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Fixation des prix de vente du tabac manufacturé. Mesures d'effet équivalent Agriculture et Pêche Fiscalité Restrictions quantitatives... ...90/82...Avis juridique important | 61982J0090 Arrêt de la Cour du 21 juin 1983. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Fixation des prix de vente du tabac manufacturé. - Affaire 90/82...

DROIT MARITIME - Remorquage - Contrat de remorquage - Contrat de transport - Distinction. * DROIT MARITIME - Abordage - Responsabilité -... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.10418...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUEAIX-EN-PROVENCE, 2 OCTOBRE 1981 QUE LA SOCIETE CHAMBON S'EST ENGAGEE A REMORQUER LA BARGE AUTOMOTRICE CITERNA APPARTENANT A LA SOCIETE SANARA RHODANIASOCIETE SANARA DE PORT-SAINT-LOUIS DU RHONE A MARSEILLE ET RETOUR ; QU'AU COURS DE CETTE OPERATION, LA BARGE A HEURTE UN CARGO DE LA SOCIETE DAHER, ACCOSTE A LA JETEE DU LARGE A MARSEILLE ; QUE CETTE DERNIERE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Admission - Créances produites à la liquidation des biens d'une société -... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.10611...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ABATTOIRS TRUFFAUT A PRODUIT AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ABEL X...SOCIETE X...EN TANT QUE PORTEUR DE PLUSIEURS BILLETS A ORDRE SOUSCRITS A SON ORDRE NON PAR LA SOCIETE X... MAIS A TITRE PERSONNEL PAR SON PRESIDENT M DOUET, ET D'UN CHEQUE ENDOSSE PAR CE DERNIER A TITRE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Réclamation - Preuve de la créance - Charges. * FAILLITE REGLEMENT... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.10612...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE LABORATOIRES TRUFFAUT A PRODUIT ET A ETE ADMISE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ABEL DOUETSOCIETE DOUET, QUE LA SOCIETE DOUET A FORME UNE RECLAMATION A LA SUITE DE LAQUELLE EST INTERVENU UN JUGEMENT QUI A ADMIS LA CREANCE A TITRE PROVISOIRE POUR UN FRANC...

ASSURANCE EN GENERAL - Contrat d'assurance - Formation - Accord des parties - Proposition d'assurance - Encaissement de la première prime par... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.11517...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L 'ARTICLE L. 112-3 DU CODE DES ASSURANCES, ENSEMBLE L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, LE 29 JUIN 1977, M. Y... DE LA COURONNE, QUI DESIRAIT SOUSCRIRE UN CONTRAT D'ASSURANCE VIE GARANTISSANT NOTAMMENT LE RISQUE D'INCAPACITE, SIGNAIT UN DOCUMENT INTITULE " ADHESION-PROPOSITION ", QUI LUI ETAIT PRESENTE PAR UN EMPLOYE DE LA SOCIETE EUROSUD-ASSURANCES, EN VUE D'ETRE GARANTI DES CE MEME JOUR PAR LA MUTUELLE GENERALE...

1 PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Abandon de la défense... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.11551...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS DEROUINEAU ONT LIVRE ET INSTALLE DANS LES CHAIS DE LA SOCIETE LATEYRON PLUSIEURS CUVES A VIN QUI PRESENTAIENT DES FUITES ET AUTRES MALFACONS AYANT ENTRAINE LA PERTE DE 60 HECTOLITRES DE VIN; QUE, PAR JUGEMENT DU 19 MARS 1980, LE TRIBUNAL A ACCUEILLI LA DEMANDE D'INDEMNISATION DE LA SOCIETE LATEYRON; QUE LE GROUPE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE GAMF, AUPRES DUQUEL LES ETABLISSEMENTS DEROUINEAU...

SERVITUDE - Passage - Enclave - Enclave résultant de la division d'un fonds - Renonciation à la servitude - Inopposabilité à l'acquéreur de la... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.12891...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 17 FEVRIER 1982 QUE MME LEGROS A... DE DIVERSES PARCELLES DE TERRES CONTIGUES A VENDU A M X... LES PARCELLES JOUXTANT LA VOIE PUBLIQUE, ETANT PRECISE A L'ACTE QUE CES PARCELLES N'ETAIENT GREVEES D'AUCUNE SERVITUDE DE PASSAGE ; QUE MME Y... A VENDU ENSUITE LES PARCELLES QU'ELLE S'ETAIENT RESERVEES ET QUI ETAIENT DEVENUES ENCLAVEES A M B..., LEQUEL A DEMANDE A M X... UN DROIT DE PASSAGE SUR...

1 SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Propriété - Preuve - Présomption conventionnelle - Portée. * BANQUE - Compte - Fonds déposés -... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.13542...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M JEAN Y... ET MME MARIA B..., VVE X..., SE SONT MARIES LE 8 JUIN 1932, A CASABLANCA, SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, LEUR CONTRAT DE MARIAGE STIPULANT QUE LES COMPTES OUVERTS AU NOM DU MARI SERAIENT REPUTES LUI APPARTENIR ; QUE M JEAN Y... EST DECEDE LE 9 OCTOBRE 1970, LAISSANT, D'UNE PART, SA VEUVE, MARIA B..., QU'IL AVAIT INSTITUEE...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Effets - Liquidation du régime matrimonial - Absence - Maintien de l'indivision post-communautaire. Des... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.13636...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. PAUL R. ET MME EVA P. SE SONT MARIES LE 29 AVRIL 1939, SANS CONTRAT PREALABLE; QUE, LE 14 NOVEMBRE 1972, LE MARI A FORME UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS A LAQUELLE LA FEMME A REPONDU PAR UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS; QUE LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 23 AVRIL 1975, QUI EST DEVENU IRREVOCABLE; QU'ENTRE TEMPS, LE 10 MAI...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Dispositions transitoires - Conditions d'accès - Juriste d'entreprise - Pratique professionnelle -... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.15219...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M. Y..., TITULAIRE DE LA MAITRISE EN DROIT ET AYANT EXERCE DE 1971 A 1981 LA PROFESSION DE JURISTE D'ENTREPRISE EN ESPAGNE, A DEMANDE, EN VUE DE SON ADMISSION AU STAGE DU BARREAU DE BORDEAUX, A ETRE DISPENSE DU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44-1 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, QUI DISPENSE DE CET EXAMEN " LES ANCIENS JURISTES...