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BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Reconnaissance du droit à indemnité d'éviction par le... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.12668...Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 février 1984 que les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Y..., ont fait délivrer congé à leurs locataires pour le 1er juillet 1978, sans offre d'une indemnité d'éviction ; qu'après des échanges de lettres entre les parties au sujet d'une éventuelle transaction sur le montant d'une telle indemnité, les époux Y... ont, le 28 août 1980, demand...

VOIRIE - Chemin communal - Classement - Classement postérieur à la date de prescription acquisitive - Effet. COMMUNE - Voirie - Chemin... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.13584...Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu les articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; Attendu que les voies communales font partie du domaine public et que leur classement est prononcé par délibération du conseil municipal ; Attendu que, pour rejeter la demande formée par la commune de Partinello contre les consorts X... en délaissement par ceux-ci et expulsion d'une fraction d'une voie urbaine, l'arrêt attaqu...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure - Juge rapporteur - Renvoi devant la formation collégiale - Ordonnance motivée - Nécessité non Dès lors... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.13700...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 19 avril 1984 d'avoir rejeté la demande en annulation du jugement du 10 septembre 1980, condamné le Groupement d'Intérêt Economique G.I.E. Sports Cassettes et MM.Pardeilhan, Le Landais et Guiot à payer diverses sommes à la société Régies G.M. Perrin et rejeté la demande en garantie, en retenant que le tribunal de commerce pouvait prendre les décisions sur lesquelles le...

URBANISME - Infractions - Articles L. 480-5 et L. 480-6 du Code de l'urbanisme - Sanction - Démolition ou mise en conformité - Formalités de... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.14017...Joint les pourvois n°s 84.14.751 et 84.14.017 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.Schneider-Esleben, assigné à la requête du Préfet du Var aux fins de démolition d'un atelier et d'un mur de soutènement édifiés sans permis de construire, fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 mai 1984 d'avoir ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction à usage d'habitation et d'atelier, au besoin par comblement de l'excavation souterraine...

BANQUE - Garantie à première demande - Caractère - Caractère autonome - Portée - Paiement par la banque garante - Contregarant - Obligation -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.14262...Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que le Crédit Lyonnais s'est engagé envers la Banco Popular Espanol la B.P.E. à garantir, dans la limite d'une certaine somme, le remboursement d'un prêt accordé par cette dernière banque à M.Sentis Anfruns et " avalisé par MM.Gibernau Beltran et Ordeix X... et la société S.E.C...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet - Effet comportant la mention " annulé " -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.14292...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 26 janvier 1984 d'avoir débouté la Banque de la Cité de son action en paiement d'une lettre de change acceptée par la société International Film Développement I.F.D. en se fondant sur l'existence de deux mentions " annulé " portées à l'aide d'un timbre encreur, alors, selon le pourvoi, qu'une lettre de change, régulière en la forme, ne perd sa valeur juridique que par la...

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Condition suffisante REFERE - Provision -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.16834...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Rouen, 28 juin 1984, statuant en référé, qu'au cours de manoeuvres, le pétrolier Sea Saint navire appartenant aux sociétés Saleninvest et Rederiaktiebolaget les propriétaires du navire a endommagé un poste d'accostage qui a été rendu indisponible pendant plusieurs jours pour le déchargement d'autres navires, que des frais ont été entraînés, de ce fait, pour la Sociét...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Contrat de travail - Commune - Aide-ouvrier communal - Conditions d'emploi - Recherches... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.40664...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les personnels des services publics lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé relèvent de la compétence des Conseils de prud'hommes ; Attendu que M.Tourtois, engagé le 1er août 1981 par la Commune de Loffre Nord en qualité d'aide à l'ouvrier communal pour une période de deux mois renouvelée jusqu'au 30 avril 1982, ayant saisi le...

VOL - Soustraction - Détention par le prévenu de l'objet volé - Documents - Reproduction par photocopies à l'insu et contre le gré du... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.93281...REJET du pourvoi formé par : - X... Gérard, - Y... Jean-Luc, - Z... Gaston, contre un arrêt de la Cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 1984, qui a condamné X... du chef de vol à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 francs d'amende, ainsi que Y... et Z..., du chef de recel de vol, à 3 000 francs d'amende chacun, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense...

1° SANTE PUBLIQUE - Lutte contre le tabagisme - Infractions à la loi du 9 juillet 1976 - Publicité indirecte ou clandestine en faveur du... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.93719...REJET des pourvois formés par : - X... Jean-Prosper, - Y... Francis, - Z... Jacques, - la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes SEITA, - la société Havas Conseil, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 13e Chambre, en date du 20 juin 1984, qui, pour complicité d'infraction à la loi relative à la lutte contre le tabagisme, a condamné X..., Y... et Z... chacun à 30 000 F d'amende avec sursis, a déclaré la SEITA...