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27-03-02 Eaux. - Travaux. - Prélèvements d'eau sur les cours d'eau et étangs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20250205-23LY01405...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 24 février 2021 par lequel la préfète de la Loire l'a mis en demeure de régulariser les trois plans d'eau créés irrégulièrement sur sa propriété. Par un jugement n° 2107130 du 23 février 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 24...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20250205-23LY01531...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'une part, d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Drôme a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime le 5 août 2016 et l'a placé en congé de maladie...

03-04-02 Agriculture et forêts. - Remembrement foncier agricole. - Attributions et composition des lots. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20250205-23LY01639...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le GAEC Acajou a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 25 novembre 2019 en ce qu'il a accordé au GAEC des Gardes l'autorisation d'exploiter des biens sur le territoire de la commune de Vèze et d'annuler la décision du 19 février 2020 par laquelle ledit préfet a rejeté son recours gracieux. Par un...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. 36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20250205-23LY01871...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler le courrier du 12 mai 2020 par lequel le directeur des ressources humaines de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD de Courpière " Les papillons d'or " a établi la retenue de ses rémunérations pour la période du 1er novembre 2018 au 17 mars...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20250205-23LY02165...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'une part, d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2021 par lequel la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Drôme a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie professionnelle, d'autre part, d'enjoindre au SDIS de reconnaître l'imputabilité au service de sa...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Refus de renouvellement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20250205-23LY02169...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'une part, d'annuler la décision par laquelle le centre communal d'action sociale de Lyon a implicitement refusé de renouveler son contrat, la décision du 3 décembre 2020 lui confirmant le non-renouvellement de son contrat en qualité de médecin-coordonnateur, ensemble la décision implicite de rejet de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20250205-23PA01221...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société QMG a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° à titre principal, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de l'amende prévue par l'article 1788 A du code général des impôts auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er août 2014 au 31 juillet 2017 ; 2° à titre subsidiaire, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20250205-23PA01538...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017. Par un jugement n° 2102408/9 du 24 février 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, M. A..., représenté par Me Habibi Alaoui, demande à la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20250205-23PA01606...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bernard Participations et la société Industrielle et Commerciale de Matériel Automobile SICMA ont demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1° à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société Bernard Participations a été assujettie, en qualité de société tête de groupe, au titre des exercices clos en 2013 et 2014 résultant de la réintégration d'aides...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20250205-23PA01878...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation des commerces établis à la Mosquée de Paris SECEM a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge de l'ensemble des impositions, majorations, pénalités et amendes mises à sa charge ; 2° de condamner l'Etat à lui verser les intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de...