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CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Dol - Manoeuvres d'une partie - Vente à crédit - Manoeuvres commises par le vendeur à l'encontre de... ...ECLI:FR:CCASS:1977:75.12206...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 1110 ET 1116 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'EN VUE D'ACQUERIR DE FIGAROL, GARAGISTE, UN VEHICULE AUTOMOBILE D'OCCASION, LES EPOUX X... ONT CONTRACTE UN EMPRUNT AUPRES DE LA SOCIETE DE CREDIT A L'ACHAT DE MATERIEL AUTOMOBILE CCAMA ; QU'EN CONTREPARTIE DE LA REMISE FAITE A FIGAROL D'UN CHEQUE DE 3500 FRANCS, LA CCAMA...

ANIMAUX - Animaux domestiques - Vente - Délivrance - Effet - Obligation de payer le prix. * VENTE - Délivrance - Effet - Obligation de payer... ...ECLI:FR:CCASS:1977:75.12435...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE BARONNET A OFFERT A MARGOTEAU DE LUI VENDRE UN VEAU ; QUE LE PRIX DE LA VENTE A ETE FIXE D'UN COMMUN ACCORD A 750 FRANCS ; QUE L'ACQUEREUR A PRIS LIVRAISON DE L'ANIMAL ET LE CHARGEAIT DANS SA BETAILLERE LORSQU'EST SURVENU LE SIEUR X..., PORTEUR D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE PAR BARONNET ; QUE X... A EMPORTE LE VEAU EN PAIEMENT DE...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Durée de l'interruption - Durée de l'instance. * INTERETS -... ...ECLI:FR:CCASS:1977:75.13932...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 17 JANVIER 1963, DAUPHANT A RECONNU DEVOIR A COUTTET LA SOMME DE 56838,98 FRANCS AVEC DES INTERETS AU TAUX DE 6% A COMPTER DU 1ER JANVIER 1963 ; QUE COUTTET A FAIT PRATIQUER, EN JUILLET 1963, UNE SAISIE-EXECUTION SUR UNE COUPE DE BOIS DE SON DEBITEUR ET, A LA MEME EPOQUE, UNE SAISIE IMMOBILIERE SUR DES IMMEUBLES LUI APPARTENANT ; QUE SUR OPPOSITION...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Hiérarchie des salaires - Convention collective - Eaux minérales - Accord prévoyant une augmentation de salaire... ...ECLI:FR:CCASS:1977:75.15353...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 12 DE L'ANNEXE CADRE A LA CONVENTION COLLECTIVE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE GENERALE DES GRANDES SOURCES D'EAUX MINERALES FRANCAISES SGGSEMF, EXPLOITATION DE CONTREXEVILLE, ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE AFIN DE MAINTENIR LA HIERARCHIE, LA REVISION DES TRAITEMENTS DES INGENIEURS ET CADRES SUIVRA AU MINIMUM ET PROPORTIONNELLEMENT...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Entreprise - Dommages causés aux tiers - Montant de l'indemnité - Police suivie d'un avenant -... ...ECLI:FR:CCASS:1977:75.15599...DONNE ACTE A LA SOCIETE ASSURANCES DU GROUPE DE PARIS RISQUES DIVERS DE SA REPRISE D'INSTANCE AU LIEU ET PLACE DE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'UN IMMEUBLE APPARTENANT A MOREL S'EST PARTIELLEMENT ECROULE EN RAISON DES FOUILLES EFFECTUEES SUR UN TERRAIN CONTIGU, PAR LA SOCIETE ENTREPRISE JURASSIENNE DE TRAVAUX PUBLICS ; QUE CELLE-CI AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LA...

1 CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Catégorie professionnelle - Promotion - Rédacteur juridique - Absence de diplômes... ...ECLI:FR:CCASS:1977:75.40765...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CHAUFFOUR, ENGAGE EN JUILLET 1955 PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CPAM DE LA CORREZE, NOMME PAR LA SUITE TECHNICIEN AS, PUIS REDACTEUR DE CONTENTIEUX, LE 10 JUILLET 1967, ET ENFIN REDACTEUR JURIDIQUE LE 1ER JANVIER 1970, A QUITTE LADITE CAISSE LE 24 AVRIL...