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Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Düsseldorf - Allemagne. Montants compensatoires monétaires - Viande bovine fraîche,... ...236/84...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN MISCHO présentées le 11 mars 1986 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La question préjudicielle dont la Cour est saisie par le Finanzgericht Düsseldorf concerne la légalité de la fixation de montants compensatoires monétaires MCM pour l'importation effectuée dans le cadre d'un contingent tarifaire communautaire de viande bovine fraîche, réfrigérée ou congelée, relevant des sous-positions 02.01 A II a 4 bb...

Annulation d'une décision de non-admission aux épreuves d'un concours. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...293/84...Avis juridique important | 61984J0293 Arrêt de la Cour première chambre du 11 mars 1986. - Vincenzo Sorani et autres contre Commission des Communautés européennes. - Annulation d'une décision de non-admission aux épreuves d'un...

Annulation d'une décision de non-admission aux épreuves d'un concours. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...294/84...Avis juridique important | 61984J0294 Arrêt de la Cour première chambre du 11 mars 1986. - Hermanus Adams et autres contre Commission des Communautés européennes. - Annulation d'une décision de non - admission aux épreuves d'un...

BREVET D'INVENTION - Concession de licence - Obligation du breveté - Garantie - Clause l'excluant - Clause interdisant au licencié de discuter... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.11231...Attendu que, par acte sous seing privé du 25 avril 1977, M. X..., titulaire d'une demande de brevet déposée le 1er mars 1977 sous le n° 77-06.545 intitulée "dispositif pour le rebasage d'une prothèse dentaire", en a concédé une licence exclusive pour la France à la société S.A.F.I.C.O. ; que par cet acte, cette société bénéficiait de l'exclusivité de vente en France des produits brevetés, le fabricant étant désigné par M. X..., mais les conditions de...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résiliation - Dommages-intérêts - Résiliation aux torts réciproques des parties - Effets. Manque de base légale... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.11690...Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que pour débouter la société Yves Saint-Laurent de sa demande en dommages-intérêts pour résiliation fautive du contrat et de son avenant, la Cour d'appel se borne à retenir que ces actes étant résiliés aux torts réciproques des parties, celles-ci ne sont pas fondées dans leurs demandes en réparation du préjudice que...

1° MARIAGE - Effets - Logement de la famille - Disposition - Concours nécessaire des deux époux - Article 215, alinéa 3, du Code civil -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.12489...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Z... se trouvent soumis au régime de la communauté de meubles et acquêts et que la communauté comprend les cent quatre vingt quatorze actions dont le mari est titulaire sur les deux cents actions représentant le capital de la société Y... et Cie, société anonyme dont le siège est à Dakar ; que, par acte du 23 avril 1979, M. Y..., représentant la société, a vendu, sans le consentement de sa...

1° VENTE - Prix - Fixation - Indétermination - Promesse consentie par un emprunteur à son prêteur - Montant du prêt restant dû à la date de... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.12940...Attendu que, suivant acte reçu le 5 octobre 1976 par M. C..., notaire, Jean-Marie Z..., déclarant agir tant en son nom personnel et comme administrateur de la communauté existant avec son épouse, qu'en qualité de mandataire de celle-ci, a reconnu devoir à M. B... et à Mme Y... la somme d'un million de francs, qu'il s'est obligé à rembourser le 5 avril 1977 ; qu'il était stipulé que, pour le cas où la somme ne serait pas remboursée le 5 octobre 1977...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Sports - Equitation - Entrepreneur de promenades équestres - Client inexpérimenté - Manquement à... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.13557...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon les juges du fond, que la jeune Hélène Y... a été victime d'une chute au cours d'une promenade collective à cheval, les préposés de M. X..., propriétaire des chevaux, ayant laissé ou fait passer ceux-ci au " trot allongé " cinq cents mètres avant la fin du parcours, de sorte que l'enfant, dont la jambe a glissé à travers l'étrier dit " de type américain ", s'est mise à crier, que son cheval a...

SPORTS - Ski - Télésiège - Exploitant de télésiège - Opérations d'embarquement et de débarquement - Obligation de moyens RESPONSABILITE... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.13656...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a emprunté avec son fils Julien, âgé de quatre ans et demi, un télésiège exploité par la société du Monte-Pente de Pied-Moutet ; qu'en sautant à terre sur l'aire d'arrivée, le jeune enfant, qui s'était affolé et avait croisé ses skis, est tombé, a fait tomber sa mère et s'est fracturé le fémur ; que Mme X... a assigné la société en dommages-intérêts et que les juges du second degré ont...

1° ASSURANCE règles générales - Police - Transfert - Aliénation de la chose assurée - Résolution de la vente - Effet rétroactif -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.13660...Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Gaumont a vendu le 5 décembre 1979 à la société Ritz Promotion, un terrain et la salle de cinéma édifiée sur ce terrain ; que l'ensemble des salles de cinéma de la société Gaumont étaient garanties contre le risque d'incendie par un groupement de compagnie d'assurances ayant pour compagnie apéritrice les Assurances Générales de...