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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 avril 1964, 63-90928
TRANSPORTS COORDINATION - TRANSPORT PUBLIC - TRANSPORT DE MARCHANDISES - TRANSPORTS SPECIALISES - DEFINITION - DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 -... ...ECLI:FR:CCASS:1964:63.90928...REJET DU POURVOI FORME PAR X... RAYMOND, CONTRE UN ARRET DU 21 FEVRIER 1963 DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE QUI, POUR INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS, L'A CONDAMNE A 600 F D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 125, 128 ET 138 DU DECRET DU 12 JANVIER 1939, 23 ET 41 DU...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 avril 1964, 63-91496
SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RECOURS DES CAISSES - RENTE - MAJORATIONS LEGALES - MAJORATIONS ANTERIEURES A LA DECISION DEFINITIVE... ...ECLI:FR:CCASS:1964:63.91496...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LYON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DU 24 AVRIL 1963 QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382, 1383, 1384 DU CODE CIVIL, L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 avril 1964, 63-91643
1° DOUANES - IMPORTATION SANS DECLARATION - MARCHANDISES PROHIBEES - FAUSSE DECLARATION - DEFAUT D'ELEMENT INTENTIONNEL - FAUSSE DECLARATION... ...ECLI:FR:CCASS:1964:63.91643...CASSATION SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 5 AVRIL 1963, LEQUEL ARRET S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES INFRACTIONS DOUANIERES SUIVIES CONTRE X..., REPRESENTANT LEGAL DE COMMISSIONNAIRE EN DOUANES, Y... ET Z... DE A..., IMPORTATEURS LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET DEFAUT D'APPLICATION DES...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 avril 1964, 63-93016
1° COUR D'ASSISES - PROCEDURE ANTERIEURE AUX DEBATS - NOTIFICATIONS A L'ACCUSE - LISTE DES JURES - ERREURS OU OMISSIONS - PORTEE. * COUR... ...ECLI:FR:CCASS:1964:63.93016...REJET DU POURVOI DE X... GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE, DU 28 OCTOBRE 1963, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 282, 292, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA LISTE DES JURES DE SESSION...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 avril 1964, 63-93297
INCENDIE VOLONTAIRE - LIEUX HABITES OU SERVANT A L'HABITATION ARTICLE 434, PARAGRAPHE 1 DU CODE PENAL - APPARTEMENT. L'ARTICLE 434,... ...ECLI:FR:CCASS:1964:63.93297...REJET DU POURVOI DE X... ABDELJAMID, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1963, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR INCENDIE VOLONTAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 434 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA QUESTION...
