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Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ... ... 10, p. 507 ; No 4505/70, Recueil 39, p. 51 ; No 7379/76, déc. 10.12.76, D.R. 8, p. 211 ; No 7694/76...APPLICATIQN/REQUETE N° 7742/76 A ., B . and Company A .S . v/the FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY A ., B . et Société A .S . c/REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE DECISION of 4 July 1978 on the admissibility of the applicatio n . DECISION du! 4 j uillet 1978 sur la recevabilité de la requr't e Article 14 of the Convention : This provision only guarantees the principle of non-discrimination in connection with the enjoyment of...

FILIATION NATURELLE - Droit transitoire - Droits successoraux - Succession ouverte avant le 1er août 1972 - Filiation établie postérieurement... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.10722...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 12 ALINEAS 1ER ET 3, ET 14 ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QUE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI SUSVISEE N'A PAS EU POUR EFFET DE PRIVER LES ENFANTS NATURELS DES DROITS QUI LEUR ETAIENT ACCORDES, EN APPLICATION DE LA LEGISLATION ANTERIEURE, DANS LES SUCCESSIONS OUVERTES AVANT LE 1ER AOUT 1972 ; ATTENDU QUE L'ACTE DE NAISSANCE DE DEMOISELLE JULIETTE P..., NEE LE 30 MAI...

BAIL EN GENERAL - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Suspension par le Juge des référés - Suspension ordonnée à tort - Portée -... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.15003...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 26 AVRIL 1976 QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE CENTRE DE BALNEOTHERAPIE ET D'HYDROTHERAPIE REPUBLIQUE CBHR ETAIT LOCATAIRE DE LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE IMMOBILIERE DU ..., EN VERTU D'UN BAIL DU 28 JUILLET 1969 ; QUE CE BAIL STIPULAIT UN LOYER ANNUEL DE 20.000 FRANCS PAYABLE EN QUATRE TERMES EGAUX ET PREVOYAIT QUE TOUT TRIMESTRE DE LOYER IMPAYE SERAIT...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Faillite personnelle et autres sanctions - Absence de déclaration dans les quinze jours... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.15024...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 9 JUILLET 1976 D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE GIACONIA ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE JUGE COMMISSAIRE N'A PAS PRESENTE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL UN RAPPORT SUR LES FAITS LITIGIEUX AVANT L'AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL QUI DOIT INAUGURER LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE DEVANT LA COUR D'APPEL GIACONIA S'EST BORNE A DEMANDER, DANS SES CONCLUSIONS...

MARIAGE - Effets - Logement de la famille - Disposition - Concours nécessaire des deux époux - Effet à l'égard des tiers. * MARIAGE - Effets... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.15253...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX C... Y..., B... SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ONT ACQUIS INDIVISEMENT DIVERS LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, LOCAUX QUI SERVENT A LEUR LOGEMENT ET A CELUI DE LEUR FAMILLE ; QU'A LA DEMANDE DE DAME Z..., CREANCIERE DU MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE LA LICITATION DES BIENS INDIVIS ; ATTENDUS QUE LES EPOUX C... Y... FONT GRIEF A LA COUR...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Frais postérieurs à la date de consolidation des blessures.... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.15463...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SI LA RESPONSABILITE DU TIERS EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A SA CHARGES A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Modification unilatérale des clauses du contrat par... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.40197...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 5 OCTOBRE 1972, VIEIRA-DUARTE A ETE EMBAUCHE EN QUALITE DE MACON OS 1 PAR LA SOCIETE ANONYME PETRACCO QUI L'A AFFECTE AU CHANTIER DE LA SAPA A CERGY, QUE LE 13 AVRIL 1973, AU COURS D'UNE CONVERSATION, DEUX AGENTS DE MAITRISE DE LA SOCIETE LUI ONT ANNONCE QUE CE CHANTIER ETAIT SUR LE...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Refus de la pose d'un "tachographe" sur la voiture de... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.40885...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE JEAN-PIERRE X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE HYDROVIDE PAR CONTRAT EN DATE DU 14 MAI 1973, EN QUALITE DE REPRESENTANT EXCLUSIF POUR LA VENTE, DANS LE SUD DE LA FRANCE, DE MATERIEL DE VOIRIE, INSTALLATION D'ASPIRATION DE BOUE ET APPAREILS A HAUTE PRESSION, AINSI QUE TOUS AUTRES APPAREILS CONSTRUITS PAR LA SOCIETE, AVAIT ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 1ER JUILLET 1973...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Modification - Modification imposée par l'employeur - Bouleversement de l'économie... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.41107...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L. 122-4 ET L. 751-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DU CONTRAT, NON REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, LA SOCIETE ANONYME MICHEL HERBELIN AVAIT ENGAGE EN 1962 CHLOUS EN QUALITE DE REPRESENTANT, POUR VENDRE LES MONTRES FABRIQUEES PAR ELLE AUX...