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BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Portée - Superficie maxima - Arrêté préfectoral - Date d'appréciation - Arrêté en vigueur au... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.14718...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809, ALINEAS 5 ET 6, DU CODE RURAL, DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 58 DE LA LOI N° 80-502 DU 4 JUILLET 1980, TEXTE INTERPRETATIF; ATTENDU QU'APRES AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES BAUX RURAUX DES ARRETES PREFECTORAUX FIXENT EN TENANT COMPTE DES BESOINS LOCAUX ET REGIONAUX, LA NATURE ET LA SUPERFICIE MAXIMUM DES PARCELLES DE TERRE NE CONSTITUANT PAS UN CORPS DE FERME OU DES PARTIES ESSENTIELLES...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Dépassement de pouvoirs - Bail commercial - Bail donnant au preneur la faculté d'affecter les lieux... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.14882...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1424, ALINEA 2, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE MARI NE PEUT, SANS L'ACCORD DE SA FEMME, DONNER A BAIL UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DES CONSORTS X..., Y... DE LEUR MERE, EN NULLITE DE LA PROMESSE DE BAIL QUE LEUR PERE AVAIT SEUL CONSENTIE A BUFFET, L'ARRET ATTAQUE PARIS, 30 MAI 1979, APRES AVOIR RETENU QUE LA CONVENTION CONSTITUAIT UN CONTRAT DE...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Montant - Valeur du fonds - Condition - Eviction entraînant la perte du fonds. L'indemnité due au... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.15529...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'INDEMNITE DUE AU LOCATAIRE COMMERCANT EVINCE NE DOIT COMPRENDRE LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS QUE SI L'EVICTION ENTRAINE LA PERTE DE CE FONDS; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 21 JUIN 1979 A CONDAMNE LES EPOUX X... A VERSER AUX EPOUX Y..., LEURS LOCATAIRES, A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DONT CES DERNIERS...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Violation - Construction non conforme - Démolition - Refus de l'ordonner - Cassation. * CONTRATS ET... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.16605...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE X... DANS UN LOTISSEMENT A LE DROIT DE DEMANDER QUE CE QUI A ETE FAIT PAR CONTRAVENTION A L'ENGAGEMENT RESULTANT DU CAHIER DES CHARGES SOIT DETRUIT, INDEPENDAMMENT DE L'EXISTENCE OU DE L'IMPORTANCE DU DOMMAGE, DES LORS QUE, L'INFRACTION AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES ETANT ETABLIE , AUCUNE IMPOSSIBILITE D'EXECUTION DE LA DEMOLITION N'EST INVOQUEE; ATTENDU...

SUCCESSION - Conjoint survivant - Vocation successorale - Absence de frères et soeurs du défunt ou de descendants d'eux - Nécessité. Il... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.17000...ATTENDU QU'IL Y A LIEU DE JOINDRE LES POURVOIS N° 79-17000 ET N° 80-16143 FORMES CONTRE LE MEME ARRET, ENTRE LES MEMES PARTIES ET INVOQUANT LE MEME MOYEN; JOINT LES POURVOIS N° 79-17000 ET N° 80-16143; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 750, 753 ET 766 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TROIS TEXTES QU'EN CAS DE PREDECES DES PERE ET MERE D'UNE MEME PERSONNE MORTE SANS...

1 BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Mentions - Congé en vue d'une reprise - Indication du bénéficiaire - Qualité de mineur émancipé -... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.17097...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., B... A FERME, FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE VERSAILLES, 9 OCTOBRE 1979 D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUE LEUR ONT DELIVRE LE 21 MARS 1978, POUR LE 1ER OCTOBRE 1979, LES EPOUX A..., X..., POUR REPRISE AU PROFIT DE LEUR Y... BENOIT, NE LE 24 OCTOBRE 1961, ALORS SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE 1ER OCTOBRE 1979 LE BENEFICIAIRE N'AVAIT PAS ACQUIS SA...