a décidé qu'il ne pouvait reporter la date de l'élection, fixée au 7...

1° DOUANES - Procédure - Appel correctionnel - Appel du ministère public - Appel étendu à l'action fiscale - Effet. 1° et 2° L'article 343... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.91777...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Joseph, contre un arrêt de la Cour d'appel de Versailles, Chambre correctionnelle, en date du 7 mars 1985 qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et pour intéressement à la fraude douanière qualifiée importation en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention, lui a interdit définitivement le territoire français...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Réglementation économique - Refus de vente - Lieu où la décision de refus de vente a été prise. Fait... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.92398...REJET du pourvoi formé par : - X... Guy, partie civile, contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Bordeaux en date du 24 avril 1985, qui, dans les poursuites diligentées contre Y... Louis et Z... Bernard du chef de refus de vente, a déclaré le tribunal correctionnel de Bordeaux incompétent territorialement et a refusé de statuer sur les demandes de la partie civile fondées sur l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; LA...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Incompatibilités - Cour d'appel - Magistrat ayant participé à un arrêt de la Chambre... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.94226...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 10 mai 1985 qui, pour non-assistance à personne en danger, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, ainsi qu'à des réparations civiles ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des...