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Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ... ...10127/82...APPLICATION/REQUÉTE N° 10127/82 D . v/FRANC E D . c/FRANC E DECISION of 4 July 1984 on the admissibility of the application DÉCISION du 4 juillet 1984 sur la recevabilité de la requêt e Articles 5 and 6 of the Convention : Because of the rese rvation made by France, these Articles cannot appv to France in connection with disciplinary proceedings in the armed forces, even where the length of a disciplinary appeal is concerned. Article 13 of the Convention : Where deprivation of liberty is at issue, Anicle 5 para. 4 takes precedence over this Article . Article 64 of the...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Chose jugée - Faute inexcusable de l'employeur - Autorité du pénal - Relaxe - Portée. * CHOSE JUGEE... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.12106...Sur les deux moyens réunis : Attendu que, le 16 septembre 1976, M. X..., ouvrier au service des établissements Y..., a été victime d'un accident du travail, la scie circulaire sur laquelle il travaillait lui ayant sectionné trois doigts de la main gauche ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu une faute inexcusable de l'employeur au motif que la relaxe intervenue au bénéfice du doute du chef d'infraction au Code du travail ne...

CINEMA - Film - Exploitation - Droit d'exploitation - Cession - Nantissement du chef du cessionnaire - Résiliation de la cession -... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.14225...Sur le premier moyen : Vu les articles 1165 du Code civil et 35, 36 du Code de l'industrie cinématographique ; Attendu qu'il résulte de ces derniers textes que le privilège résultant du contrat de nantissement s'établit par le seul fait de l'inscription au registre de la cinématographie et que le bénéficiaire encaisse seu et directement le montant des produits du film ; Attendu que, par acte du 15 février 1974, et par "lettre additive" du 5 mars 1975, la...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Accident - Preuve - Déclaration de la victime - Insuffisance. * PRESOMPTION DU FAIT DE L'HOMME -... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.14549...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour reconnaître un caractère professionnel à la chute que Mme X..., représentant de commerce, déclarait avoir faite dans l'escalier de son immeuble, le 25 juin 1977, l'arrêt attaqué retient essentiellement qu'elle a été victime de cet accident, en allant relever, dans sa boîte aux lettres, son courrier professionnel en vue de la rédaction de son rapport hebdomadaire...

ACTION EN JUSTICE - Qualité - Défaut de qualité - Fin de non recevoir - Personne ayant qualité devenant partie à l'instance - Moment - Portée.... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.15432...Sur le second moyen : Vu l'article 126, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'irrecevabilité pour défaut de qualité doit être écartée lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme Monique Y..., épouse commune en biens de M. Jean Z..., avait assigné l'entrepreneur M. X... en réparation des...

BREVETS D'INVENTION - Contrefaçon - Atteinte aux droits du breveté - Mise en oeuvre d'un autre brevet dont la validité n'est pas contestée... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.15751...Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 30 juin 1982 d'avoir débouté les sociétés Fabricauto et Essarauto 2000 de leurs actions intentées contre la société Signalisation et Publicité SEP, titulaire du brevet n° 69.032.19 déposé le 7 février 1969 brevet Bridoux, pour contrefaçon du brevet n° 1.553.030 déposé le 27 novembre 1967 brevet Henry et du certificat d'addition n° 94.687...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société anonyme - Actions - Cession - Cession constatée par un acte - Cession réalisée... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.16248...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon le jugement déféré Tribunal de grande instance de Paris, 15 juin 1982, que MM. X..., de Miramon, Prioset et Morel d'Arleux les vendeurs ont promis de vendre à la société Comco international qui s'engageait à les acheter des actions de la banque Crédit français et de la société Fider, que sur l'acte sous seing privé constatant cet accord, subordonné à des conditions suspensives...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Exonération - Vente - Achat en vue de la revente - Marchand de biens - Société à... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.16635...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré Tribunal de grande instance de Paris, 16 septembre 1982, que la Société d'études immobilières de la rue Paul-Cézanne Sodetim, alors constituée sous forme de société à responsabilité limitée, a acquis un immeuble le 25 février 1971 en qualité de marchand de biens, et qu'en contrepartie de l'engagement pris dans l'acte d'acquisition de le revendre dans le délai de cinq ans elle a été exonérée des...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Obligations du juge - Régularité de l'assignation - Vérification - Partie convoquée à deux audiences... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.40483...Sur le premier moyen : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner Mme Y..., intimée, au paiement d'une indemnité de préavis au profit de Mme X..., par arrêt réputé contradictoire, la Cour d'appel a retenu que l'intéressée, qui ne comparaissait pas à l'audience du 10 décembre 1981, avait été régulièrement convoquée par lettre recommandée, ayant signé l'avis de réception de celle-ci le 9 juillet 1981 ; Attendu cependant...