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Mesures d'effet équivalent - Vinaigre. Mesures d'effet équivalent Agriculture et Pêche Restrictions quantitatives Libre circulation... ...281/83...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 12 juin 1985 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  Par arrêt du 9 décembre 1981 affaire 193/80, Commission/République italienne, Rec. p. 3019, vous avez jugé que...

DEBIT DE BOISSONS - Piscine accessible à la clientèle - Réglementation concernant les établissements de natation ouverts au public -... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.12270...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LIBERTY'S BEACH", EXPLOITANTE D'UN ETABLISSEMENT DE BAR-RESTAURANT-DANCING, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE RESPONSABLE POUR LES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DE M. LOUIS X... BLESSE A L'ISSUE D'UNE SOIREE, LE 4 AOUT 1979, EN PLONGEANT DANS LA PISCINE DE L'ETABLISSEMENT ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'EN SE FONDANT UNIQUEMENT...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Pharmacien remplaçant un confrère. * PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES -... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.15556...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 120 ET L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE M. X..., PHARMACIEN BIOLOGISTE, N'ETAIT PAS TENU DE COTISER AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SUR LA REMUNERATION VERSEE A MME Y... QUI L'AVAIT REMPLACE A LA TETE DE SON LABORATOIRE D'ANALYSES DURANT LA PERIODE DU 16 JUILLET AU 2 SEPTEMBRE 1979, LA DECISION ATTAQUEE RETIENT QUE LE FAIT QUE CE BREF REMPLACEMENT AIT ETE EFFECTUE DANS...

VENTE - Modalités - Condition suspensive - Renonciation - Renonciation par un acquéreur substitué - Renonciation antérieure à la signification... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.17134...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1165 ET 1690 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE JUSQU'A SA SIGNIFICATION AU DEBITEUR CEDE OU SON ACCEPTATION PAR CELUI-CI, LA CESSION DE CREANCE N'A D'EFFET QU'ENTRE LES PARTIES, ET QUE LES TIERS ET NOTAMMENT LE DEBITEUR CEDE NE PEUVENT NI SE LA VOIR OPPOSER, NI S'EN PREVALOIR ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE LYON, 5 OCTOBRE 1983 QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA CHANTOURNE A VENDU...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de protection - Chariot élévateur - Absence de... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.17402...SUR LES MOYENS REUNIS DU POURVOI PRINCIPAL DE LA SOCIETE YAMAHA MUSIQUE FRANCE ET DU POURVOI INCIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS : ATTENDU QUE LE 4 MAI 1977, M. X..., SALARIE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS C.C.I.P., MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE YAMAHA MUSIQUE FRANCE Y.M.F., EN VERTU D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, POUR EFFECTUER, DANS LES ENTREPOTS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DIVERS TRAVAUX DE...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Salarié ne reprenant pas son travail après annulation par l'employeur de son licenciement. Le... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.42755...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.751-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. X..., V.R.P. AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHAUFFAGE ET CONFORT DE NORMANDIE A ETE LICENCIE LE 21 MAI 1980 EN RAISON DES DIFFICULTES FINANCIERES DE LA SOCIETE, QUE CETTE DERNIERE, AVISEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU CARACTERE IRREGULIER DE CE LICENCIEMENT L'ANNULA MAIS QUE M. X... N'ACCEPTA PAS CE REVIREMENT ET SAISIT LE CONSEIL DE...