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Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DROITS... ...10798/84...Furthermore, the Commission notes that the applicant has not submitted any evidence that he ever attempted to have his alleged Algerian nationality recignised by the Algerian authorities, nor are there any indice .tions that the applicani would not have been adrnittedYo Algerie had he decided to go to that country . In this respe .t the Commission also notes that the applicant has not given ziny reasons whry on the occasioü of his last expulsion from the Netherlands he...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DROITS... ...10821/84...La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 5 mars 1986 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président G. SPERDUTI J.A. FROWEIN G. JÖRUNDSSON S. TRECHSEL B. KIERNAN A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER H. VANDENBERGHE Mme G.H. THUNE...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DROITS... ...10986/84...La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 5 mars 1986 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président G. SPERDUTI J.A. FROWEIN G. JÖRUNDSSON S. TRECHSEL B. KIERNAN A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER H. VANDENBERGHE Mme G.H. THUNE...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DROITS... ...N° 10515/83, Déc. 2.10.84, D.R. 40, p. 258...La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 5 mars 1986 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président G. SPERDUTI J.A. FROWEIN G. JÖRUNDSSON S. TRECHSEL B. KIERNAN A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER H...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Cotisation supplémentaire - Champ d'application - Entreprise du bâtiment et des travaux... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.10222...Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Caisse Régionale d'Assurance Maladie du Nord-Est a notifié les 12 janvier et 19 mai 1982 à la Société Technique-Montage Haut-Marnaise, entreprise de bâtiment et de travaux publics, dont le siège social est à Saint-Dizier Haute-Marne, des majorations de 20 et 30 % de sa cotisation accidents du travail pour n'avoir pas mis en place sur un chantier de...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Intervention - Intervention forcée - Conflit d'affiliation - Mise en cause... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.10920...Sur le premier moyen : Vu les articles L. 241, L. 613-6 et L. 643 et suivants du Code de la sécurité sociale, alors en vigueur ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a admis l'assujettissement au régime général de la Sécurité sociale, avec effet rétroactif au 2 juillet 1979, du Docteur Hubert X... pour son activité de radiologue conventionné au centre de soins dénommé Polyclinique du Comité Interentreprises de Creil et environs en retenant...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Assurance personnelle - Cotisations - Assiette - Revenus nets - Prestation compensatoire versée en cas... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.11099...Sur les deux premiers moyens réunis : Vu l'article 5 de la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 relative à la généralisation de la Sécurité Sociale ; Attendu que selon ce texte, les affiliés à l'assurance personnelle sont redevables d'une cotisation fixée en pourcentage du montant total des revenus nets de frais passibles de l'impôt sur le revenu ; Attendu que, pour décider que M. X... affilié au régime de l'assurance personnelle, était fondé à déduire...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Décès - Capital décès - Calcul - Salaire de base - Revalorisation - Augmentation des salaires dans... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.11732...Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite du décès, survenu le 9 juillet 1978, de Charles X... qui avait cessé pour maladie son activité professionnelle le 16 avril 1965, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a versé à son fils Georges un capital décès calculé sur la base du salaire précédant l'interruption de travail et revalorisé en fonction des coefficients de majoration fixés par arrêtés interministériels ; Attendu que l'organisme social fait...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Calcul - Comptabilité insuffisante - Article 152 du décret du 8 juin 1946 - Domaine d'application -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.11819...Sur le premier moyen : Attendu qu'à la suite de décisions définitives prononçant l'assujettissement au régime général de la Sécurité sociale des époux X..., gérants libres d'une station service appartenant à la société Total, l'U.R.S.S.A.F. a, en application de l'article 152 du décret du 8 juin 1946, fixé forfaitairement le montant des cotisations dues pour leur emploi ; que la société Total fait grief aux juges du fond d'avoir rejeté son recours alors...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Constatations nécessaires. ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Limitation -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.12042...Sur le moyen, tiré de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et après avis donné aux parties : Vu les articles 1, 3, 4 et 47 de cette loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur une route, une collision se produisit entre l'automobile de M. Y... et celle de M. X... qui se trouvait, moteur arrêté, dans le couloir de circulation de la première ; que M. X... ayant été mortellement blessé et son corps retrouvé à plusieurs mètres de son véhicule, les consorts...