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PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Enonciations - Complément - Recours à des écrits antérieurs. * CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.10129...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, COTTAROPOULOS A DEMANDE A LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE UN PRET POUR DEUX ANS DE 1 100 000 FRANCS DESTINE, D'UNE PART, AU REMBOURSEMENT DE DETTES A COURT TERME, D'AUTRE PART, A PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION A DES LOCATAIRES COMMERCANTS, ET ENFIN, A FINANCER JUSQU'A CONCURRENCE DE 350 000 FRANCS DES TRAVAUX D'AMELIORATION D'UN IMMEUBLE ; QUE PAR LETTRE DU 3 JUIN 1969 LA...

EAUX - Distribution - Fuite - Aval du compteur - Consommations en résultant - Charge - Abonné propriétaire - Réduction du fonds originaire.... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.10233...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENOCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE A PRESENTE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU NOUVEL ALCAZAR, SON ABONNE, DES FACTURES SUCCESSIVES DONT CETTE DERNIERE S'EST REFUSEE A PAYER LE MONTANT NE CORRESPONDANT, SELON ELLE, A AUCUNE CONSOMMATION D'EAU ET RESULTANT D'UNE FUITE SUR LE RESEAU DE DEFENSE CONTRE L'INCENDIE DANS UNE PARTIE EXTERIEURE A SON...

BAUX A NOURRITURE - Conversion en rente viagère - Impossibilité d'une exécution en nature - Appréciation des juges du fond. * VENTE - Prix -... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.10624...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE NOTARIE DU 12 NOVEMBRE 1971, EMILE X... A VENDU A SES COUSINS, LES EPOUX Y..., SA MAISON MOYENNANT UN PRIX PAYE EN PARTIE COMPTANT ET DONT LE SOLDE A ETE TRANSFORME EN UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE ; QUE DANS CET ACTE LE VENDEUR S'ETAIT RESERVE LA FACULTE DE SUBSTITUER UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN AU SERVICE DE LA RENTE ; QU'EFFECTIVEMENT CETTE SUBSTITUTION A...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Dommage causé par un mineur à la personne qui en a la garde oui. * ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation -... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.91863...REJET DU POURVOI FORME PAR X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS, DU 5 JUIN 1975, QUI, D'UNE PART, A PRONONCE SA REMISE A UNE INSTITUTION HABILITEE, ET QUI, D'AUTRE PART, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2 ET 593 DU CODE DE...

1 URBANISME - Utilisation des sols - Décret du 13 avril 1962 - Infractions - Délit correctionnel - Articles 103 et 104 du Code de... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.91956...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR D'APPEL CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 10 JUIN 1975, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE X... ADOLPHE, PREVENU D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE L'UTILISATION DES SOLS, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE...

FILOUTERIE D'ALIMENTS - Eléments constitutifs - Existence - Constatations insuffisantes. Encourt la cassation l'arrêt qui condamne des... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.92843...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... MARC ET X... MONIQUE EPOUSE Y..., PREVENUS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN 4EME CHAMBRE EN DATE DU 15 OCTOBRE 1975 QUI LES A CONDAMNES, POUR FILOUTERIE D'ALIMENTS ET DE BOISSONS RESPECTIVEMENT A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A TROIS MOIS ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS PROBATOIRE PENDANT TROIS ANNEES ; ARRET QUI A, EN OUTRE, STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT...