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Fonction publique - Concours - Demande d'annulation de la décision de la nomination du lauréat - Admission à concourir. Statut des... ...257/83...Avis juridique important | 61983J0257 Arrêt de la Cour troisième chambre du 16 octobre 1984. - Calvin E. Williams contre Cour des comptes des Communautés européennes. - Fonction publique - Concours - Demande d'annulation de...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Référés - Urgence - Constatation suffisante. * CINEMA - Film -... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.11312...SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND, LA SOCIETE VIADUC ET LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION EN COULEURS ANTENNE 2, DITE ANTENNE 2, ONT PRODUIT LE FILM "LE GUEPIOT", ADAPTATION D'UN ROMAN QUI, PORTANT LE MEME TITRE, A POUR AUTEUR LA FILLE DE MME X... ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR L'APPEL FORME PAR MME X... CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES QU'ELLE AVAIT SAISI, ET QUI L'AVAIT DEBOUTEE...

1 PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Relation de faits déjà divulgués. * CINEMA - Film -... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.11786...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND, LA SOCIETE VIADUC ET LA SOCIETE ANTENNE 2 ONT PRODUIT LE FILM " LE GUEPIOT", ADAPTATION D'UN ROMAN QUI, PORTANT LE MEME TITRE, A POUR AUTEUR LA FILLE DE MME X... ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR L'APPEL FORME PAR MME X... CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES QU'ELLE AVAIT SAISI, ET QUI L'AVAIT DEBOUTEE DE SA DEMANDE, A DIT QUE CE FILM PORTAIT ATTEINTE AU...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Concours avec un autre organisme - Contestation sur... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.11804...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X..., EMPLOYEE DES P.T.T. AYANT ETE VICTIME, LE 9 JANVIER 1975, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION IMPUTABLE A UN TIERS, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DONT ELLE RELEVAIT FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LE TRESOR PUBLIC A AGIR CONCURREMMENT AVEC ELLE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR L'ADMINISTRATION A SA PREPOSEE POSTERIEUREMENT A LA DATE DE CONSOLIDATION DE SES BLESSURES...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Faute du client ayant provoqué celle du notaire - Vente - Dissimulation... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.12459...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE S.C.I. RESIDENCE GRAND SIECLE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT ACTUELLEMENT LES S.C.I. RESIDENCE GRAND SIECLE I, RESIDENCE GRAND SIECLE II, RESIDENCE GRAND SIECLE III ET RESIDENCE GRAND SIECLE IV, A ENTREPRIS A LA FIN DE L'ANNEE 1964 LA CONSTRUCTION D'UN GRAND ENSEMBLE IMMOBILIER DESTINE A L'HABITATION EN CONFIANT LES TRAVAUX A...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Extinction - Révocation - Compte courant - Solde débiteur à la date de la révocation - Opérations antérieures - Prise... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.12539...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2013 ET 2015 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MME X... S'EST PORTEE CAUTION DE LA SOCIETE ANONYME " X... " LA SOCIETE AU PROFIT DU CREDIT LYONNAIS LA BANQUE ; QUE LE BENEFICE DE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES A ETE ACCORDEE LE 21 DECEMBRE 1968 A LA SOCIETE QUI DEVAIT PAR LA SUITE ETRE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE PUIS EN LIQUIDATION DES BIENS, QUE LA BANQUE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Sursis à statuer - Compétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.13473...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE MME X..., BLESSEE PAR SUITE D'UNE CHUTE DANS UNE TRANCHEE OUVERTE PAR LA SOCIETE SATELEC LORS DE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC CONFIE A CETTE ENTREPRISE PAR ELECTRICITE DE FRANCE A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE LA SOCIETE SATELEC ET L'ASSUREUR DE CETTE SOCIETE, LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS QUE LA SOCIETE MUTUELLE MICREP QUI...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Non-lieu non - Absence de réouverture de l'information pour charges nouvelles - Portée. * CHOSE JUGEE -... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.13530...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE, AU CIVIL, DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ; ATTENDU QUE, LE 18 NOVEMBRE 1978, UN AVION DE LA COMPAGNIE AIR-GUADELOUPE S'EST ABIME EN MER ET QUE SON PILOTE, M. X... A TROUVE LA MORT DANS CET ACCIDENT ; ATTENDU QUE LES AYANTS CAUSE DE LA VICTIME, QUI ONT ENTREPRIS DE FAIRE ETABLIR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, ONT ETE DEBOUTES DE LEUR ACTION AU SEUL MOTIF QUE LA PROCEDURE PENALE DILIGENTEE DU CHEF...

1 ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Evaluation - Eléments à considérer... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.13645...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M. Y..., DEMISSIONNAIRE DE SES FONCTIONS D'AGENT GENERAL X... DU GROUPE DES ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE GAMF, REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE, DANS LE CALCUL DE SON INDEMNITE COMPENSATRICE, DE LA REDUCTION DE SES COMMISSIONS CONSECUTIVES AUX "BONNUS" ATTRIBUES A SES CLIENTS ASSURES, ALORS QUE LADITE INDEMNITE DOIT REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE SUBI PAR L'AGENT GENERAL D'ASSURANCES ET...

MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Séparation de fait - Responsabilité de la séparation - Recherche nécessaire. Si... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.13739...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 214, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE FORMEE PAR MME ANNIE X... CONTRE SON MARI, M. SERGE Y..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL PEUT RECEVOIR APPLICATION, NONOBSTANT L'ABSENCE DE VIE COMMUNE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE RECHERCHER LE RESPONSABLE DE LA SEPARATION ; ATTENDU CEPENDANT QUE, SI...