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28/04/1986 | FRANCE | N°85-11175

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 avril 1986, 85-11175


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que de nuit, sur une route, l'automobile conduite par M.Gimenez heurta le cyclomoteur d'Eric X... ; qu'ayant été mortellement blessé, ses parents, les époux X..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentant légal de leurs enfants mineurs, ont assigné M.Gimenez et son assureur, la Compagnie les Assurances Réunies, en réparation de leur préjudice ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir édicté un partage de responsabilité ;

Mais attendu qu'en vertu des article

s 4 et 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendus applicables par l'article 47...

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que de nuit, sur une route, l'automobile conduite par M.Gimenez heurta le cyclomoteur d'Eric X... ; qu'ayant été mortellement blessé, ses parents, les époux X..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentant légal de leurs enfants mineurs, ont assigné M.Gimenez et son assureur, la Compagnie les Assurances Réunies, en réparation de leur préjudice ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir édicté un partage de responsabilité ;

Mais attendu qu'en vertu des articles 4 et 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendus applicables par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis et la réparation du préjudice que ces dommages ont occasionné à un tiers ;

Et attendu que l'arrêt relève qu'au moment de la collision Eric X... se tenait pratiquement à l'arrêt sur son cyclomoteur non éclairé au milieu de la chaussée en travers de celle-ci, essayant de faire démarer son véhicule en pédalant ;

Qu'en l'état de ces énonciations desquelles il résulte qu'Eric X... avait la qualité de conducteur au moment de l'accident et qu'il avait commis une faute, l'arrêt se trouve légalement justifié au regard du texte précité ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 85-11175
Date de la décision : 28/04/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Cyclomotoriste se tenant sur son véhicule et essayant de le faire démarrer en pédalant.

1° A la qualité de conducteur d'un véhicule terrestre à moteur le cyclomotoriste qui, au moment de la collision avec une automobile, se tenait sur son cyclomoteur et essayait de faire démarrer celui-ci en pédalant.

2° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Limitation - Conducteur - Faute - Cyclomotoriste se tenant - de nuit - presque à l'arrêt sur son véhicule non éclairé - au milieu de la chaussée et en travers.

2° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Limitation - Conducteur - Faute - Constatations - Effet 2° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Indemnisation - Limitation - Conditions.

2° Est légalement justifié au regard de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 l'arrêt qui limite l'indemnisation des dommages subis par un cyclomotoriste dans une collision avec une automobile, dès lors qu'il résulte de l'arrêt que le cyclomotoriste, qui, au moment de la collision se tenait, de nuit, pratiquement à l'arrêt sur son cyclomoteur non éclairé au milieu de la chaussée en travers de celle-ci, avait commis une faute.


Références :

(2)
Loi 85-677 du 05 juillet 1985 art. 4

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 08 juin 1983


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 28 avr. 1986, pourvoi n°85-11175, Bull. civ. 1986 II N° 63 p. 42
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1986 II N° 63 p. 42

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Aubouin
Avocat général : Avocat général :M. Bouyssic
Rapporteur ?: Rapporteur :Mme Vigroux
Avocat(s) : Avocats :MM. Gauzès et Roger

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1986:85.11175
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