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Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...26-68...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. KARL ROEMER, PRÉSENTÉES LE 4 JUIN 1969  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Mlle Jeannette Fux, qui a formé le recours sur lequel nous avons à conclure à présent, est de nationalité française. Entrée en fonctions à la Commission de la Communauté économique européenne le 1er octobre 1958, elle a été titularisée au grade B 2 et affectée à la direction générale XI Commerce extérieur direction A Politique commerciale, division 2 Questions relevant du G.A.T.T.. En mai 1967, la Commission de la...

COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Lecture de la déposition d'un témoin défaillant * COUR D'ASSISES - Débats -... ...ECLI:FR:CCASS:1969:68.92875...CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... CLAUDE; 2° LE Y... SYLVIANE, EPOUSE X..., CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'EURE, EN DATE DU 2 OCTOBRE 1968 QUI LES A CONDAMNES : X... CLAUDE, A QUINZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES ET ASSOCIATIONS DE MALFAITEURS; LE Y... SYLVIANE, EPOUSE X... CLAUDE, A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR RECELS DE VOLS QUALIFIES, COMPLICITE DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE...

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Conseiller empêché - Remplacement - Constatations suffisantes C'est... ...ECLI:FR:CCASS:1969:68.93191...REJET DU POURVOI FORME PAR X... Y... YVONNE, EPOUSE Z..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 7 NOVEMBRE 1968 QUI A CONDAMNE LA DEMANDERESSE A TROIS MILLE FRANCS D'AMENDE POUR AVOIR PERCU DES LOYERS ET DES CHARGES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LOGEMENTS SANS FAIRE LA DECLARATION PRESCRITE PAR LE DECRET DU 25 MARS 1965 LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49 DU DECRET DU 30 MARS...

1 PROXENETISME - Peines - Interdiction d'exploiter certains établissements ordonnance du 23 décembre 1958, article 34 - Exploitation... ...ECLI:FR:CCASS:1969:68.93333...REJET DU POURVOI DE X... MARGUERITE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 18 OCTOBRE 1968, QUI, POUR INFRACTION A L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 EXPLOITATION ILLEGALE D'UN HOTEL, L'A CONDAMNEE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'HOTEL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE...

OUTRAGES AUX BONNES MOEURS - Photographies - Exportation - Pellicules impressionnées mais non développées * CRIMES ET DELITS COMMIS A... ...ECLI:FR:CCASS:1969:68.93427...REJET DU POURVOI DE X... MARIO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1968, QUI, POUR OUTRAGES AUX BONNES MOEURS, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 10000 FRANCS D'AMENDE, A LA CONFISCATION ET A LA DESTRUCTION DES OBJETS SAISIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 283 DU CODE PENAL, 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE...