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CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Agissements lui ayant fait perdre la confiance de... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.40706...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'ANDRE X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR ROGER Y..., DIRECTEUR D'UNE AGENCE IMMOBILIERE A TOULON, LE 1ER NOVEMBRE 1973, EN QUALITE DE "NEGOCIATEUR", A ETE ARRETE LE 25 JUIN 1974 ET CONDAMNE LE 26 JUILLET 1974, DES CHEFS D'ESCROQUERIES ET D'ABUS DE...

DELEGUES DU PERSONNEL - Licenciement - Autorisation de l'inspecteur du travail - Portée. * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical -... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.40909...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 ET 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 2 ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE MICHEL DE BRAY, QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE POLYSTRAT, ENTREPRISE DE RAVALEMENT, LE 6 DECEMBRE 1965, EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE A CARTE UNIQUE, ET AVAIT ETE DESIGNE PAR LA CGC LE 14 SEPTEMBRE 1972 COMME DELEGUE SYNDICAL ET LE 24 OCTOBRE 1972 COMME...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du quota de... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.40924...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DE LA CONVENTION DES PARTIES, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PAR CONTRAT A DUREE INDETERMINEE DU 5 DECEMBRE 1970 LA SOCIETE LES PAVILLONS DU...

PRUD"HOMMES - Procédure - Droits de la défense - Enquête n'ayant pas donné lieu à un débat contradictoire. * PROCEDURE CIVILE - Droits de la... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.40963...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PARIS-RHONE AYANT, DANS LA PERSPECTIVE DES GREVES DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, FERME SON ETABLISSEMENT INDUSTRIEL DE LYON LE 19 NOVEMBRE 1974, PUIS LE 12 DECEMBRE, ET DEUX DE SES OUVRIERS, FAYOLLE ET HELIS, LUI AYANT DEMANDE DE LEUR PAYER DES INDEMNITES COMPENSANT LES SALAIRES QUE CETTE MESURE, PRISE A LA LEGERE SELON EUX, LEUR AVAIT FAIT PERDRE, LE...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Attributions du comité "dans l'ordre économique" - Droit d'être informé et... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.92008...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 432-4° ET L 463-1° DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DU CHEF DU DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE POUR AVOIR OMIS D'INFORMER ET DE CONSULTER LE COMITE D'ENTREPRISE SUR LA PRISE DE...