Recherche de num_arret:85 date_arret:1985-03-06 dans la jurisprudence francophone
| Demande de mesures provisoires. Prix Sidérurgie - acier au sens large État de pénurie Matières CECA Politique commerciale ... ...25/85...Avis juridique important | 61985O0025 Ordonnance du Président de la Cour du 6 mars 1985. - Nuovo Campsider contre Commission des Communautés européennes. - Demande de mesures provisoires. - Affaire 25/85 R. Recueil de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 mars 1985, 85-60086 et suivant
ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Délai. Il résulte de l'article R14 du Code électoral que sont exclus de la... ...ECLI:FR:CCASS:1985:85.60086...ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE TRIBUNAL STATUE SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA LISTE ELECTORALE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS AVANT L'AUDIENCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ; QU'IL RESULTE DE CES TERMES QUE SONT EXCLUS DE LA COMPUTATION LE JOUR OU L'AUDIENCE DOIT ETRE TENUE ET LE JOUR OU L'AVERTISSEMENT EST DONNE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT RENDU SUR LE RECOURS DE M. Y..., TIERS ELECTEURS, A ORDONNE LA RADIATION...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 mars 1985, 85-60090
ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Pièces jointes - Copie de la décision attaquée - Photocopie dépourvue de toute certification -... ...ECLI:FR:CCASS:1985:85.60090...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU SELON L'ARTICLE R. 15-2, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, QU'A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE EST PARVENUE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE DE LA PHOTOCOPIE ; QUE, DEPOURVUE DE TOUTE CERTIFICATION, CETTE PHOTOCOPIE QUI NE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 mars 1985, 85-60091
ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Fonctionnaire - Obligation de résidence - Résidence dans une autre commune - Portée. ELECTIONS -... ...ECLI:FR:CCASS:1985:85.60091...ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M. GERARD X... DE SON RECOURS TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE NANCY, ALORS QUE, PROFESSEUR A L'UNIVERSITE DE CETTE VILLE, DANS LAQUELLE, CONFORMEMENT AU STATUT DES ENSEIGNANTS CHERCHEURS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR IL AVAIT L'OBLIGATION DE RESIDER, IL AURAIT TENU DE L'ARTICLE L. 11-3E , DU CODE ELECTORAL, LE DROIT D'ETRE INSCRIT SUR LADITE LISTE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 mars 1985, 85-60141
ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Définition. ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Commission administrative - Electeur... ...ECLI:FR:CCASS:1985:85.60141...VU LES ARTICLES L. 9 ET SUIVANTS DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU SELON LE JUGEMENT ATTAQUE QUE MME DENIS Z... X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ISSOUDUN A ETE PAR DECISION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES COMPETENTES RADIEE D'OFFICE DE LA LISTE D'UN BUREAU ET INSCRITE SUR LA LISTE D'UN AUTRE BUREAU ; ATTENDU QUE POUR, SUR LE RECOURS DE M. PAUL Y..., TIERS ELECTEUR, ORDONNER LA RADIATION DE MME DENIS Z... DE LA LISTE DU SECOND BUREAU, LE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 mars 1985, 85-60213
ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Epoux - Conjoint d'un contribuable. ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contribuable -... ...ECLI:FR:CCASS:1985:85.60213...ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A ESTIME DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE L'INTERESSEE N'ETABLISSAIT PAS QUE M. MARCEL X... ETAIT INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DES ARCS-SUR-ARGENS ET A RETENU A BON DROIT QUE L'INTERESSEE NE POUVAIT PAR CONSEQUENT INVOQUER POUR ELLE-MEME LE BENEFICE DE L'ARTICLE L.11-2E DU CODE ELECTORAL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 06 mars 1985, 1/85-ADM
...1/85-ADM...Vu l'ordonnance n° 60 048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00 005 du 22 Décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la Loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er Octobre 1962 et par la Loi n° 65-016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Aa ex-magasinier ELD et ayant pour Conseil Maître RAHARINARIVONIRINA...
