Recherche de num_arret:23 date_arret:2023-04-19 dans la jurisprudence francophone

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20230419-23NT00388...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Manianga B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 octobre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France en République démocratique du Congo refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale. Par un jugement n°2204533 du 14 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20230419-23NT00390...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 8 octobre 2021 par laquelle le maire de Parthenay-de-Bretagne Ille-et-Vilaine s'est opposé à la déclaration préalable présentée le 17 septembre 2021 par la société Free Mobile en vue de l'édification d'un pylône de radiotéléphonie mobile sur le territoire de la commune. Par un jugement n°2106274 du 16 janvier 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 24 septembre 2020 par laquelle le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20230419-23NT00396...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 11 octobre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Douala Cameroun refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiante. Par un jugement n°2210998 du 16 janvier 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20230419-23NT00411...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et A... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Oran Algérie refusant de délivrer à l'enfant Azeddine D... un visa de long séjour. Par un jugement n°2205329 du 26 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au ministre de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20230419-23PA01078...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Par un jugement n° 2210379 du 14 février 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, M. A..., représenté par Me Desouches, demande au juge des référés de la Cour : 1° d'ordonner...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 54-035-02 Procédure. - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé suspension... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDETOULOUSE-20230419-23TL00718...Vu : - la requête enregistrée le 27 mars 2023 sous le n° 23TL00720 par laquelle M. B... demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse n° 2107542 du 12 janvier 2023. - les autres pièces du dossier. Vu la décision par laquelle le président de la cour a désigné Mme Armelle Geslan-Demaret, présidente de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2...

...23/00498...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2023 N° 2023/ 00498 N° RG 23/00498 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLEJD Copie conforme délivrée le 19 Avril 2023 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TGI -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 17 Avril 2023 à 18H48. APPELANT Monsieur V T né le 14 Décembre 2003 à Localité 6 de nationalit...

...23/00499...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2023 N° 2023/499 Rôle N° RG 23/00499 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLEKC Copie conforme délivrée le 19 Avril 2023 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 17 Avril 2023 à 18h19. APPELANT Monsieur E I né le 10 Août 1998 à Localité 9 ALGERIE de...

...23/00500...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2023 N° 2023/500 Rôle N° RG 23/00500 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLEKY Copie conforme délivrée le 19 Avril 2023 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 17 Avril 2023 à 18h18. APPELANT Monsieur B J né le 30 Mars 2002 à Localité 6 TUNISIE de...

...23/00501...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2023 N° 2023/ 00501 N° RG 23/00501 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLELL Copie conforme délivrée le 19 Avril 2023 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 17 Avril 2023 à 17/04/2023 à 18h16. APPELANT Monsieur D N M né le 09 Janvier 1989 à Localité 8 ALGERIE...