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Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 9-1 LIBERTE DE RELIGION ... ...6930/75...APPLICATION/REQUÉTE N° 6930/75 X . v/NORWA Y X . c/NORVÉG E DECISION of 9 March 1977 on the admissibility of the application DÉCISION du 9 mars 1977 sur la recevabilité de la requét e Artic% 26 of the Convention : Six months' rule - Where the complaints relate to criminal proceedings, the period starts to run from the date of the decision on the last appeal against conviction, and not from a subsequent declsion in civil proceedings for damages instituted against the State . Article 26 de la Convention : Délai de six mois - S'agissant de griefs...

Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 9-1 LIBERTE DE RELIGION ... ...7048/75...APPLICATION/REQUÉTE N° 7048/75 X . v/the UNITED KINGDO M X c/ROYAUME-UN I DECISION of 9 March 1977 on the admissibility of the application DÉCISION du 9 mars sur la recevabilité de la requêt e Article 8 of the Convention : Does Article 8 give the right to a foreign couple to transfer residence to the territory of a Contracting State, when one of the spouses has acquired a right of permanent residence there ? Question not resolved . In the circumstances of the present case, a delay of six months before the wife of a residenr foreigner could obtain...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Compétence matérielle - Etendue - Généralité - Cause de la demande antérieure au... ...ECLI:FR:CCASS:1977:75.10447...SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS SCIC QUI AVAIT RECU DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE D'ECONOMIE GENERALE DE NANTES-MALVILLE SAIEM PROCURATION GENERALE DE POURSUIVRE SON OBJET SOCIAL, CHARGEAIT, LE 31 DECEMBRE 1969, LA SOCIETE BIGOT DE LA CONSTRUCTION DE 281 LOGEMENTS EN STIPULANT UNE ATTRIBUTION DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS...

1 PRIVILEGES - Travaux publics - Créancier nanti - Conflit avec le privilège du fournisseur - Priorité du fournisseur - Conditions -... ...ECLI:FR:CCASS:1977:75.12107...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 10 FEVRIER 1975, LA SOCIETE DUC ET MERIC A PASSE, EN 1969 ET 1970, AVEC L'ETAT DES MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS POUR LA CONSTRUCTION D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET A DONNE AUSSITOT CES MARCHES EN NANTISSEMENT A LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT CNME, QUI A SIGNIFIE SES GAGES AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DU X..., COMPTABLE...

HYPOTHEQUE - Inscription - Radiation - Compétence - Tribunal de grande instance - Compétence exclusive. * REFERES - Hypothèque - Inscription... ...ECLI:FR:CCASS:1977:75.12467...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2157 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES INSCRIPTIONS D'HYPOTHEQUE SONT RAYEES DU CONSENTEMENT DES PARTIES INTERESSEES ET AYANT CAPACITE A CET EFFET, OU EN VERTU D'UN JUGEMENT EN DERNIER RESSORT OU PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; ATTENDU QUE DAME X... S'EST PORTEE CAUTION HYPOTHECAIRE DE LA SOCIETE BRETIC POUR DEUX PRETS REMBOURSABLES A ECHEANCE FIXE, SOUS LA CONDITION QU'AUCUNE PROROGATION DE...

REFERES - Contestation sérieuse - Contrat de travail - Congédiement - Congédiement à la suite d'un vol commis par le salarié - Nature de la... ...ECLI:FR:CCASS:1977:75.13201...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ARTICLES 808 ET 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE RICKER ET DEMOISELLE X..., EMPLOYES A LA SOCIETE GENERALE, S'ETAIENT EMPARES D'UNE ENVELOPPE CONTENANT DES CHEQUES-RESTAURANT OUBLIEE SUR UN BUREAU, QU'ILS AVAIENT RECONNU LES FAITS ET AVAIENT ETE CONGEDIES ; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, A ORDONNE LEUR REINTEGRATION AU MOTIF QUE LE VOL...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Préjudice matériel - Perte d'une chance - Echec à un concours. * RESPONSABILITE CIVILE - Lien... ...ECLI:FR:CCASS:1977:75.13325...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LARCHER ET GOYENECHE, AINSI QUE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, ASSUREUR DE LARCHER, AYANT ETE CONDAMNES IN SOLIDUM PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REPARER L'ENTIER DOMMAGE A DIACONO, LE POURVOI FAIT GRIEF A LADITE DECISION DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE, DANS L'ESTIMATION DU PREJUDICE DE LA VICTIME, DE LA PERTE D'UNE CHANCE DE REUSSIR A UN CONCOURS, ALORS QUE LA PERTE D'UNE CHANCE...

VOIRIE - Chemin d'exploitation - Définition - Chemin servant à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation - Droit exclusif... ...ECLI:FR:CCASS:1977:75.13647...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CHEMINS ET SENTIERS D'EXPLOITATION SONT CEUX QUI SERVENT EXCLUSIVEMENT A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES OU A LEUR EXPLOITATION. ILS SONT, EN L'ABSENCE DE TITRE, PRESUMES APPARTENIR AUX PROPRIETAIRES RIVERAINS, CHACUN EN DROIT SOI, MAIS L'USAGE EN EST COMMUN A TOUS LES INTERESSES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Conversion du règlement en liquidation des biens - Procédure - Cassation - Moyen... ...ECLI:FR:CCASS:1977:75.14183...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 3 JUIN 1975 D'AVOIR REJETE L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT PROPOSE A SES CREANCIERS PAR LA SOCIETE SOGECOMO ET CONVERTI SON REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI LE TRIBUNAL QUI CONVERTIT UN REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS SUR REQUETE DES SYNDICS A CET EFFET, DOIT S'ASSURER DU POINT DE SAVOIR SI LE DEBITEUR A ETE PREALABLEMENT...

CASSATION - Moyen - Moyen contraire aux conclusions prises devant les juges du fond. Une partie est irrecevable à formuler devant la Cour de... ...ECLI:FR:CCASS:1977:75.14227...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 30 JUIN 1975, QUE LA SOCIETE LE BLANC-MESNIL A FAIT CONSTRUIRE UN IMMEUBLE AVEC LE CONCOURS DE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE DU BATIMENT, CHARGEE DU GROS OEUVRE, ET DE LA SOCIETE FEREM POUR LES TRAVAUX D'ETANCHEITE ; QUE, SE PLAIGNANT D'INFILTRATIONS D'EAUX DE PLUIE A TRAVERS LA DALLE RECOUVRANT LA TERRASSE DU TOIT, VEYRAT, SYNDIC, AINSI QUE MICHEL ET EBINGER, PROPRIETAIRES...