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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231121-23DA00186...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel la ministre de la culture l'a révoqué, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 par lequel la ministre de la culture l'a radié des cadres Par un jugement n° 2100600 du 30 novembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er février...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231121-23DA00203...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2203306 du 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231121-23DA00421...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'annuler les arrêtés du 2 novembre 2022 par lesquels le préfet du Nord, d'une part, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an et, d'autre part, l'a assignée à résidence. Elle a également demandé au tribunal d'enjoindre au préfet du Nord, d'une part, de lui délivrer un titre de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231121-23DA00460...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler le titre de perception émis le 1er avril 2020 mettant à sa charge la somme de 1 174,12 euros au titre d'un indu de rémunération, ensemble la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté son recours administratif dirigé à l'encontre de ce titre. Par un jugement n° 2100045 du 30 décembre 2022, le tribunal a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231121-23DA00715...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C..., par deux demandes successives, a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 4 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, ainsi que d'annuler l'arrêté du 19 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence pour une durée de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231121-23DA00756...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A..., représenté par Me B..., a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 17 juin 2020 par laquelle le préfet du Nord a refusé d'enregistrer sa demande d'asile au motif qu'il était déclaré en fuite et d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile " procédure normale ", ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la décision...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231121-23PA03739...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1300251 du 10 octobre 2017, le tribunal administratif de la Martinique a condamné le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin à verser au groupement Sogea la somme de 4 417,50 euros TTC au titre du marché complémentaire de construction de l'unité d'hémodialyse et a modifié le solde du marché en inscrivant au débit des demanderesses les sommes de 4 220 062,53 euros au titre des pénalités pour retard global d'exécution, 11 335 836,17 euros au titre des autres...

54-06-07-008 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231121-23VE01675...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 20 février 2020 par lequel la directrice du centre d'accueil et de soins hospitaliers CASH de Nanterre l'a admise à la retraite pour invalidité à compter du 9 octobre 2018 et l'a radiée des cadres de l'établissement à compter de cette date. Par un jugement n° 2004630 du 1er...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20231121-23BX01445...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°2300462 du 26 avril 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 14 novembre 2022. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, le préfet de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20231121-23BX01481...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2201265 du 1er juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 mai 2023, M. A..., représenté par Me Autef, demande à la cour...