Recherche de num_arret:21 date_arret:2023-12-22 dans la jurisprudence francophone

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231222-21NT02839...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Arecim a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner solidairement la commune de Villerville et la communauté de communes Cœur Côte Fleurie à lui verser la somme de 798 345,08 euros, majorée des intérêts légaux courant à compter du 30 décembre 2015, avec capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'impossibilité de réaliser un projet immobilier. Par un jugement n° 1700364 du 16 avril 2018, le tribunal administratif de Caen a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231222-21NT03582...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 15 décembre 2021, 25 février 2022, 28 avril 2022, 28 septembre 2022, 13 décembre 2022, et 10 février 2023, la SAS La Pierre Energie, représentés par Me Elfassi, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2021 par lequel le préfet de la Sarthe a rejeté sa demande d'autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation d'un parc de douze éoliennes et cinq postes de livraison sur le territoire des communes de Coudrecieux et Montaillé ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231222-21PA04244...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Globachem a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ANSES à lui verser la somme de 951 360 euros, en réparation du préjudice que lui a causé le refus d'autorisation de mise sur le marché du produit herbicide " Kezuro ". Par un jugement n° 1900802 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté la requête. Procédure devant la Cour...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231222-21VE00229...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Estèves Frères a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 929 087,25 euros, assortie des intérêts moratoires et de leur capitalisation, en paiement du solde du lot n° 1 " travaux généraux et second œuvre " de l'opération de restructuration du centre informatique situé au fort du Mont Valérien, dont elle était...

39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Indemnités. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231222-21VE00644...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le ministre de l'intérieur a demandé au tribunal administratif d'Orléans : - de condamner solidairement la société Spie Batignolles Grand Ouest et la société L'Heudé et Associés Architectes à lui verser la somme de 478 453,91 euros toutes taxes comprises, majorée des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des...

135-02-03-02-02-02-01 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Immeubles menaçant ruine. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231222-21VE02512...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, d'une part, l'arrêté de péril grave et imminent du 4 janvier 2016 par lequel le maire de la commune de Villiers-le-Bel 95400 a, sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, ordonné aux propriétaires de l'immeuble situé 1 rue...