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PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance du juge de la mise en état - Appel - Conditions. * APPEL CIVIL - Décisions... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.10274...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'UN JUGE DE LA MISE EN ETAT, CONDAMNANT LA SOCIETE FEREM A PAYER UNE PROVISION A MARGOTTIN ET DISANT QUE LA SOCIETE FEREM SERAIT RELEVEE DE CETTE CONDAMNATION PAR LA SOCIETE DOW CHEMICAL, ALORS QUE, D'UNE PART, CE MAGISTRAT AURAIT NON PAS APPRECIE LE SERIEUX DE LA CONTESTATION SOULEVEE MAIS STATUE POUR...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Fondement juridique de la demande - Substitution par le juge - Responsabilité... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.11283...SUR LE PREMIER MOYEN : SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE MASSIER, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES LYS A ASSIGNE LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS LA BANQUE EN VUE D'OBTENIR, AU NOM DE LA MASSE, REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AURAIT CAUSE AUX CREANCIERS EN NE GERANT PAS LE COMPTE DE LA SOCIETE LES...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indication de la qualité d'assuré social - Omission -... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.11540...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE L'ANNULATION D'UN JUGEMENT PAR APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ENTRAINE UN NOUVEL EXAMEN DE L'ENSEMBLE DES DONNEES DU LITIGE, AINSI QUE DES PRETENTIONS DE TOUTES LES PARTIES; ATTENDU QUE POUR METTRE HORS DE CAUSE CROZAT, AUTEUR DE L'ACCIDENT, ET DAME Y..., ES QUALITES DE CIVILEMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LE TAUX DE 20 % DE L'INCAPACITE PERMANENTE...

CINEMA - Film - Exploitation - Cession - Opposabilité aux tiers - Conditions. * CESSION DE CREANCE - Formalités de l'article 1690 du Code... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.11993...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE PARIS, 22 DECEMBRE 1978 QUE, SUIVANT CONTRAT DU 11 JUIN 1972, CONCLU ENTRE LES SOCIETES EURO INTERNATIONAL FILMS ET FRANCO LONDON FILMS, IL FUT CONVENU QUE CERTAINS DES DROITS D'EXPLOITATION D'UN FILM PRODUIT EN COMMUN PAR CES DEUX SOCIETES, SERAIENT PARTAGES ENTRE ELLES SUIVANT UNE PROPORTION DETERMINEE; QUE, PAR ACTE DU 19 AVRIL 1972, LA SOCIETE EURO INTERNATIONAL FILM...

VENTE - Délivrance - Modalités - Marchandises répondant à des caractéristiques déterminées - Clause prévoyant l'agrément du fournisseur après... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.12061...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BRUN A, PAR LETTRE DU 29 JUIN 1972, COMMANDE A LA SOCIETE GERNEZ ET FILS SOCIETE GERNEZ, POUR UN PRIX DETERMINE, UN CERTAIN METRAGE DE TOILE EN VUE DE LA CONFECTION D'EQUIPEMENTS QU'IL DEVAIT FOURNIR A L'ADMINISTRATION MILITAIRE, LA MARCHANDISE DEVANT REPONDRE AUX CARACTERISTIQUES EXIGEES PAR CELLE-CI ET...

MARQUES DE FABRIQUE - Dépôt - Dépôt antérieur d'une marque similaire - Priorité d'usage invoquée par le second déposant - Déposant ayant fait... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.12463...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 26 JANVIER 1979 QUE SOUHAMI, QUI EXPLOITAIT DEPUIS 1960 UN COMMERCE SOUS LE NOM COMMERCIAL SISLEY, A DEPOSE EN FRANCE LE 29 MAI 1964 LA MARQUE DE MEME NOM POUR LES VETEMENTS, CHAUSSURES, ARTICLES DE DECORATION ET MAROQUINERIE CLASSES 14, 18, 25, 26 ET 28; QUE, LE 16 OCTOBRE 1968, SOUHAMI A FAIT APPORT DE SON FONDS DE COMMERCE A UNE SOCIETE SISLEY; QUE, LE 25 JUILLET 1972...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Défense - Appel en garantie. * APPEL EN GARANTIE - Architecte - Appel formé par un... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.12508...SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 14 DECEMBRE 1978, QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CLAIR SOLEIL A ETE DECLARE RESPONSABLE, PAR JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1977, ENVERS MALEVAL, L'UN DES COPROPRIETAIRES, DU DOMMAGE SUBI PAR CELUI-CI EN RAISON DE L'INONDATION DE SON APPARTEMENT ET A ETE CONDAMNE A DES DOMMAGES ET INTERETS; QUE CE SYNDICAT A APPELE L'ARCHITECTE MEILLASSOUX...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat par correspondance - Acceptation - Emission de celle-ci - Moment de formation du contrat. Est dépourvu de... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.13499...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 27 AVRIL 1979 QUE, PAR ACTE DU 10 JUIN 1975, LA SOCIETE L'AIGLE DISTRIBUTION SOCIETE L'AIGLE S'EST ENGAGEE A ACHETER PENDANT TROIS ANS A LA SOCIETE MAZOUT SERVICE COMASE SOCIETE COMASE, UNE CERTAINE QUANTITE DE CARBURANT; QU'UNE CLAUSE DE L'ACTE PREVOYAIT : LA PRESENTE CONVENTION N'ENTRERA EN VIGUEUR QU'APRES SA SIGNATURE PAR LE REPRESENTANT HABILITE DE LA...

ASSURANCE EN GENERAL - Police - Dénaturation - Assurance-vol - Garantie - Etendue - Valeur de remplacement du stock - Prime fixée en fonction... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.13745...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE HIRSCH, QUI EXERCE LE COMMERCE DE JOAILLERIE-BIJOUTERIE, A SOUSCRIT, EN 1974, AUPRES DE LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS UNE POLICE LA GARANTISSANT CONTRE LE RISQUE DE VOL; QUE LA PRIME ANNUELLE A ETE FIXEE EN FONCTION DE LA VALEUR DECLAREE PAR L'ASSURE DE SON STOCK DE BIJOUX; QU'IL ETAIT...

COMMERCANT - Qualité - Registre du commerce - Inscription - Portée - Présomption. * COMMERCANT - Registre du commerce - Immatriculation -... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.14064...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 13 DECEMBRE 1978 D'AVOIR ETENDU A DAME X... LA LIQUIDATION DES BIENS DE SON FILS JEAN Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS D'UN COMMERCANT NE PEUT ETRE ETENDUE A UNE AUTRE PERSONNE QUE S'IL Y A EXPLOITATION EN COMMUN OU SOCIETE DE FAIT, QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT QUE LA DAME X... ETAIT DOMICILIEE A GOLFE-JEAN, PUIS AU CANNET, ALORS QUE LE FONDS...