Recherche de num_arret:84 date_arret:1985-10-16 dans la jurisprudence francophone

Aide d'État - Système tarifaire pratiqué aux Pays-Bas pour la fourniture de gaz naturel - Recevabilité. Aides accordées par les États... ...169/84...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PIETER VERLOREN VAN THEMAAT présentées le 16 octobre 1985  *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Introduction Dans cette affaire, la Cour est confrontée pour la première fois à la question importante, et controversée dans la doctrine comme dans la présente procédure, de savoir jusqu'à quel point des « intéressés » au sens de l'article 93, paragraphe 2, du traité CEE peuvent former un recours contre une...

Mesures d'effet équivalent - Conditions de crédit à l'achat de machines agricoles. Restrictions quantitatives Mesures d'effet équivalent... ...192/84...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 16 octobre 1985 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  La procédure en manquement engagée par la Commission contre la République hellénique vise les conditions de crédit plus favorables qui seraient octroyées par les organimes bancaires grecs à l'achat de machines agricoles nationales, au détriment de machines de même nature importées des États membres. Une telle discrimination...

AGRICULTURE - Accident du travail - Rente - Insaisissabilité - Prélèvement des cotisations sur la rente - Impossibilité. * AGRICULTURE -... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.10979...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X... AYANT ETE VICTIME, LE 29 JANVIER 1981, D'UN ACCIDENT DANS L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE AGRICOLE SALARIEE DE BUCHERON, LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A PRELEVE SUR LES ARRERAGES DE LA RENTE QU'ELLE LUI AVAIT ATTRIBUEE A CE TITRE, LE MONTANT DES COTISATIONS DONT IL DEMEURAIT REDEVABLE ENVERS ELLE EN SA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE, EMPLOYEUR DE MAIN D'OEUVRE ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF...

1 MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Effets - Acte fait sans l'assistance du curateur - Acte de disposition - Annulation - Pouvoir des juges. *... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.11123...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE MME HUGUETTE Y..., MAJEURE EN CURATELLE, A, LE 23 AOUT 1979, SANS L'ASSISTANCE DE SON CURATEUR, DONNE MANDAT DE VENDRE UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT A LA SOCIETE RESIDENCIA IMMOBILIER ET S'EST ENGAGEE A VERSER A SON MANDATAIRE UNE COMMISSION CALCULEE EN FONCTION DU PRIX DE VENTE ; QUE, L'AGENCE AYANT TROUVE UN ACQUEREUR EN LA PERSONNE DE LA SOCIETE...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Indemnité de départ loi du... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.11735...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE DEPART PRESENTEE PAR M. MARCEL X... AYANT FAIT L'OBJET SUCCESSIVEMENT D'UNE DECISION D'AGREMENT LE 26 OCTOBRE 1982 PUIS, LE 22 FEVRIER 1983 D'UNE DECISION DE REJET DE LA COMMISSION DES AIDES FONCTIONNANT AUPRES DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE LA LOIRE, CELLE-CI, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'INTERESSE ETAIT EN DROIT DE...

1 SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Offre de concours - Définition. Il n'y a offre de concours que si une personne publique ou... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.11862...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ET L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; ATTENDU QU'EN 1974 LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHAMPS FLEURIS, CONSTITUEE ENTRE MM. X..., Y... ET C..., A ACQUIS UN TERRAIN DE 51. 382 M2 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE THOIRY EN VUE D'Y REALISER UN LOTISSEMENT POUR LEQUEL LES AUTORISATION NECESSAIRES ONT ETE REFUSEES A DEUX REPRISES...

ALSACE-LORRAINE - Chasse - Adjudication - Propriétaire foncier désirant se réserver le droit de chasse - Notification à la commune - Délai -... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.12026...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COLMAR, 28 SEPTEMBRE 1983 DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON ACTION EN EXERCICE DU DROIT DE CHASSE SUR SES PROPRIETES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, "D'UNE PART, L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1881 SUR L'EXERCICE DU DROIT DE CHASSE EN ALSACE-LORRAINE, FAIT DE LA REUNION ET DE LA DELIBERATION DES PROPRIETAIRES CONCERNES, L'ELEMENT ESSENTIEL DE LA PROCEDURE D'ADJUDICATION, ET...

SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Détermination - Exception de domanialité - Cassation - Moyen nouveau. * CASSATION - Moyen nouveau... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.12323...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX X..., SOUTENANT QU'ILS AVAIENT LE DROIT DE PASSER SUR UN CHEMIN LONGEANT LEUR PROPRIETE MAIS FIGURANT AU CADASTRE DANS UNE PARCELLE APPARTENANT AUX EPOUX Y..., ONT ASSIGNE CES DERNIERS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AUX FINS DE LES VOIR DECLARER MAL FONDES A S'OPPOSER A LEUR PASSAGE ; QUE LA JURIDICTION, SE FONDANT EN PARTICULIER SUR LES CONCLUSIONS DE...

PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Sursis à statuer - Allocation concomitante d'une provision - Créance supérieure à la... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.12624...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN 1979, M. B..., EXPLOITANT D'UN BUREAU D'ETUDES, DE PLANS ET FINANCEMENT DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES A DONNE A M. C... LE MANDAT DE LA REPRESENTER EN QUALITE D'AGENT COMMERCIAL ET DE CHEF DES VENTES MOYENNANT UNE COMMISSION SUR CHAQUE PAVILLON VENDU ; QU'UN LITIGE S'ETANT ELEVE ENTRE LES PARTIES, LE CONTRAT A ETE RESILIE EN 1980 ET QUE M...

HYPOTHEQUE - Hypothèque légale - Epoux - Inscription provisoire - Radiation - Conditions. L'arrêt qui, pour ordonner la radiation de... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.12817...SUR LE PREMIER MOYEN, TEL QU'ENONCE CI-DESSUS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE MME X... EPOUSE EN INSTANCE DE DIVORCE AVAIT PRIS INSCRIPTION DE SON HYPOTHEQUE LEGALE SUR LES IMMEUBLES DE SON MARI ; QUE CELUI-CI EN A DEMANDE LA MAIN-LEVEE ; QUE POUR FAIRE ECHEC AUX MOYENS DE DEFENSE D'X... QUI S'ETAIT DOMICILIE DANS LA PROCEDURE A TEHERAN, ELLE A OPPOSE QUE CETTE DOMICILIATION ETAIT MENSONGERE ; ATTENDU QUE L'ARRET, ANALYSANT LES PREUVES...