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Exigence de nationalité pour la nomination et la titularisation dans des emplois permanents d'infirmier ou d'infirmière. Libre circulation... ...307/84...Avis juridique important | 61984J0307 Arrêt de la Cour du 3 juin 1986. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Exigence de nationalité pour la nomination et la titularisation dans des...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Existence d'une contestation sérieuse - Obstacle à la... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.16363...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'André Le Roy est décédé le 15 mai 1980 laissant Mme Annette Y... son épouse contractuellement séparée de biens et ses deux enfants X... et Nicole épouse Vecchioli ; qu'aux termes d'un testament olographe en date du 11 mai 1977, il a légué à son épouse l'usufruit de la totalité des immeubles composant sa succession qui comprend notamment une propriété dénommée " château de...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Conseil de famille - Gestion des biens - Intérêt du majeur en tutelle - Appréciation souveraine Les décisions... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.16512...Sur le moyen unique pris en ses trois branches ; Attendu, selon les juges du fond, que M. André X..., propriétaire viticulteur, a été placé sous le régime de la tutelle le 18 septembre 1981 ; que, par délibération du 5 février 1982, le conseil de famille a autorisé la donation de la nue-propriété des terres de l'incapable à sa soeur, Mme Simone X... épouse Y... et a décidé qu'il lui serait consenti un bail à long terme, Mme Y... s'engageant à s'occuper...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Convention de Bruxelles du 27... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.16710...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., exploitant en France un commerce de maroquinerie, a été suivant, jugement du tribunal de commerce de Bruxelles en date du 4 septembre 1980, condamnée par défaut à payer à la société de droit belge SPRL Favel la contre-valeur en francs belges, au plus haut cours au jour du paiement, de la somme de 11 525 161 lires, au motif " que la demande paraît juste et bien vérifiée telle qu'elle...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Article L. 113-9 du Code des assurances - Réduction... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.16826...Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la Cour d'appel a rendu un arrêt, devenu irrévocable, qui a rejeté la demande formée par la compagnie d'assurance L'Abeille Paix sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances afin d'annuler l'adhésion de M. X... à un contrat d'assurance de groupe, et qui a condamné la compagnie à garantir son assuré ; qu'elle a omis de statuer sur...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Action en justice - Fondement juridique - Assignation visant des faits de concurrence déloyale - Violation... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.16971...Attendu que selon l'arrêt attaqué Colmar, 9 Octobre 1984 la société Sanitar de Paris société Sanitar a demandé à la société R. Nussbaum et Compagnie société Nussbaum de lui fabriquer, pour des lavabos et des salles d'eau, de la robinetterie d'un style dit 1900 et selon des plans fournis au fabricant ; que celui-ci ayant procédé à la fabrication de produits identiques diffusés par un tiers, a été assigné par la société Sanitar sur le fondement de...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.17880...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'agence algérienne de la société de droit français Saunier Duval et M. X..., de nationalité algérienne, entrepreneur, ont exécuté en association divers marchés de travaux ; que, des difficultés étant survenues pour l'établissement des comptes entre les parties, la société Saunier Duval a obtenu du juge algérien l'autorisation de pratiquer une saisie arrêt au préjudice de M. X... ; que...