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PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Auxiliaires médicaux - Opticien lunetier - Exercice de la profession -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.10018...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Paris, 20 octobre 1983 que Mme X... a acquis, le 2 février 1983, un fonds de commerce d'optique-lunetterie pour lequel, quoique dépourvue de tout diplôme, elle a sollicité son immatriculation au registre du commerce déclarant, sans l'établir, qu'un tiers, M. Y..., titulaire du diplôme d'opticien-lunetier, dirigerait et gérerait le fonds ; que, par ordonnance du juge commis à la surveillance du...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Interdépendance du contrat de ven et du contrat de crédit - Action de l'emprunteur en résolution de la... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.10412...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par contrat du 19 octobre 1978, la société S.O.G.E.M.E.R. a donné en location à M. X... pour une durée de sept ans, avec promesse de vente, un voilier qu'elle avait acquis auprès de la société Assistance à la Construction Amateur Plaisance A.A.C.A.P. ; que ce bâtiment a présenté des avaries et que l'expert, commis par voie de référé, a conclu...

GESTION D'AFFAIRES - Définition - Acte utile - Immeuble commun - Instance en divorce - Refus d'autorisation de vente fondé sur l'intérêt de la... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.10756...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1372 et 1375 du Code civil ; Attendu qu'ayant réglé aux lieu et place de son père plusieurs mensualités de remboursement d'un prêt bancaire consenti pour l'achat d'une propriété, M. Michel X... lui a vainement demandé les sommes correspondantes ; que l'arrêt attaqué a refusé d'appliquer à son profit les règles de la gestion d'affaires, aux motifs que le père s'était oppos...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité - Faute - Intervention chirurgicale - Risque inhérent à... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.10845...Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a retenu à la charge de M. Y..., médecin, et de M. Z..., chirurgien, un manquement à leurs obligations contractuelles pour avoir omis, préalablement à l'opération qu'ils ont préconisée et exécutée, de porter à la connaissance des parents de la jeune Nathalie X..., atteinte de surdité, le grave risque de paralysie faciale, d'une fréquence de réalisation élevée, que ladite...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Erreur - Erreur sur la solvabilité du débiteur principal Les cautions personnelles ne... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.11117...Attendu que, par acte sous seing privé du 11 décembre 1974, le Crédit Lyonnais a consenti à M. Louis X..., négociant en vins, un prêt de 700 000 F, remboursable en 60 versements trimestriels de 29 488,69 F à compter du 7 janvier 1975 ; que, par acte sous seing privé du même jour, le Crédit Lyonnais a aussi consenti un prêt de 200 000 F, remboursable en 60 versements trimestriels de 8 425,34 F, à partir du 7 janvier 1975 ; que, par acte notarié du 1er...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Pluralité d'originaux - Porteur d'un original - Action contre le transporteur -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.11219...Sur le moyen unique : Vu les articles 49 et 50 du décret du 31 décembre 1966 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Plaisant Frères a fait assigner la société Venezolana Di Navigation aux fins d'obtenir la réparation du dommage causé par des manquants et des avaries constatés au port vénézuélien d'El Gamache à l'issue d'un transport effectué à partir de Marseille par le Valle de Cadagua ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande...

CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions inconciliables JUGEMENTS ET ARRETS - Déni de justice - Contrariété de décisions... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.11251...Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° 84.11.251 et n° 84.15.137. Sur le moyen unique du pourvoi n° 84.15.137 : Vu l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société civile du Parc de Vigier, aux droits de laquelle se trouve M. de Y... depuis le 30 janvier 1963, a acquis le 10 août 1962, de la société Shell-Berre divers terrains pour le prix de 3 750 000 F payé comptant, étant stipulé que, pour le cas où la...

SOCIETE règles générales - Fusion de sociétés - Fusion-absorption - Effet - Liquidation de la société absorbée non ACTION EN JUSTICE -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.12337...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 25 octobre 1983 que la Société d'application et de méthodes mécanographiques société SAMM, alors qu'elle faisait l'objet d'une procédure introduite par la société SIFRACO, a été absorbée, dès le 27 juin 1980, par la société Thomson-C.S.F. qui prenait en charge la totalité de son actif et de son passif ; qu'un jugement du 11 décembre...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Immeuble rural - Bail enregistré ou déclaré depuis au moins... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.12887...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Draguignan, 10 février 1984, que la société Distillerie Parisienne et Marchands de Vin Réunis la société a acquis un bien rural le 3 août 1979 et a bénéficié de l'enregistrement de l'acte au taux réduit prévu par l'article 705-I du Code général des Impôts en faveur des acquéreurs exploitant les immeubles au jour de l'acquisition en vertu d'un bail enregistré ou...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société en général - Apports - Définition - Sommes mises à la disposition de la... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.13336...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 809-I-1° du Code général des Impôts ; Attendu qu'en vertu de ce texte les actes de formation de sociétés qui ne contiennent pas transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes, sont assujettis au droit d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière sur le montant des apports déduction faite du passif ; Attendu, selon le jugement déféré, que la Sociét...